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05/03/2004
Chronique de jurisprudence (seconde partie). – Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2003 ., J.L.M.B., 2004/9, p. 363-379
Franklin Kuty
unanimité - prévenu - indépendance - impartialité - autorité - avocat - grande chambre - royaume - paragraphe premier - assistance - instruction - justiciable - paragraphe - exigence - importance - présomption d innocence - publicité - d...
02/10/2003
Cour de justice des Communautés européennes, 02/10/2003, J.L.M.B., 2004/9, p. 380-385
Les articles 12 et 17 du Traité des Communautés européennes doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que l'autorité administrative d'un Etat membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom...
Des rapports entre le droit communautaire et le droit national : application particulière en matière de changement de nom, J.L.M.B., 2004/9, p. 386-389
Cécile Staudt
membre - citoyenneté - ressortissant - droit communautaire - champ d application - changement de nom - proposition de loi - père - nom de famille - situation - loi belge - libre circulation - cour de justice - citoyenneté européenne - re...
02/04/2003
Cour d'appel Liège (19e chambre), 02/04/2003, J.L.M.B., 2004/9, p. 390
L'appel, porté devant le bureau d'assistance judiciaire de la cour d'appel, contre une ordonnance d'un juge d'instruction refusant l'octroi de l'assistance judiciaire en vue d'une constitution de partie civile, est irrecevable. … Pareill...
09/09/2003
Cour d'appel Liège (7e chambre), 09/09/2003, J.L.M.B., 2004/9, p. 390-392
Lorsqu'un créancier libère entièrement l'un des codébiteurs solidaires moyennant paiement partiel de la dette, il s'agit d'une remise de dette à laquelle s'applique l'article 1285 du code civil. Les autres codébiteurs solidaires sont don...
Solidarité et remise de dette – Mise au point, J.L.M.B., 2004/9, p. 392-394
Stéphanie Bar
dette - remise - remise de dette - solidarité - transaction - quote-part - dernier cas - titre gratuit - juge des saisies - ex-époux - créancier - contrepartie - codébiteurs solidaires - autres codébiteurs - juge de paix - autre institut...
05/01/2004
Cour d'appel Liège (1ère chambre), 05/01/2004, J.L.M.B., 2004/9, p. 395-397
Pour ordonner la suspension d'un acte ou d'un règlement d'une autorité administrative, la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire est limitée aux contestations relatives à des droits subjectifs. … Un administré n'est titulaire d'u...
27/01/2004
Tribunal d'arrondissement Liège, 27/01/2004, J.L.M.B., 2004/9, p. 398-399
Il est loisible au juge de paix de statuer immédiatement sur la requête en assistance judiciaire qui lui est adressée sous le bénéfice de l'extrême urgence.
Acquisitions, financement et cessions d'entreprises, J.L.M.B., 2004/9, p. 403-407
Michel Westrade
cession - abonnement - ouvrage - généralité - structures d acquisition - mécanismes de contrôle - opérations transfrontalières - principes généraux - principes généraux en matière de financement - questions relatives aux allocations - si...
Le ministère public et les exigences du procès équitable, J.L.M.B., 2004/9, p. 399
homme - ministère public - intervention du ministère public - intervention du ministère - intervention - recherche communautaire - procès équitable - pistes de solution - nombreux regrets - réflexions des intervenants - membres du consei...
Repentis et collaborateurs dans le système pénal : analyse comparée et critique, J.L.M.B., 2004/9, p. 400
Olivier Klees
infraction - informateur - large mesure - législations étrangères - monnaie sonnante - montant considérable - méthodes particulières - méthodes particulières de recherche - même ordre - même ordre d idée - nombre de questions - origine d...
Sécurité juridique et fiscalité, J.L.M.B., 2004/9, p. 400
Claude Parmentier
étude - sécurité juridique - références de jurisprudence - rang de principe général du droit - rang de principe - ouvrage - législation fiscale - lecteur - journée d études - impôt - généralité - fiscalité - entreprise - effort - divers ...
Restructuration d'entreprises en Europe. Dimension sociale, J.L.M.B., 2004/9, p. 401
livre - face - entreprise - école de management - transposition des directives - section particulière - réglementations européennes - protection des travailleurs - principaux arrêts - face aux transferts d entreprises - face aux transfer...
Les garanties légales du vendeur d'objets mobiliers corporels en droit comparé, J.L.M.B., 2004/9, p. 401
garantie - acheteur - ouvrage - échéance convenue - véhicules à moteur - vaste marché - tiers par une inscription - régime commun - protection légale - procédures collectives - prix européen - principal instrument du commerce - principal...
Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal, J.L.M.B., 2004/9, p. 401
impôt - ouvrage - principe de légalité - égalité des citoyens - troisième partie - sein du département de droit public - sein du département - quasi-absence des principes - première partie - pouvoir d imposition - place importante - non-...