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Recherche dans la JLMB

9 résultats
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27/02/2004

Chronique de jurisprudence (première partie). – Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2003, J.L.M.B., 2004/8, p. 320-333

Franklin Kuty

unanimité - paragraphe premier - paragraphe - droit d accès - éléments de preuve - accusé - défense - immunité - avocat - justiciable - garantie - droit à un procès - prévenu - droit d accès à un tribunal - exigence - arrêt - audience - ...

25/06/2003

Cour de cassation (2e chambre), 25/06/2003, J.L.M.B., 2004/8, p. 333-334

Un tribunal ne pourrait connaître d'une action publique ayant trait à des poursuites pour harcèlement de deux de ses juges sans susciter, dans l'esprit des tiers ou de l'inculpé, une suspicion légitime quant à l'impartialité des juges ap...

27/02/2004

Le dessaisissement d'un tribunal alors que la cause est encore à l'instruction : un discret mais salutaire revirement de jurisprudence, J.L.M.B., 2004/8, p. 334-336

Franklin Kuty

première instance - dessaisissement - magistrat - impartialité - instruction - grief - arrêt annoté - juge d instruction - dessaisissement du tribunal - collègue - requérant - renvoi - inculpé - recevabilité - impartialité des juges - en...

22/10/2003

Cour de cassation (2e chambre), 22/10/2003, J.L.M.B., 2004/8, p. 336-344

Le juge décide en fait qu'un avantage patrimonial sur lequel porte la confiscation spéciale, a été tiré directement d'une infraction. … Lorsqu'en application des articles 42, 3°, et 43bis, du code pénal, le juge évalue les avantages patr...

27/02/2004

La fraude fiscale, créatrice d'avantage patrimonial :, J.L.M.B., 2004/8, p. 345-349

Françoise Roggen

avantage - code pénal - confiscation - avantages patrimoniaux - infraction - impôt - avantage patrimonial - patrimoine - code des impôts - code des impôts sur les revenus - entrée en vigueur - cumul - entrée en vigueur de la loi - enseig...

30/01/2004

Tribunal du travail Nivelles (1ère chambre), 30/01/2004, J.L.M.B., 2004/8, p. 350-356

La mission du contrôle de légalité confiée au juge par l'article 159 de la Constitution implique que le juge examine au regard de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat si le ministre n'a pas, en se dispensant de sollicit...

27/02/2004

Transfert conventionnel d'entreprise,, J.L.M.B., 2004/8, p. 357-356

Michel Westrade

abonnement - question - ouvrage - exigence d un lien - juridictions belges - maintien des conditions - maintien des conditions de travail - mise à jour - occasion du transfert - partie de deux - protection contre le licenciement - textes...

27/02/2004

Actualités de droit pénal et de procédure pénale, J.L.M.B., 2004/8, p. 356

Franklin Kuty

professeur - procédure pénale - lutte contre la criminalité organisée - même intérêt - même intérêt pour les juristes - point sur les saisies - protection des biens - protection des biens des mineurs - question des témoignages - question...

27/02/2004

L'évitement licite de l'impôt et la réalité juridique, J.L.M.B., 2004/8, p. 357-362

Eric Van Brustem

impôt - professeur - exemple - imposé - exemples d application - première édition - inconstitutionnalité - réalité économique - sécurité - application en droit - analyse - pistes de réflexion pour le lecteur - portée de la disposition - ...

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