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Espace judiciaire et social européen, J.L.M.B., 2004/7, p. 314-315

Michel Westrade

actes du colloque - social européen - direction - espace judiciaire - modèle belge - modèle européen - modèle européen sans exequatur - modèle judiciaire - multiples facettes - même temps - normes procédurales - normes procédurales commu...

Cour de cassation (1^ère chambre), 03/10/2002, J.L.M.B., 2004/7, p. 276-277

Sauf s'il y est dérogé par les clauses du cahier spécial des charges, le marché est régi par l'ensemble des prescriptions du cahier général des charges. Le cautionnement complémentaire, soumis aux mêmes règles que le cautionnement ordina...

Cour de cassation (1^ère chambre), 12/12/2002, J.L.M.B., 2004/7, p. 277-279

L'article 15, paragraphe 4, alinéa premier, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés de travaux, de fournitures et de services fixe le taux des intérêts auxquels l'adjudicataire a droi...

Cour de cassation (1^ère chambre), 13/02/2003, J.L.M.B., 2004/7, p. 279-282

L'article 42, paragraphe 2, du cahier général de charges des marchés de l'Etat dispose, en son alinéa 2, que l'administration ou l'entrepreneur peut réclamer la révision d'un prix unitaire relatif à des travaux supplémentaires d'une même...

Cour d'appel Bruxelles (2^e chambre), 28/02/2002, J.L.M.B., 2004/7, p. 282-285

Le cahier général des charges régissant les marchés publics adopte, en ses articles 21 et 48, deux mécanismes distincts de résiliation. … Ces deux systèmes sont distincts et non cumulatifs. Les effets qui s'attachent à ces deux dispositi...

Cour d'appel Mons (12^e chambre), 10/02/2003, J.L.M.B., 2004/7, p. 286-289

L'article 47 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 exige que les manquements à charge de l'adjudicataire d'un marché public soient constatés par un procès-verbal dont une copie est transmise immédiatement par pli recommandé à l'entrepr...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 23/06/2003, J.L.M.B., 2004/7, p. 290-291

La disposition du cahier spécial des charges qui déclare l'adjudicataire tenu de garantir le pouvoir adjudicateur contre tout recours éventuel et toutes les conséquences dommageables généralement quelconques résultant d'accidents ou de t...

Cour d'appel Bruxelles (16^e chambre), 17/01/2001, J.L.M.B., 2004/7, p. 298-299

La seule circonstance qu'un long, ou un trop long, délai s'est écoulé entre l'arrêté royal autorisant l'expropriation et le dépôt de la requête en prise de possession ne suffit pas à conclure que l'extrême urgence visée à l'arrêté royal ...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 26/04/2002, J.L.M.B., 2004/7, p. 299-303

Si le délai dans lequel l'action en révision doit être introduite est légalement susceptible de prendre cours dès la date d'envoi des documents visés à l'article 15, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 1962, a fortiori peut-on reconnaître ...

Tribunal civil Verviers (6^e chambre), 28/01/2003, J.L.M.B., 2004/7, p. 303-307

1. Si aux termes de l'article 38, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, à tout acte de procédure, jugement ou arrêt rédigé en français, mais qui doit être signifié ou notifié dans la r...

Justice de paix Tournai (2^nd canton), 11/09/2002, J.L.M.B., 2004/7, p. 307-311

La notion légale d'extrême urgence doit s'interpréter largement en ayant égard aux difficultés, contraintes et contingences diverses, à caractère administratif, budgétaire, technique et même politique, qu'un pouvoir public doit pouvoir a...

Cour de cassation (1^ère chambre), 30/01/1997, J.L.M.B., 2004/7, p. 292

L'article 16, paragraphe 4, du cahier général des charges prescrit que pour l'obtention de dommages et intérêts, les réclamations et requêtes dûment justifiées et chiffrées de l'adjudicataire doivent, sous peine de déchéance, être introd...

Cour de cassation (1^ère chambre), 22/05/2003, J.L.M.B., 2004/7, p. 292

L'article 43 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 prévoit que «Les ouvrages qui ne satisfont pas aux clauses et conditions de l'entreprise ou qui ne sont pas exécutés conformément aux règles de l'art et de la bonne construction, sont ...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 07/05/1997, J.L.M.B., 2004/7, p. 292-293

L'obligation de dénonciation des faits et circonstances invoqués sur la base de l'article 16 du cahier général des charges est fondée sur le principe de l'exécution de bonne foi des conventions qui imposent aux parties une obligation de ...

Cour d'appel Bruxelles (2^e chambre), 17/03/1999, J.L.M.B., 2004/7, p. 293-294

1. L'urgence ne peut plus être invoquée par un soumissionnaire lorsqu'il invoque l'illégalité d'une procédure après son éviction du marché, et deux ans après avoir décidé d'y participer sans la moindre réserve. … En revanche, il y a urge...