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Recherche dans la JLMB

7 résultats
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05/05/2004

Cour d'arbitrage, 05/05/2004, J.L.M.B., 2004/40, p. 1748-1752

En ce qu'il instaure une cause d'excuse absolutoire à l'égard des personnes qui ont commis une infraction involontaire en même temps qu'une personne morale, l'article 5, alinéa 2, première phrase, du code pénal, tel qu'il a été rétabli p...

03/12/2004

Responsabilité pénale des personnes morales Petite synthèse cinq ans après l'entrée en vigueur, J.L.M.B., 2004/40, p. 1752-1765

Luc Bihain

infraction - personne morale - personne physique - responsabilité - responsabilité pénale - code pénal - administrateur - faute - représentant - représentant permanent - entreprise - gérant - négligence - code des sociétés - cour d arbit...

30/06/2004

Cour d'arbitrage, 30/06/2004, J.L.M.B., 2004/40, p. 1765-1767

L'article 418, alinéa premier, du code d'instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il impose à la partie civile l'obligation de procéder à la notification du pourvoi en cassation à la partie contre la...

15/09/2004

Cour d'arbitrage, 15/09/2004, J.L.M.B., 2004/40, p. 1768-1770

Si l'article 21ter du code d'instruction criminelle, aménageant les conséquences du délai raisonnable, ne s'applique pas au recours exercé devant le tribunal du travail par un employeur auquel a été infligée une amende administrative sur...

03/12/2004

L'écoulement du temps dans la répression administrative : entre droits de défense, équitable procédure et bonne administration, J.L.M.B., 2004/40, p. 1770-1773

Jean-Michel Demarche

homme - tribunal du travail - amende - dépassement - cour d arbitrage - notification - délai raisonnable - accusation - bonne administration - paragraphe - infraction - point de départ - employeur - dépassement du délai raisonnable - dép...

20/10/2004

Cour d'arbitrage, 20/10/2004, J.L.M.B., 2004/40, p. 1773-1781

1. Lorsqu'une disposition conventionnelle a une portée analogue à une ou plusieurs des dispositions constitutionnelles que la Cour d'arbitrage a pour mission de faire respecter, les garanties consacrées par cette disposition conventionne...

22/06/2004

Cour d'appel Liège (8e chambre), 22/06/2004, J.L.M.B., 2004/40, p. 1781-1795

1. S'il est constant que le principe de la légalité de l'incrimination et de la peine constitue la pierre angulaire du droit pénal, encore est-il que ce principe s'est considérablement assoupli en fonction de l'évolution du droit pénal e...

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