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Inédits de responsabilité civile , J.L.M.B., 2004/6, p. 228-238

Marc Gouden · Denis Philippe

vice - responsabilité - faute - dommage - gardien - chose - cause étrangère - accident - exercice du pouvoir - indemnité - animal - débris - véhicule - vice de la chose - caractéristique anormale - champ - surveillance - agent - directio...

Cour de Cassation (3^e chambre), 04/03/2002, J.L.M.B., 2004/6, p. 239-242

Les pouvoirs publics qui, à la suite d'une faute commise par un tiers, doivent continuer à payer le traitement et les cotisations grevant ce traitement en vertu d'obligations légales ou réglementaires qui leur incombent, sans bénéficier ...

Le recours direct, une nouvelle étape ?, J.L.M.B., 2004/6, p. 242-243

Jonathan Wildemeersch

prestation - dommage - critère - prestations sur une base volontaire - caractère - charge définitive - intention - frais médicaux - juges du fond - droit à une indemnisation - motifs raisonnables - traitement - caractère raisonnable - in...

Cour de cassation (1^ère chambre), 10/04/2003, J.L.M.B., 2004/6, p. 243-248

Une personne de droit public qui, à la suite d'une faute d'un tiers, doit, en vertu d'obligations contractuelles, légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un de ses agents la rémunération et les charges grevant celle-ci sans béné...

Le recours de l'employeur public en remboursement des rémunérations versées à un agent, J.L.M.B., 2004/6, p. 248-256

Jean-François Jeunehomme · Jonathan Wildemeersch

dommage - dépense - agent - rémunération - prestation - critère - arrêt - lien - autorité - charge - employeur - lien causal - obligation légale - raisonnement - faute - précision - accident - étendue - analyse - angle du dommage - exist...

Cour de cassation (1^ère chambre), 26/09/2002, J.L.M.B., 2004/6, p. 259-260

La présomption de responsabilité instituée par l'article 1384, alinéa premier, du code civil est inspirée par le souci d'assurer une protection plus efficace aux victimes des dommages causés par le fait des choses que l'on a sous sa gard...

Cour de cassation (1^ère chambre), 26/09/2003, J.L.M.B., 2004/6, p. 260-263

Un produit est défectueux, au sens de l'article 5 de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toute...

Tribunal civil Charleroi (3^e chambre), 17/12/2003, J.L.M.B., 2004/6, p. 263-269

1. L'indemnité de procédure ne constitue pas un forfait d'honoraires mais représente la rémunération de l'avocat pour les actes matériels qu'il accomplit en sa qualité de mandataire «ad litem». Elle ne peut donc être majorée pour compren...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 02/09/2003, J.L.M.B., 2004/6, p. 256

L'obligation, pour un pouvoir public, de servir le traitement et d'assurer les droits sociaux de la victime d'un accident hors service est subsidiaire par rapport à celle de l'auteur du dommage puisqu'un texte normatif avait été élaboré ...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 03/11/2003, J.L.M.B., 2004/6, p. 256-257

Il y a lieu d'admettre que l'autorité qui, par la suite de la faute d'un tiers, est obligée, en vertu d'une obligation légale ou réglementaire qui lui incombe, de continuer à payer le salaire et les cotisations y afférentes sans recevoir...

Tribunal correctionnel Liège (9^e chambre), 09/10/2002, J.L.M.B., 2004/6, p. 257

Si un employeur public peut modifier plus facilement l'affectation de ses agents qu'un employeur privé, il n'en résulte pas moins que des problèmes concrets se posent en cas de remplacement d'un agent (difficulté à trouver du personnel p...

Tribunal civil Liège (6^e chambre), 04/11/2002, J.L.M.B., 2004/6, p. 257-258

Sur la base de l'article 1382 du code civil, l'employeur du secteur public qui, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, est contraint de continuer à payer les traitements sans recevoir de prestations de travail, est en dro...

Tribunal civil Nivelles (1^ère chambre), 29/10/2003, J.L.M.B., 2004/6, p. 258

La subrogation consacrée par l'article 14, paragraphe 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public implique que ...

Le zonage écologique, J.L.M.B., 2004/6, p. 269-270

Jean-François Neuray

environnement - instrument - ouvrage - faculté - création - aménagement du territoire - objectif de conservation - noeud gordien dans la matière considérée - noeud gordien - niveau de protection - nature de la nuisance - même exercice - ...

Droit de la procédure pénale, J.L.M.B., 2004/6, p. 270

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