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Cour d'arbitrage, 23/01/2002, J.L.M.B., 2004/5, p. 184-186

L'article 1479, alinéa 3, du code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il dispose que le juge de paix ordonne les mesures urgentes et provisoires justifiées par la cessation d'une cohabitation légale, ma...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 26/06/2001, J.L.M.B., 2004/5, p. 186-192

1. En matière de divorce, pour qu'un fait soit précis au sens de l'article 915 du code judiciaire, il doit être articulé par le demandeur de manière à ce que le juge puisse en apprécier la gravité, que la preuve contraire puisse en être ...

Cour d'appel Bruxelles (16^e chambre), 24/10/2001, J.L.M.B., 2004/5, p. 193-196

Pour fixer les mesures provisoires durant une procédure en divorce, il s'impose d'être éclairé sur l'évolution de la situation financière des parties afin de permettre une appréciation aussi concrète et actuelle que possible des obligati...

Cour d'appel Bruxelles (3^e chambre), 27/11/2001, J.L.M.B., 2004/5, p. 196-199

1. Lorsque le premier juge a considéré l'audition des enfants comme une mesure d'instruction préalable, destinée à lui permettre de mieux appréhender leur situation concrète, avant de statuer définitivement sur les modalités de leur hébe...

Cour d'appel Bruxelles (3^e chambre), 13/12/2001, J.L.M.B., 2004/5, p. 200-205

1. L'ordonnance qui ordonne la production de documents relatifs aux ressources respectives des parties et qui ne statue sur les demandes alimentaires qu'à titre provisionnel, contient une mesure d'instruction au sens de l'article 19 du c...

Tribunal civil Tournai (référés), 05/04/2002, J.L.M.B., 2004/5, p. 205-207

Le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale impose prioritairement la recherche d'un accord entre parents sur les décisions importantes concernant l'éducation, la formation et l'orientation religieuse ou philosophique de l...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 23/04/2002, J.L.M.B., 2004/5, p. 207

L'opposition du père au baptême et à la communion de son enfant n'est pas légitime lorsque les parents, bien qu'athées, sont issus de familles qui leur ont donné une éducation catholique et que l'enfant a suivi un cours de religion, sans...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 21/02/2003, J.L.M.B., 2004/5, p. 208-212

En matière de divorce par consentement mutuel, la forme authentique s'impose lorsque le règlement transactionnel contient une mutation immobilière. … Si les parties entendent modifier la répartition des parts indivises dans l'immeuble co...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 24/06/2003, J.L.M.B., 2004/5, p. 213-215

La loi nouvelle du 28 janvier 2003 s'applique aux effets futurs de situations nées sous le régime de la loi antérieure, qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle. Cette loi, qui prévoit l'attribution provisoire ...

Tribunal civil Bruxelles (référés), 27/03/2002, J.L.M.B., 2004/5, p. 215-218

Le tribunal ne peut apprécier la légalité de la décision de refus de célébration du mariage qu'au regard des motifs énoncés dans la décision qui a été notifiée aux parties. Les autres éléments invoqués en cours de procédure par l'officie...

Cour de justice des Communautés européennes, 02/10/2003, J.L.M.B., 2004/5, p. 218

Les articles 12 et 17 du Traité des Communautés européennes doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que l'autorité administrative d'un Etat membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom...

Cour d'appel Bruxelles (3^e chambre), 09/10/2001, J.L.M.B., 2004/5, p. 218

La convention portant règlement préalable des droits respectifs des époux sur lesquels ils peuvent transiger et la convention relative à la pension alimentaire après divorce sont soumises aux règles du droit des obligations. … Lorsque le...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 14/10/2002, J.L.M.B., 2004/5, p. 219

1. Compte tenu de la complexité des services du procureur du Roi et de la nécessité de vérifier si toutes les pièces légalement requises sont jointes à la déclaration de nationalité, un délai de cinq ou six jours ouvrables avant d'accuse...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 20/01/2003, J.L.M.B., 2004/5, p. 219

L'époux qui, dans le cadre de négociations pour aboutir à un divorce par consentement mutuel, a renié sa parole de ne réclamer aucune pension alimentaire après que diverses conventions aient été signées et exécutées par son conjoint, com...

Tribunal civil Bruxelles (référés), 06/04/2001, J.L.M.B., 2004/5, p. 219

En vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le non-retour d'enfants séjournant en Belgique chez leur père n'est pas autorisé lorsque le maintien en Belgique est ...