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05/05/2004
Cour d'arbitrage, 05/05/2004, J.L.M.B., 2004/40, p. 1748-1752
En ce qu'il instaure une cause d'excuse absolutoire à l'égard des personnes qui ont commis une infraction involontaire en même temps qu'une personne morale, l'article 5, alinéa 2, première phrase, du code pénal, tel qu'il a été rétabli p...
03/12/2004
Responsabilité pénale des personnes morales Petite synthèse cinq ans après l'entrée en vigueur, J.L.M.B., 2004/40, p. 1752-1765
Luc Bihain
infraction - personne morale - personne physique - responsabilité - responsabilité pénale - code pénal - administrateur - faute - représentant - représentant permanent - entreprise - gérant - négligence - code des sociétés - cour d arbit...
30/06/2004
Cour d'arbitrage, 30/06/2004, J.L.M.B., 2004/40, p. 1765-1767
L'article 418, alinéa premier, du code d'instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il impose à la partie civile l'obligation de procéder à la notification du pourvoi en cassation à la partie contre la...
15/09/2004
Cour d'arbitrage, 15/09/2004, J.L.M.B., 2004/40, p. 1768-1770
Si l'article 21ter du code d'instruction criminelle, aménageant les conséquences du délai raisonnable, ne s'applique pas au recours exercé devant le tribunal du travail par un employeur auquel a été infligée une amende administrative sur...
L'écoulement du temps dans la répression administrative : entre droits de défense, équitable procédure et bonne administration, J.L.M.B., 2004/40, p. 1770-1773
Jean-Michel Demarche
homme - tribunal du travail - amende - dépassement - cour d arbitrage - notification - délai raisonnable - accusation - bonne administration - paragraphe - infraction - point de départ - employeur - dépassement du délai raisonnable - dép...
20/10/2004
Cour d'arbitrage, 20/10/2004, J.L.M.B., 2004/40, p. 1773-1781
1. Lorsqu'une disposition conventionnelle a une portée analogue à une ou plusieurs des dispositions constitutionnelles que la Cour d'arbitrage a pour mission de faire respecter, les garanties consacrées par cette disposition conventionne...
22/06/2004
Cour d'appel Liège (8e chambre), 22/06/2004, J.L.M.B., 2004/40, p. 1781-1795
1. S'il est constant que le principe de la légalité de l'incrimination et de la peine constitue la pierre angulaire du droit pénal, encore est-il que ce principe s'est considérablement assoupli en fonction de l'évolution du droit pénal e...