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26/05/2003
Cour de cassation (3e chambre), 26/05/2003, J.L.M.B., 2005/15, p. 632-634
Le journaliste, marié, qui bénéficie de droits à des prestations sociales en raison de l'activité professionnelle exercée par son conjoint, n'est pas bénéficiaire d'un statut au moins équivalent à celui des travailleurs indépendants, ce ...
10/05/2004
Cour de cassation (3e chambre), 10/05/2004, J.L.M.B., 2005/15, p. 635-638
Exerçant un contrôle de pleine juridiction sur la décision prise par le directeur du bureau du chômage, le tribunal du travail est compétent pour remplacer la sanction administrative par un avertissement.
25/10/2004
Cour de cassation (3e chambre), 25/10/2004, J.L.M.B., 2005/15, p. 638-642
Lorsqu'il dénie l'existence d'un contrat de travail et, partant, s'abstient de reconnaître aux parties à la relation de travail la qualité d'assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'Office national de sécu...
15/04/2005
La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de responsabilité civile des autorités administratives : revirement ou affinement ?, J.L.M.B., 2005/15, p. 642-650
David De Roy
autorité - faute - qualification - illégalité - erreur - norme - autorité administrative - manière déterminée - comportement - premier avocat - premier avocat général - enseignement - norme de droit - responsabilité - arrêt annoté - thès...
06/01/2004
Cour du travail Liège (10e chambre), 06/01/2004, J.L.M.B., 2005/15, p. 651-655
En application de la convention collective du 9 novembre 1987 concernant la sécurité d'emploi, les entreprises d'assurances qui envisagent une réduction d'emploi pour des causes d'ordre économique ou technique doivent, notamment, prévoir...
10/02/2004
Cour du travail Liège (3e chambre), 10/02/2004, J.L.M.B., 2005/15, p. 656-658
conjoint - taux - épouse - inscription - pension - droit à la pension - ministère public - bénéficiaire - inscription dans les registres - texte - regroupement familial - séparation de fait - cohabitation - surcroît - règlement général -...
Sur les notions de ménage et de séparation : quelques prolongements, J.L.M.B., 2005/15, p. 659-660
Michel Westrade
loi-programme - frais journaliers - registre - alinéa premier - taux - inscription - séparation de fait - cohabitation - entité économique - mari - subsistance - cohabitation de personnes - ménage - même adresse - notion de ménage - nouv...
08/06/2004
Cour du travail Liège (3e chambre), 08/06/2004, J.L.M.B., 2005/15, p. 659
taux - date de prise - regroupement familial - pension - travailleur indépendant pensionné - travailleur indépendant - toutes deux d accord - toutes deux - preuve de la résidence commune - preuve de la résidence - mois de février - mise ...
Cour du travail Liège (2e chambre), 08/06/2004, J.L.M.B., 2005/15, p. 661-664
L'article 5 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 rencontre la notion de journaliste en définissant une activité et ne peut s'entendre de la notion de journaliste telle que définie par l'article premier de la loi du 30 décembre 1963...
27/07/2004
Cour du travail Liège (9e chambre), 27/07/2004, J.L.M.B., 2005/15, p. 664-668
1. L'incidence des facteurs socio-économiques sur l'incapacité permanente de travail issue d'une maladie professionnelle s'accroît en principe avec le temps. Le travailleur, avançant en âge, voit s'émousser ses facultés d'adaptation; les...
30/04/2004
Cour de justice des Communautés européennes, 30/04/2004, J.L.M.B., 2005/15, p. 668-669
L'article 4, paragraphe premier, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, lu en liaiso...
13/09/2004
Cour de cassation (3e chambre), 13/09/2004, J.L.M.B., 2005/15, p. 669
1. Lorsque, sur la base de l'article 25, paragraphe 2, alinéa premier, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, le collège des médecins-directeurs refuse l'intervention de l'assurance dans le coût d'un produit pharmaceutique et que le bé...
04/02/2004
Cour du travail Liège (4e chambre), 04/02/2004, J.L.M.B., 2005/15, p. 669
L'étudiant de nationalité belge, domicilié en Belgique, qui a suivi au moins cinq années d'études en Belgique et dont les parents ont gardé des attaches réelles avec la Belgique, est admissible au bénéfice des allocations d'attente.
13/07/2004
Cour du travail Liège (9e chambre), 13/07/2004, J.L.M.B., 2005/15, p. 670
La présomption légale d'existence d'un contrat de travail entre le pharmacien et le propriétaire ou le locataire de l'officine est renversée à suffisance quand il est constant que les parties ont entendu conclure un contrat d'entreprise,...
18/01/2005
Justice de paix Florennes-Walcourt, 18/01/2005, J.L.M.B., 2005/15, p. 670-675
La récupération d'indemnités payées après le décès du bénéficiaire, à charge de la personne qui, par la suite d'erreur ou de fraude, aurait reçu indûment des prestations de l'assurance soins de santé, relève de la compétence d'attributio...