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Chronique de jurisprudence (seconde partie). – Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2003 ., J.L.M.B., 2004/9, p. 363-379

unanimité - prévenu - indépendance - impartialité - autorité - avocat - grande chambre - royaume - paragraphe premier - assistance - instruction - justiciable - paragraphe - exigence - importance - présomption d innocence - publicité - d...

Cour de justice des Communautés européennes, 02/10/2003, J.L.M.B., 2004/9, p. 380-385

Les articles 12 et 17 du Traité des Communautés européennes doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que l'autorité administrative d'un Etat membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom...

Des rapports entre le droit communautaire et le droit national : application particulière en matière de changement de nom, J.L.M.B., 2004/9, p. 386-389

membre - citoyenneté - ressortissant - droit communautaire - champ d application - changement de nom - proposition de loi - père - nom de famille - situation - loi belge - libre circulation - cour de justice - citoyenneté européenne - re...

Cour d'appel Liège (19^e chambre), 02/04/2003, J.L.M.B., 2004/9, p. 390

L'appel, porté devant le bureau d'assistance judiciaire de la cour d'appel, contre une ordonnance d'un juge d'instruction refusant l'octroi de l'assistance judiciaire en vue d'une constitution de partie civile, est irrecevable. … Pareill...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 09/09/2003, J.L.M.B., 2004/9, p. 390-392

Lorsqu'un créancier libère entièrement l'un des codébiteurs solidaires moyennant paiement partiel de la dette, il s'agit d'une remise de dette à laquelle s'applique l'article 1285 du code civil. Les autres codébiteurs solidaires sont don...

Solidarité et remise de dette – Mise au point, J.L.M.B., 2004/9, p. 392-394

dette - remise - remise de dette - solidarité - transaction - quote-part - dernier cas - titre gratuit - juge des saisies - ex-époux - créancier - contrepartie - codébiteurs solidaires - autres codébiteurs - juge de paix - autre institut...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 05/01/2004, J.L.M.B., 2004/9, p. 395-397

Pour ordonner la suspension d'un acte ou d'un règlement d'une autorité administrative, la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire est limitée aux contestations relatives à des droits subjectifs. … Un administré n'est titulaire d'u...

Tribunal d'arrondissement Liège, 27/01/2004, J.L.M.B., 2004/9, p. 398-399

Il est loisible au juge de paix de statuer immédiatement sur la requête en assistance judiciaire qui lui est adressée sous le bénéfice de l'extrême urgence.

Le ministère public et les exigences du procès équitable, J.L.M.B., 2004/9, p. 399

homme - ministère public - intervention du ministère public - intervention du ministère - intervention - recherche communautaire - procès équitable - pistes de solution - nombreux regrets - réflexions des intervenants - membres du consei...

Repentis et collaborateurs dans le système pénal : analyse comparée et critique, J.L.M.B., 2004/9, p. 400

infraction - informateur - large mesure - législations étrangères - monnaie sonnante - montant considérable - méthodes particulières - méthodes particulières de recherche - même ordre - même ordre d idée - nombre de questions - origine d...

Sécurité juridique et fiscalité, J.L.M.B., 2004/9, p. 400

Claude Parmentier

étude - sécurité juridique - références de jurisprudence - rang de principe général du droit - rang de principe - ouvrage - législation fiscale - lecteur - journée d études - impôt - généralité - fiscalité - entreprise - effort - divers ...

Restructuration d'entreprises en Europe. Dimension sociale, J.L.M.B., 2004/9, p. 401

Claude Parmentier

livre - face - entreprise - école de management - transposition des directives - section particulière - réglementations européennes - protection des travailleurs - principaux arrêts - face aux transferts d entreprises - face aux transfer...

Les garanties légales du vendeur d'objets mobiliers corporels en droit comparé, J.L.M.B., 2004/9, p. 401

Claude Parmentier

garantie - acheteur - ouvrage - échéance convenue - véhicules à moteur - vaste marché - tiers par une inscription - régime commun - protection légale - procédures collectives - prix européen - principal instrument du commerce - principal...

Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal, J.L.M.B., 2004/9, p. 401

Claude Parmentier

impôt - ouvrage - principe de légalité - égalité des citoyens - troisième partie - sein du département de droit public - sein du département - quasi-absence des principes - première partie - pouvoir d imposition - place importante - non-...

Le règlement des différends à l'O.M.C., J.L.M.B., 2004/9, p. 402

Claude Parmentier

accord - commerce - ouvrage - interprétation du droit - irruption de la société - juge de cassation - manque de transparence - mise en oeuvre - organe d appel - organe de règlement - organe de règlement des différends - particulier des c...