2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
04/03/2003
Cour d'appel Bruxelles (16e chambre), 04/03/2003, J.L.M.B., 2005/11, p. 452-455
Lorsque divers délits ont été commis par un mineur en fugue, il n'est pas établi que, quelle que fût l'institution dans laquelle il aurait été placé, les actes délictueux qui procèdent non seulement d'une liberté de mouvement mais égalem...
04/04/2003
Cour d'appel Liège (16e chambre), 04/04/2003, J.L.M.B., 2005/11, p. 455-457
Un mineur, âgé de onze ans et doué de discernement, est habilité à agir seul pour formaliser un appel contre une décision décrétant son incapacité à agir en justice, dans le cadre d'une intervention volontaire, sans y être représenté ou ...
11/04/2003
Cour d'appel Liège (16e chambre protectionnelle), 11/04/2003, J.L.M.B., 2005/11, p. 457-458
L'appel contre une ordonnance du juge de la jeunesse plaçant un mineur en application de l'article 39, alinéa 4, du décret sur l'aide à la jeunesse, doit être interjeté dans les quarante-huit heures de sa notification.
02/10/2003
Cour d'appel Liège (16e chambre protectionnelle), 02/10/2003, J.L.M.B., 2005/11, p. 459-460
La distinction faite en fonction de l'âge de la victime par les articles 372, alinéa premier, et 375, alinéa 6, du code pénal n'implique pas la présomption corrélative selon laquelle un mineur de moins de seize ans ou quatorze ans accomp...
18/03/2005
Peut-on encore parler de mineurs délinquants ? A propos des présomptions des articles 372, alinéa premier, et 375, alinéa 6, du code pénal et 36, 4°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, J.L.M.B., 2005/11, p. 461-464
Sylvie Derre
infraction - présomption - élément moral - droit pénal - viol - victime - fait qualifié - fait qualifié infraction - mineur - imputabilité - droit pénal du travail - employeur - erreur invincible - condition d application - infraction im...
20/11/2003
Cour d'appel Liège (16e chambre protectionnelle), 20/11/2003, J.L.M.B., 2005/11, p. 464-466
La loi du 1er mars 2002, en ce qu'elle a pour objet d'organiser des mesures de protection dans des conditions limitativement déterminées, est dérogatoire aux principes qui fondent la loi sur la protection de la jeunesse. Elle doit être s...
02/07/2002
Tribunal civil Liège (jeunesse), 02/07/2002, J.L.M.B., 2005/11, p. 466
Le tribunal de la jeunesse, saisi d'une demande d'aliments introduite par une mère à l'égard de son ex-concubin, est également compétent pour connaître, par connexité, des demandes incidentes ayant trait à la répartition des charges que ...
17/03/2004
Cour d'appel Liège (16e chambre), 17/03/2004, J.L.M.B., 2005/11, p. 466-469
Il en va en tout cas ainsi lorsque le défendeur n'a soulevé devant le premier juge aucun moyen d'incompétence et qu'en degré d'appel, il ne requiert pas l'application de l'article 88, paragraphe 2, du code judiciaire. En tout état de cau...
01/12/2004
Cour d'appel Liège (16e chambre protectionnelle), 01/12/2004, J.L.M.B., 2005/11, p. 469-470
Le juge de la jeunesse doit entendre personnellement le mineur âgé de douze ans avant d'ordonner, mais aussi de modifier, une mesure provisoire. … Une lettre adressée à la mère de la mineure par le juge de la jeunesse, modifiant la mesur...
23/12/2004
Cour d'appel Liège (16e chambre), 23/12/2004, J.L.M.B., 2005/11, p. 471-473
1. Il y a lieu de demander à la Cour d'arbitrage si l'article 37 du décret sur l'aide à la jeunesse ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas que le mineur, quel que soit son âge, est obligatoiremen...
20/12/2004
Tribunal civil Liège (jeunesse), 20/12/2004, J.L.M.B., 2005/11, p. 473-475
Le directeur de l'aide à la jeunesse, autorité administrative, doit motiver les décisions par lesquelles il précise les modalités d'orientation d'un jeune, en application d'une décision du tribunal de la jeunesse. … Le défaut de motivati...
21/05/2003
Cour de cassation (2e chambre), 21/05/2003, J.L.M.B., 2005/11, p. 475
En vertu de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965, le juge de la jeunesse peut, pendant la phase préparatoire de la procédure, prendre provisoirement, à l'égard du mineur poursuivi du chef d'un fait qualifié infraction la mesure de gard...
16/01/2003
Cour d'appel Liège (16e chambre protectionnelle), 16/01/2003, J.L.M.B., 2005/11, p. 475-476
La compétence territoriale du tribunal de la jeunesse est déterminée par la résidence des parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde du mineur concerné, sur le pied de l'article 44 de la loi du 8 avril 1965. … Ce n'est qu'en cas de d...
13/05/2003
Cour d'appel Liège (1ère chambre), 13/05/2003, J.L.M.B., 2005/11, p. 476
Les dispositions de l'article 3.1 et 3.2 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York, le 20 novembre 1989, ne sont pas directement applicables dans l'ordre juridique interne belge, à défaut d'être ...
19/06/2003
Cour d'appel Liège (16e chambre protectionnelle), 19/06/2003, J.L.M.B., 2005/11, p. 477
Les mesures prises en application de l'article 38 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse cessent de produire leurs effets à l'expiration d'un délai maximum d'un an à dater de leur mise en œuvre. … Toutefois, aucune dispo...