Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

15 résultats

^-A ⁺A

Cour d'arbitrage, 17/12/2003, J.L.M.B., 2004/4, p. 140-143

Lorsqu'un délai de recours prend cours à dater de la notification de la décision dont recours par pli judiciaire, c'est la date de remise par les services de la poste à la personne du destinataire ou à son domicile qui doit être prise en...

Notifications : ce n'est plus le cachet de la poste qui fait foi, J.L.M.B., 2004/4, p. 143-146

code judiciaire - notification - cour d arbitrage - expédition - réception - domicile - théorie - destinataire - exploit - note précitée - revanche - matière de sécurité - matière de sécurité sociale - date d envoi - date de dépôt - date...

Cour d'arbitrage, 24/09/2003, J.L.M.B., 2004/4, p. 146-150

Le législateur fédéral n'est pas compétent pour étendre, par une loi ordinaire, le mécanisme de suspension de l'exigibilité de créances, qui permet à l'entrepreneur d'un marché public de l'Etat ou d'un organisme d'intérêt public, titulai...

Suspension de l'exigibilité de créances de l'Etat : l'incidence d'un fédéralisme centrifuge sur le principe d'égalité, J.L.M.B., 2004/4, p. 150-161

Géraldine Rosoux

créance - région - mécanisme - exigibilité - interprétation - suspension - succession juridique - fédéralisme - arrêt - différence - autonomie - communauté - cour d arbitrage - dette - mécanisme de suspension - compétence - exigibilité d...

Conseil d'Etat (15^e chambre), 17/03/2003, J.L.M.B., 2004/4, p. 161-163

Le recours manifestement abusif au sens de l'article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est celui qui tend manifestement à retarder l'exécution d'une décision administrative de toute évidence légitime ou qui n'est manifestemen...

Conseil d'Etat (13^e chambre des référés), 24/11/2003, J.L.M.B., 2004/4, p. 163-172

1. A partir du moment où elles traitent des matières relevant de la police de l'urbanisme, énumérées à l'article 78 du C.W.A.T.U.P., les dispositions d'un règlement sur les bâtisses antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 27 avril 1...

Cour de cassation (1^ère chambre), 05/09/2003, J.L.M.B., 2004/4, p. 172

En règle, les actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu'après autorisation du conseil communal. … L'autorisation d'ester en justice peut être donnée par le conseil commun...

Conseil d'Etat (13^e chambre), 10/04/2003, J.L.M.B., 2004/4, p. 173

Lorsque la validité d'une autorisation est subordonnée à la condition qu'elle soit mise en œuvre dans un délai déterminé, cette condition n'est pleinement valable que si l'autorisation est, elle aussi, pleinement valable. Si l'introducti...

Cour d'appel Liège (10^e chambre), 25/02/2003, J.L.M.B., 2004/4, p. 173

Bien qu'aux termes des articles 702 et 703 du code judiciaire l'identité des personnes morales soit suffisamment relatée dans les actes de procédure par l'indication de leur dénomination, de leur nature juridique et de leur siège social,...

Tribunal civil Bruxelles (référé), 02/11/2001, J.L.M.B., 2004/4, p. 174

Nonobstant l'existence, dans certains cas, de compétences parallèles, la procédure de référé judiciaire ne peut, en aucun cas, se substituer en une sorte de «super référé» du Conseil d'Etat. Le législateur a d'ailleurs prévu, en cas d'ex...

Recueil annuel de jurisprudence belge. Jurisprudence 2002, J.L.M.B., 2004/4, p. 174

ouvrage - volume - version informatisée - toucher - sommaires de la jurisprudence - recueil annuel de jurisprudence belge - recueil annuel - raison - prédécesseur - papier glacé - année écoulée - mots clés - couverture - contenu des ouvr...

Les sociétés et l'arbitrage, J.L.M.B., 2004/4, p. 174-175

Claude Parmentier

arbitrage - ouvrage - thèse - société - regretté professeur benoît - long de la vie d une société - mise en liquidation - oeuvre majeure - opérations de restructuration - ouvrage de monsieur - première partie - problème - péripétie - que...

Vade-mecum des marchés publics, J.L.M.B., 2004/4, p. 175

ouvrage - marchés publics - supplément - questions de principe - rapport - premier classeur - pratique habituelle - poursuite de la recherche - points difficiles - pistes de recherches - paragraphes courts - origine sous la direction - o...

Introduction au droit pénal. Aspects juridiques et criminologiques, J.L.M.B., 2004/4, p. 175-176

infraction - ouvrage - introduction - objectif - pénaliste - principes généraux - jour du traité de droit pénal des professeurs - marque caractéristique - marque caractéristique du droit pénal - mise en vigueur - modestie - nouvelles dis...

La sous-traitance, J.L.M.B., 2004/4, p. 176-183

ouvrage - entreprise - action directe - action directe du sous-traitant - sous-traitance - prestation - entrepreneur principal - recours à la sous-traitance - secteur - sous-traitant - praticien - activité économique - ouvrage dans le re...