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Cour d'appel Mons (2^e chambre), 21/11/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1848-1855

1. Un préjudice simplement éventuel suffit à justifier la recevabilité de la tierce opposition : tel est le cas si la décision rendue est susceptible d'entraîner la mise en œuvre de la responsabilité du tiers. … Si l'intérêt, dont la rec...

Tribunal civil Mons (président), 18/11/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1855-1863

Lorsqu'il apparaît, d'une part, que le refrain d'une chanson présente une similitude flagrante avec celui d'une œuvre antérieure originale et, d'autre part, que le compositeur de cette seconde chanson a effectivement eu connaissance de l...

Cour de cassation (3^e chambre), 20/06/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1863-1868

L'existence d'une chance de gain ou d'un risque de perte est essentielle à la validité d'un contrat aléatoire tel le contrat de vente moyennant constitution d'une rente viagère. En l'absence de cet aléa, pareil contrat est nul faute d'ob...

Cour d'appel Mons (1^ère chambre), 22/11/2004, J.L.M.B., 2005/42, p. 1869-1871

La clause de garantie «six mois ou cinq mille kilomètres» doit s'interpréter contre la partie qui a stipulé, à savoir le vendeur, en ce sens que l'acheteur est en droit de faire valoir la garantie durant le délai de six mois ou durant la...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 25/03/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1871-1873

1. La commande de béton frais avec livraison par pompage est un contrat de vente et non pas un contrat d'entreprise. … 2. L'action directe du sous-traitant n'est pas recevable lorsqu'elle est introduite après le prononcé de la faillite d...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 27/06/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1873-1878

L'indemnité de dédit contractuellement prévue n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de sanctionner la violation fautive d'une clause d'exclusivité contenue dans une «convention exclusive de louage de services pour préparer une vente». … ...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 28/06/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1878-1882

1. La capitalisation est un effet légal attaché à des intérêts échus d'une obligation autre que délictuelle ou quasi délictuelle, sans qu'aucun pouvoir d'appréciation ne soit laissé aux cours et tribunaux. Le contrôle juridictionnel est ...

Cour d'appel Bruxelles (16^e chambre), 30/06/2004, J.L.M.B., 2005/42, p. 1882

Nul vendeur ne peut s'exonérer conventionnellement de la garantie d'un vice caché dont il avait connaissance sans en avoir tenu informé l'acquéreur. Le vendeur est tenu, dès lors, de spécifier précisément le vice caché visé dans la claus...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 05/01/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1883

Lorsque le vendeur d'un bien immobilier, libre d'occupation, est autorisé par l'acquéreur à l'offrir en location moyennant un loyer minimum convenu et pour une durée convenue et que ledit vendeur doit s'assurer de la solvabilité du candi...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 21/03/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1883

1. Les entrepreneurs de salle de ventes publiques sont des commissionnaires, partant, personnellement responsables. … 2. La demande en annulation pour erreur sur l'authenticité d'une œuvre d'art n'est pas fondée lorsque le catalogue de l...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 23/03/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1884

Lorsque la cause d'une obligation n'est pas exprimée et que son existence ou sa licéité est contestée, il appartient au juge du fond de rechercher s'il en existe une et de la déterminer. La cause doit s'analyser en termes de mobiles déte...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 14/04/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1884

1. Le contrat de concession de vente implique une relation contractuelle à caractère organique structuré. Le concédant doit imposer au concessionnaire des modalités particulières quant à l'organisation de ses ventes. … 2. Des approvision...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 30/05/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1885

Il y a lieu de condamner le vendeur d'un véhicule automobile à indemniser l'acheteur du trouble de jouissance qu'il a subi suite aux défauts que le véhicule présentait dès sa livraison et auxquels il a été remédié. Le vice que l'acheteur...

Tribunal civil Arlon (3^e chambre), 03/03/2005, J.L.M.B., 2005/42, p. 1885

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moind...

La sécurité alimentaire et la réglementation des OGM. Perspectives nationale, européenne et internationale, J.L.M.B., 2005/42, p. 1886

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