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16/04/2003
Cour de cassation (2e chambre), 16/04/2003, J.L.M.B., 2005/21, p. 900
L'autorité de chose jugée d'un arrêt du Conseil d'Etat rejetant le recours en suspension formé par un étranger contre l'arrêté royal d'expulsion fait obstacle à la réitération d'un tel recours, quels que soient les motifs du rejet. … Auc...
02/03/2005
Conseil d'Etat (assemblée générale), 02/03/2005, J.L.M.B., 2005/21, p. 901-903
Une requête en suspension d'extrême urgence n'est admissible que pour autant qu'elle comprenne un exposé démontrant que la procédure de suspension ordinaire ne permettrait pas de prévenir efficacement la réalisation du préjudice grave al...
27/05/2005
Le recours en suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'Etat dans le contentieux du droit des étrangers : y a-t-il un avocat dans l'avion ?, J.L.M.B., 2005/21, p. 903-911
Zaverio Maglioni · Dominique Andrien
extrême urgence - ordre - arrêt - auditorat - extrême - effectivité - éloignement des étrangers - homme - auditeur - rapatriement - requérant - risque - contentieux - contexte - auditorat du conseil - exposé des faits - bénéfice - effect...
04/05/2005
Conseil d'Etat (15e chambre des référés), 04/05/2005, J.L.M.B., 2005/21, p. 912-918
1. La décision qui rejette, pour des motifs qui apparaissent, prima facie, inexacts, la demande de visa pour regroupement familial introduite par un ressortissant iranien et ses deux filles, en vue de rejoindre en Belgique son épouse, à ...
14/02/2003
Tribunal civil Bruxelles (référés), 14/02/2003, J.L.M.B., 2005/21, p. 919-923
1. Le droit à la liberté personnelle est un droit fondamental. L'action qui tend à vérifier si le placement d'un candidat réfugié dans un centre fermé constitue une voie de fait est, par essence, urgente. … Le fait qu'un délai d'un peu p...
26/02/2003
Tribunal civil Bruxelles (référés), 26/02/2003, J.L.M.B., 2005/21, p. 924-927
1. La loi du 19 juillet 1991, créant le référé administratif et confiant au Conseil d'Etat la compétence exclusive d'ordonner la suspension d'un acte ou d'un règlement d'une autorité administrative qui est susceptible d'être annulé en ve...
14/01/2003
Cour d'appel Liège (1ère chambre), 14/01/2003, J.L.M.B., 2005/21, p. 927
L'article 12bis, paragraphe premier, 3°, du code de la nationalité, impose à un étranger comme conditions pour acquérir la nationalité belge d'y avoir fixé sa résidence principale depuis au moins sept ans et d'avoir, au moment de sa décl...
11/02/2003
Cour d'appel Liège (1ère chambre), 11/02/2003, J.L.M.B., 2005/21, p. 928
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai 2000, de la loi du 1er mars 2000, la condition d'intégration en Belgique n'est plus requise pour obtenir la nationalité belge. … Par contre, l'article 12bis, paragraphe premier, 3°, du code de natio...
11/05/2005
Cour d'arbitrage, 11/05/2005, J.L.M.B., 2005/21, p. 928-934
1. Le principe de légalité en matière pénale procède, en outre, de l'idée que la loi pénale doit être formulée en des termes qui permettent à chacun de savoir, au moment où il adopte un comportement, si celui-ci est ou non punissable. Il...
19/04/2005
Tribunal civil Nivelles (président), 19/04/2005, J.L.M.B., 2005/21, p. 934-947
1. En matière d'action en cessation, il est admis que le président peut également ordonner la cessation d'une pratique qui a pris fin, dès lors qu'il constate qu'il subsiste un risque de récidive. … Partant, l'action en cessation, introd...