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Recherche dans la JLMB

23 résultats
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28/09/2001

Tribunal civil Bruxelles (référés), 28/09/2001, J.L.M.B., 2004/5, p. 220

1. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, concernant les aspects civils de l'enlèvement de mineurs, enjoint aux Etats signataires de tout mettre en œuvre pour assurer le retour des enfants qui se trouvent irrégulièrement sur leur t...

25/09/2002

Tribunal civil Bruxelles (12e chambre), 25/09/2002, J.L.M.B., 2004/5, p. 220

Le juge de l'homologation doit vérifier les motifs de l'impossibilité de production de l'acte de naissance. Cette impossibilité n'est pas suffisamment établie lorsque la requérante se borne à indiquer que le document produit n'est pas va...

10/02/2003

Tribunal civil Namur (3e chambre), 10/02/2003, J.L.M.B., 2004/5, p. 220-221

La notion de «faits personnels graves» pouvant justifier un avis négatif du procureur du Roi sur l'acquisition de la nationalité belge est une question de fait qui relève de l'appréciation du pouvoir judiciaire et ne résulte pas nécessai...

11/03/2003

Tribunal correctionnel Bruxelles (chambre du conseil), 11/03/2003, J.L.M.B., 2004/5, p. 221

En vertu de l'article 488bis, f, paragraphe 3, alinéa 2, a, du code civil, l'administrateur provisoire doit solliciter du juge de paix une autorisation spéciale avant de se constituer partie civile en chambre du conseil. … L'autorisation...

28/02/2002

Justice de paix Tournai (2nd canton), 28/02/2002, J.L.M.B., 2004/5, p. 221

Dans le cadre de la réorganisation d'une tutelle, pour répondre aux dispositions de la loi du 29 avril 2001, si le tuteur exprime le souhait d'être déchargé de sa mission, l'on se trouve dans la situation visée à l'article 396, alinéa 3,...

30/04/2002

Justice de Paix Grâce-Hollogne, 30/04/2002, J.L.M.B., 2004/5, p. 221-222

1. L'autorité parentale et l'hébergement de l'enfant sont des prérogatives qui, sauf exception légale, sont indisponibles, incessibles et inaliénables par les parents. En confiant volontairement la garde de l'enfant à un tiers, les paren...

30/07/2003

Justice de paix Tournai (1er canton), 30/07/2003, J.L.M.B., 2004/5, p. 222

Le principe de la représentation d'une personne majeure incapable n'est pas possible en matière de rédaction ou de modification d'un contrat de mariage. … Cependant, le juge de paix peut lever partiellement la mesure d'administration pro...

17/09/2003

Justice de paix Charleroi (4e canton), 17/09/2003, J.L.M.B., 2004/5, p. 222-227

L'apposition de scellés peut être requise chaque fois qu'un intérêt sérieux l'exige. … Cet intérêt ne peut être assimilé à la seule existence d'une indivision et doit être prouvé par d'autres circonstances qui doivent venir s'y ajouter. ...

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