2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
21/11/2005
Cour d'appel Mons (2e chambre), 21/11/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1848-1855
1. Un préjudice simplement éventuel suffit à justifier la recevabilité de la tierce opposition : tel est le cas si la décision rendue est susceptible d'entraîner la mise en œuvre de la responsabilité du tiers. … Si l'intérêt, dont la rec...
18/11/2005
Tribunal civil Mons (président), 18/11/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1855-1863
Lorsqu'il apparaît, d'une part, que le refrain d'une chanson présente une similitude flagrante avec celui d'une œuvre antérieure originale et, d'autre part, que le compositeur de cette seconde chanson a effectivement eu connaissance de l...
20/06/2005
Cour de cassation (3e chambre), 20/06/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1863-1868
L'existence d'une chance de gain ou d'un risque de perte est essentielle à la validité d'un contrat aléatoire tel le contrat de vente moyennant constitution d'une rente viagère. En l'absence de cet aléa, pareil contrat est nul faute d'ob...
22/11/2004
Cour d'appel Mons (1ère chambre), 22/11/2004, J.L.M.B., 2005/42, p. 1869-1871
La clause de garantie «six mois ou cinq mille kilomètres» doit s'interpréter contre la partie qui a stipulé, à savoir le vendeur, en ce sens que l'acheteur est en droit de faire valoir la garantie durant le délai de six mois ou durant la...
25/03/2005
Cour d'appel Liège (20e chambre), 25/03/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1871-1873
1. La commande de béton frais avec livraison par pompage est un contrat de vente et non pas un contrat d'entreprise. … 2. L'action directe du sous-traitant n'est pas recevable lorsqu'elle est introduite après le prononcé de la faillite d...
27/06/2005
Cour d'appel Liège (3e chambre), 27/06/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1873-1878
L'indemnité de dédit contractuellement prévue n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de sanctionner la violation fautive d'une clause d'exclusivité contenue dans une «convention exclusive de louage de services pour préparer une vente». … ...
28/06/2005
Cour d'appel Liège (13e chambre), 28/06/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1878-1882
1. La capitalisation est un effet légal attaché à des intérêts échus d'une obligation autre que délictuelle ou quasi délictuelle, sans qu'aucun pouvoir d'appréciation ne soit laissé aux cours et tribunaux. Le contrôle juridictionnel est ...
30/06/2004
Cour d'appel Bruxelles (16e chambre), 30/06/2004, J.L.M.B., 2005/42, p. 1882
Nul vendeur ne peut s'exonérer conventionnellement de la garantie d'un vice caché dont il avait connaissance sans en avoir tenu informé l'acquéreur. Le vendeur est tenu, dès lors, de spécifier précisément le vice caché visé dans la claus...
05/01/2005
Cour d'appel Liège (20e chambre), 05/01/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1883
Lorsque le vendeur d'un bien immobilier, libre d'occupation, est autorisé par l'acquéreur à l'offrir en location moyennant un loyer minimum convenu et pour une durée convenue et que ledit vendeur doit s'assurer de la solvabilité du candi...
21/03/2005
Cour d'appel Liège (3e chambre), 21/03/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1883
1. Les entrepreneurs de salle de ventes publiques sont des commissionnaires, partant, personnellement responsables. … 2. La demande en annulation pour erreur sur l'authenticité d'une œuvre d'art n'est pas fondée lorsque le catalogue de l...
23/03/2005
Cour d'appel Liège (3e chambre), 23/03/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1884
Lorsque la cause d'une obligation n'est pas exprimée et que son existence ou sa licéité est contestée, il appartient au juge du fond de rechercher s'il en existe une et de la déterminer. La cause doit s'analyser en termes de mobiles déte...
14/04/2005
Cour d'appel Liège (7e chambre), 14/04/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1884
1. Le contrat de concession de vente implique une relation contractuelle à caractère organique structuré. Le concédant doit imposer au concessionnaire des modalités particulières quant à l'organisation de ses ventes. … 2. Des approvision...
30/05/2005
Cour d'appel Liège (3e chambre), 30/05/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1885
Il y a lieu de condamner le vendeur d'un véhicule automobile à indemniser l'acheteur du trouble de jouissance qu'il a subi suite aux défauts que le véhicule présentait dès sa livraison et auxquels il a été remédié. Le vice que l'acheteur...
03/03/2005
Tribunal civil Arlon (3e chambre), 03/03/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1885
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moind...
16/12/2005
La sécurité alimentaire et la réglementation des OGM. Perspectives nationale, européenne et internationale, J.L.M.B., 2005/42, p. 1886
Victor Renier
réglementation - environnement - commission - remarquable ouvrage - quels choix - quel doit - protestations d associations écologistes - protestations d associations - production agricole - première instance de la communauté européenne -...