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Jurisprudence – Droit administratif
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17/12/2003
Cour d'arbitrage, 17/12/2003, J.L.M.B., 2004/4, p. 140-143
Lorsqu'un délai de recours prend cours à dater de la notification de la décision dont recours par pli judiciaire, c'est la date de remise par les services de la poste à la personne du destinataire ou à son domicile qui doit être prise en...
30/01/2004
Notifications : ce n'est plus le cachet de la poste qui fait foi, J.L.M.B., 2004/4, p. 143-146
Didier Pire
code judiciaire - notification - cour d arbitrage - expédition - réception - domicile - théorie - destinataire - exploit - note précitée - revanche - matière de sécurité - matière de sécurité sociale - date d envoi - date de dépôt - date...
24/09/2003
Cour d'arbitrage, 24/09/2003, J.L.M.B., 2004/4, p. 146-150
Le législateur fédéral n'est pas compétent pour étendre, par une loi ordinaire, le mécanisme de suspension de l'exigibilité de créances, qui permet à l'entrepreneur d'un marché public de l'Etat ou d'un organisme d'intérêt public, titulai...
Suspension de l'exigibilité de créances de l'Etat : l'incidence d'un fédéralisme centrifuge sur le principe d'égalité, J.L.M.B., 2004/4, p. 150-161
Géraldine Rosoux
créance - région - mécanisme - exigibilité - interprétation - suspension - succession juridique - fédéralisme - arrêt - différence - autonomie - communauté - cour d arbitrage - dette - mécanisme de suspension - compétence - exigibilité d...
17/03/2003
Conseil d'Etat (15e chambre), 17/03/2003, J.L.M.B., 2004/4, p. 161-163
Le recours manifestement abusif au sens de l'article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est celui qui tend manifestement à retarder l'exécution d'une décision administrative de toute évidence légitime ou qui n'est manifestemen...
24/11/2003
Conseil d'Etat (13e chambre des référés), 24/11/2003, J.L.M.B., 2004/4, p. 163-172
1. A partir du moment où elles traitent des matières relevant de la police de l'urbanisme, énumérées à l'article 78 du C.W.A.T.U.P., les dispositions d'un règlement sur les bâtisses antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 27 avril 1...
05/09/2003
Cour de cassation (1ère chambre), 05/09/2003, J.L.M.B., 2004/4, p. 172
En règle, les actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu'après autorisation du conseil communal. … L'autorisation d'ester en justice peut être donnée par le conseil commun...
10/04/2003
Conseil d'Etat (13e chambre), 10/04/2003, J.L.M.B., 2004/4, p. 173
Lorsque la validité d'une autorisation est subordonnée à la condition qu'elle soit mise en œuvre dans un délai déterminé, cette condition n'est pleinement valable que si l'autorisation est, elle aussi, pleinement valable. Si l'introducti...
25/02/2003
Cour d'appel Liège (10e chambre), 25/02/2003, J.L.M.B., 2004/4, p. 173
Bien qu'aux termes des articles 702 et 703 du code judiciaire l'identité des personnes morales soit suffisamment relatée dans les actes de procédure par l'indication de leur dénomination, de leur nature juridique et de leur siège social,...
02/11/2001
Tribunal civil Bruxelles (référé), 02/11/2001, J.L.M.B., 2004/4, p. 174
Nonobstant l'existence, dans certains cas, de compétences parallèles, la procédure de référé judiciaire ne peut, en aucun cas, se substituer en une sorte de «super référé» du Conseil d'Etat. Le législateur a d'ailleurs prévu, en cas d'ex...
Recueil annuel de jurisprudence belge. Jurisprudence 2002, J.L.M.B., 2004/4, p. 174
Martine Regout
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Les sociétés et l'arbitrage, J.L.M.B., 2004/4, p. 174-175
Claude Parmentier
arbitrage - ouvrage - thèse - société - regretté professeur benoît - long de la vie d une société - mise en liquidation - oeuvre majeure - opérations de restructuration - ouvrage de monsieur - première partie - problème - péripétie - que...
Vade-mecum des marchés publics, J.L.M.B., 2004/4, p. 175
André Delvaux
ouvrage - marchés publics - supplément - questions de principe - rapport - premier classeur - pratique habituelle - poursuite de la recherche - points difficiles - pistes de recherches - paragraphes courts - origine sous la direction - o...
Introduction au droit pénal. Aspects juridiques et criminologiques, J.L.M.B., 2004/4, p. 175-176
Franklin Kuty
infraction - ouvrage - introduction - objectif - pénaliste - principes généraux - jour du traité de droit pénal des professeurs - marque caractéristique - marque caractéristique du droit pénal - mise en vigueur - modestie - nouvelles dis...
La sous-traitance, J.L.M.B., 2004/4, p. 176-183
Jean Caeymaex
ouvrage - entreprise - action directe - action directe du sous-traitant - sous-traitance - prestation - entrepreneur principal - recours à la sous-traitance - secteur - sous-traitant - praticien - activité économique - ouvrage dans le re...