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26/04/2004
Cour d'appel Mons (2e chambre), 26/04/2004, J.L.M.B., 2004/39, p. 1742
En cas de fraude consistant, pour les occupants d'une habitation, à avoir bloqué le mécanisme du compteur électrique, en fracturant le «scellé constructeur», la société distributrice d'électricité, qui poursuit la réparation de son domma...
26/03/2004
Tribunal civil Mons (1ère chambre), 26/03/2004, J.L.M.B., 2004/39, p. 1742
La vente d'un véhicule d'occasion, même par un non-professionnel, n'implique pas en soi l'existence d'une clause implicite de non-garantie, sauf l'hypothèse d'un achat aux risques et périls de l'acheteur, ce qui est le cas lorsqu'est sti...
24/06/2004
Tribunal de commerce Mons (2e chambre), 24/06/2004, J.L.M.B., 2004/39, p. 1742-1747
Une société spécialisée dans la vente de véhicules d'occasion ne peut ignorer la pratique courante du financement, par des organismes de crédit, de l'achat de véhicules neufs, le fait que ces organismes veillent à être subrogés dans les ...