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Jurisprudence - Responsabilité
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1987
13/02/2004
Inédits de responsabilité civile , J.L.M.B., 2004/6, p. 228-238
Marc Gouden · Denis Philippe
vice - responsabilité - faute - dommage - gardien - chose - cause étrangère - accident - exercice du pouvoir - indemnité - animal - débris - véhicule - vice de la chose - caractéristique anormale - champ - surveillance - agent - directio...
04/03/2002
Cour de Cassation (3e chambre), 04/03/2002, J.L.M.B., 2004/6, p. 239-242
Les pouvoirs publics qui, à la suite d'une faute commise par un tiers, doivent continuer à payer le traitement et les cotisations grevant ce traitement en vertu d'obligations légales ou réglementaires qui leur incombent, sans bénéficier ...
Le recours direct, une nouvelle étape ?, J.L.M.B., 2004/6, p. 242-243
Jonathan Wildemeersch
prestation - dommage - critère - prestations sur une base volontaire - caractère - charge définitive - intention - frais médicaux - juges du fond - droit à une indemnisation - motifs raisonnables - traitement - caractère raisonnable - in...
10/04/2003
Cour de cassation (1ère chambre), 10/04/2003, J.L.M.B., 2004/6, p. 243-248
Une personne de droit public qui, à la suite d'une faute d'un tiers, doit, en vertu d'obligations contractuelles, légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un de ses agents la rémunération et les charges grevant celle-ci sans béné...
Le recours de l'employeur public en remboursement des rémunérations versées à un agent, J.L.M.B., 2004/6, p. 248-256
Jean-François Jeunehomme · Jonathan Wildemeersch
dommage - dépense - agent - rémunération - prestation - critère - arrêt - lien - autorité - charge - employeur - lien causal - obligation légale - raisonnement - faute - précision - accident - étendue - analyse - angle du dommage - exist...
26/09/2002
Cour de cassation (1ère chambre), 26/09/2002, J.L.M.B., 2004/6, p. 259-260
La présomption de responsabilité instituée par l'article 1384, alinéa premier, du code civil est inspirée par le souci d'assurer une protection plus efficace aux victimes des dommages causés par le fait des choses que l'on a sous sa gard...
26/09/2003
Cour de cassation (1ère chambre), 26/09/2003, J.L.M.B., 2004/6, p. 260-263
Un produit est défectueux, au sens de l'article 5 de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toute...
17/12/2003
Tribunal civil Charleroi (3e chambre), 17/12/2003, J.L.M.B., 2004/6, p. 263-269
1. L'indemnité de procédure ne constitue pas un forfait d'honoraires mais représente la rémunération de l'avocat pour les actes matériels qu'il accomplit en sa qualité de mandataire «ad litem». Elle ne peut donc être majorée pour compren...
02/09/2003
Cour d'appel Liège (3e chambre), 02/09/2003, J.L.M.B., 2004/6, p. 256
L'obligation, pour un pouvoir public, de servir le traitement et d'assurer les droits sociaux de la victime d'un accident hors service est subsidiaire par rapport à celle de l'auteur du dommage puisqu'un texte normatif avait été élaboré ...
03/11/2003
Cour d'appel Mons (2e chambre), 03/11/2003, J.L.M.B., 2004/6, p. 256-257
Il y a lieu d'admettre que l'autorité qui, par la suite de la faute d'un tiers, est obligée, en vertu d'une obligation légale ou réglementaire qui lui incombe, de continuer à payer le salaire et les cotisations y afférentes sans recevoir...
09/10/2002
Tribunal correctionnel Liège (9e chambre), 09/10/2002, J.L.M.B., 2004/6, p. 257
Si un employeur public peut modifier plus facilement l'affectation de ses agents qu'un employeur privé, il n'en résulte pas moins que des problèmes concrets se posent en cas de remplacement d'un agent (difficulté à trouver du personnel p...
04/11/2002
Tribunal civil Liège (6e chambre), 04/11/2002, J.L.M.B., 2004/6, p. 257-258
Sur la base de l'article 1382 du code civil, l'employeur du secteur public qui, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, est contraint de continuer à payer les traitements sans recevoir de prestations de travail, est en dro...
29/10/2003
Tribunal civil Nivelles (1ère chambre), 29/10/2003, J.L.M.B., 2004/6, p. 258
La subrogation consacrée par l'article 14, paragraphe 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public implique que ...
Le zonage écologique, J.L.M.B., 2004/6, p. 269-270
Jean-François Neuray
environnement - instrument - ouvrage - faculté - création - aménagement du territoire - objectif de conservation - noeud gordien dans la matière considérée - noeud gordien - niveau de protection - nature de la nuisance - même exercice - ...
Droit de la procédure pénale, J.L.M.B., 2004/6, p. 270
Franklin Kuty
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