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03/10/2002
Cour de cassation (1ère chambre), 03/10/2002, J.L.M.B., 2004/7, p. 276-277
Sauf s'il y est dérogé par les clauses du cahier spécial des charges, le marché est régi par l'ensemble des prescriptions du cahier général des charges. Le cautionnement complémentaire, soumis aux mêmes règles que le cautionnement ordina...
12/12/2002
Cour de cassation (1ère chambre), 12/12/2002, J.L.M.B., 2004/7, p. 277-279
L'article 15, paragraphe 4, alinéa premier, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés de travaux, de fournitures et de services fixe le taux des intérêts auxquels l'adjudicataire a droi...
13/02/2003
Cour de cassation (1ère chambre), 13/02/2003, J.L.M.B., 2004/7, p. 279-282
L'article 42, paragraphe 2, du cahier général de charges des marchés de l'Etat dispose, en son alinéa 2, que l'administration ou l'entrepreneur peut réclamer la révision d'un prix unitaire relatif à des travaux supplémentaires d'une même...
28/02/2002
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 28/02/2002, J.L.M.B., 2004/7, p. 282-285
Le cahier général des charges régissant les marchés publics adopte, en ses articles 21 et 48, deux mécanismes distincts de résiliation. … Ces deux systèmes sont distincts et non cumulatifs. Les effets qui s'attachent à ces deux dispositi...
10/02/2003
Cour d'appel Mons (12e chambre), 10/02/2003, J.L.M.B., 2004/7, p. 286-289
L'article 47 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 exige que les manquements à charge de l'adjudicataire d'un marché public soient constatés par un procès-verbal dont une copie est transmise immédiatement par pli recommandé à l'entrepr...
23/06/2003
Cour d'appel Mons (2e chambre), 23/06/2003, J.L.M.B., 2004/7, p. 290-291
La disposition du cahier spécial des charges qui déclare l'adjudicataire tenu de garantir le pouvoir adjudicateur contre tout recours éventuel et toutes les conséquences dommageables généralement quelconques résultant d'accidents ou de t...
30/01/1997
Cour de cassation (1ère chambre), 30/01/1997, J.L.M.B., 2004/7, p. 292
L'article 16, paragraphe 4, du cahier général des charges prescrit que pour l'obtention de dommages et intérêts, les réclamations et requêtes dûment justifiées et chiffrées de l'adjudicataire doivent, sous peine de déchéance, être introd...
22/05/2003
Cour de cassation (1ère chambre), 22/05/2003, J.L.M.B., 2004/7, p. 292
L'article 43 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 prévoit que «Les ouvrages qui ne satisfont pas aux clauses et conditions de l'entreprise ou qui ne sont pas exécutés conformément aux règles de l'art et de la bonne construction, sont ...
07/05/1997
Cour d'appel Liège (3e chambre), 07/05/1997, J.L.M.B., 2004/7, p. 292-293
L'obligation de dénonciation des faits et circonstances invoqués sur la base de l'article 16 du cahier général des charges est fondée sur le principe de l'exécution de bonne foi des conventions qui imposent aux parties une obligation de ...
17/03/1999
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 17/03/1999, J.L.M.B., 2004/7, p. 293-294
1. L'urgence ne peut plus être invoquée par un soumissionnaire lorsqu'il invoque l'illégalité d'une procédure après son éviction du marché, et deux ans après avoir décidé d'y participer sans la moindre réserve. … En revanche, il y a urge...
22/03/1999
Cour d'appel Liège (10e chambre), 22/03/1999, J.L.M.B., 2004/7, p. 294-295
Si l'article 15, paragraphe 3, de l'arrêté royal du 22 avril 1977 prévoit que le soumissionnaire doit joindre une attestation de l'O.N.S.S., il est permis au pouvoir adjudicateur de s'informer par tout moyen de la situation du soumission...
17/10/2000
Cour d'appel Liège (10e chambre), 17/10/2000, J.L.M.B., 2004/7, p. 295
En vertu de l'article 39 du cahier général des charges, qui prévoit la responsabilité de l'entrepreneur pour tous les ouvrages de son entreprise jusqu'à la réception définitive de l'ensemble des travaux, l'administration peut prendre des...
30/01/2001
Cour d'appel Bruxelles (1ère chambre des référés), 30/01/2001, J.L.M.B., 2004/7, p. 295-296
Un arrêt de suspension rendu par le Conseil d'Etat a, tout comme un arrêt d'annulation, autorité de chose jugée «erga omnes». Cette autorité de chose jugée se limite toutefois à ce que le Conseil d'Etat a décidé de manière certaine ou qu...
10/09/2001
Cour d'appel Bruxelles (1ère chambre), 10/09/2001, J.L.M.B., 2004/7, p. 296
En cas d'appel d'offres, l'établissement de la liste des critères qui seront pris en considération est fondamental. Elle prépare la motivation du choix et facilite le contrôle juridictionnel. … Lorsque des critères d'attribution ont été ...
16/10/2001
Cour d'appel Liège (13e chambre), 16/10/2001, J.L.M.B., 2004/7, p. 296
La date à laquelle l'éviction d'un soumissionnaire lui est notifiée est indifférente. Elle n'aggrave pas le dommage qui en résulte et ne le prive pas de la possibilité d'agir en justice pour réclamer une indemnité d'éviction. … L'autorit...