2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
Jurisprudence – Expropriation
Bibliographie
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
17/10/2000
Cour d'appel Liège (10e chambre), 17/10/2000, J.L.M.B., 2004/7, p. 295
En vertu de l'article 39 du cahier général des charges, qui prévoit la responsabilité de l'entrepreneur pour tous les ouvrages de son entreprise jusqu'à la réception définitive de l'ensemble des travaux, l'administration peut prendre des...
30/01/2001
Cour d'appel Bruxelles (1ère chambre des référés), 30/01/2001, J.L.M.B., 2004/7, p. 295-296
Un arrêt de suspension rendu par le Conseil d'Etat a, tout comme un arrêt d'annulation, autorité de chose jugée «erga omnes». Cette autorité de chose jugée se limite toutefois à ce que le Conseil d'Etat a décidé de manière certaine ou qu...
10/09/2001
Cour d'appel Bruxelles (1ère chambre), 10/09/2001, J.L.M.B., 2004/7, p. 296
En cas d'appel d'offres, l'établissement de la liste des critères qui seront pris en considération est fondamental. Elle prépare la motivation du choix et facilite le contrôle juridictionnel. … Lorsque des critères d'attribution ont été ...
16/10/2001
Cour d'appel Liège (13e chambre), 16/10/2001, J.L.M.B., 2004/7, p. 296
La date à laquelle l'éviction d'un soumissionnaire lui est notifiée est indifférente. Elle n'aggrave pas le dommage qui en résulte et ne le prive pas de la possibilité d'agir en justice pour réclamer une indemnité d'éviction. … L'autorit...
20/11/2001
Cour d'appel Liège (10e chambre), 20/11/2001, J.L.M.B., 2004/7, p. 297
Il appartient aux juridictions ordinaires, non de substituer leur appréciation à celle de l'administration, mais seulement de vérifier si l'administration n'a pas commis une faute dans son pouvoir d'appréciation, en ne respectant pas l'é...
01/02/2002
Tribunal civil Bruxelles (4e chambre), 01/02/2002, J.L.M.B., 2004/7, p. 297-298
Dès le moment où un pouvoir public s'est engagé à subventionner tel travail déterminé, à concurrence d'une quotité déterminée, l'autorité locale a un droit de créance à son encontre. L'obligation de payer les subsides ne saurait être pur...
18/04/2003
Tribunal civil Verviers (juge des saisies), 18/04/2003, J.L.M.B., 2004/7, p. 311-312
1. Le jugement provisionnel d'expropriation a pour effet de résoudre les droits réels concédés sur le bien exproprié. Celui-ci passe dans le patrimoine de l'expropriant quitte et libre de toutes charges. Le droit des créanciers hypothéca...
12/07/2001
Justice de paix Grâce-Hollogne, 12/07/2001, J.L.M.B., 2004/7, p. 312
L'amplitude du dommage causé par une expropriation d'extrême urgence se révèle et doit être appréciée au jour du jugement fixant l'indemnité provisionnelle, en fonction de l'état dans lequel se trouvait le bien au jour de l'expropriation...
11/02/2003
Justice de paix Tournai (2nd canton), 11/02/2003, J.L.M.B., 2004/7, p. 312
L'indemnité d'expropriation, pour être juste, doit être équivalente à la somme à débourser pour se procurer un immeuble de la même valeur que celui dont l'exproprié est dépossédé. … La dépossession étant l'une des conséquences du jugemen...
02/01/2004
Justice de paix Herstal, 02/01/2004, J.L.M.B., 2004/7, p. 313
1. Lorsqu'une expropriation a pour dessein la concession des terrains expropriés à un opérateur économique, celui-ci a l'intérêt nécessaire pour former intervention volontaire conservatoire dans la procédure d'expropriation. … 2. L'expro...
20/02/2004
L'inexistence des privilèges de l'administration et le pouvoir d'exécution forcée, J.L.M.B., 2004/7, p. 314
Didier Batselé
privilège - ouvrage - jurisprudence françaises - mêmes privilèges - pouvoir d exécution - pouvoir d exécution forcée - privilège du préalable - présentation du sujet - prééminence du droit - recherche de la doctrine - réel pouvoir - réel...
La cellule de traitement des informations financières et la prévention du blanchiment de capitaux en Belgique, J.L.M.B., 2004/7, p. 314
Claude Parmentier
cellule - prévention du blanchiment de capitaux - prévention du blanchiment - place dans la coopération internationale indispensable - place dans la coopération - opiniâtreté contre le blanchiment - oeuvre par la cellule sans hommage - o...
Espace judiciaire et social européen, J.L.M.B., 2004/7, p. 314-315
Michel Westrade †
actes du colloque - social européen - direction - espace judiciaire - modèle belge - modèle européen - modèle européen sans exequatur - modèle judiciaire - multiples facettes - même temps - normes procédurales - normes procédurales commu...
La Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme, J.L.M.B., 2004/7, p. 315-319
Olivier Klees
apport - homme - raison de la personnalité des juges - raison de la personnalité - oeuvre de la cour - nombre de condamnations prononcées - nombre de condamnations - jurisprudence sur la pratique - influence quotidienne - haute juridicti...
