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12 résultats
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12/05/2004

Cour d'arbitrage, 12/05/2004, J.L.M.B., 2004/38, p. 1660-1662

L'article 337, paragraphe premier, du code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il soumet en principe l'action en réclamation d'une pension alimentaire non déclarative de filiation à un délai de déchéance de troi...

19/11/2004

Le délai d'action en réclamation d'une pension alimentaire non déclarative de filiation censuré par la Cour d'arbitrage, J.L.M.B., 2004/38, p. 1662-1670

Nicolas Banneux

cour d arbitrage - filiation - justes motifs - paragraphe premier - argument - père - justification - relation - paternité - mère - forclusion - analyse - action alimentaire - arrêt annoté - astreinte - conseil des ministres - aliment - ...

13/09/2004

Cour de cassation (3e chambre), 13/09/2004, J.L.M.B., 2004/38, p. 1670-1673

Lorsque les fautes et manquements de l'époux défendeur ont été à l'origine de la séparation de fait ou ont contribué à son maintien pendant plus de deux ans, cette séparation est également imputable, au sens de l'article 306 du code civi...

03/02/2004

Cour d'appel Liège (1ère chambre), 03/02/2004, J.L.M.B., 2004/38, p. 1674-1676

La loi du 28 janvier 2003 accorde un droit de jouissance de la résidence qui sert de logement familial au conjoint victime d'actes de violence qui en fait la demande, pour autant qu'il établisse qu'il existe des actes de violence sérieux...

17/02/2004

Cour d'appel Mons (2e chambre), 17/02/2004, J.L.M.B., 2004/38, p. 1677-1680

1. Une correspondance entre époux ou des lettres échangées entre un époux et un tiers peuvent être produites en justice afin de prouver une cause de divorce. Les lettres échangées entre un époux et un tiers sont admises à titre de preuve...

13/04/2004

Cour d'appel Mons (2e chambre), 13/04/2004, J.L.M.B., 2004/38, p. 1681-1683

1. Lorsque des demandes réciproques en divorce sont admises par le même jugement, qu'une des parties a interjeté appel et qu'en outre, en ce qui concerne sa demande, cette partie a fait procéder à la transcription de ce jugement sur les ...

07/06/2004

Cour d'appel Liège (1ère chambre), 07/06/2004, J.L.M.B., 2004/38, p. 1684-1685

1. Dans le cadre d'une procédure en divorce fondée sur l'article 232, alinéa 2, du code civil, dès lors qu'un expert conclut que l'époux défendeur placé sous le statut de l'administration provisoire ne se trouve pas dans un état de démen...

22/06/2004

Cour d'appel Liège (1ère chambre), 22/06/2004, J.L.M.B., 2004/38, p. 1686-1689

1. Le délai de six mois et de quatorze jours dans lequel un mariage doit être célébré en vertu de l'article 165, paragraphe premier, du code civil peut être prorogé d'un nouveau délai dont le juge fixera la durée en fonction du temps néc...

17/12/2003

Tribunal civil Namur (3e chambre), 17/12/2003, J.L.M.B., 2004/38, p. 1689-1692

L'article 26, paragraphe 2, de la loi spéciale relative à la Cour d'arbitrage confère aux arrêts rendus sur question préjudicielle une autorité de chose interprétée s'imposant aux juges du fond, de manière telle que lorsqu'une question p...

19/11/2004

Reconnaissance paternelle : un système puérocentrique aux mains du juge ?, J.L.M.B., 2004/38, p. 1692-1699

Marie Demaret

consentement - liège - mère - paternité - arrêt - filiation - code judiciaire - mineur - autonomie du mineur - autorité - partie de la doctrine - effet direct - consentement de la mère - cour d arbitrage - officier - critère - convention...

18/10/2002

Tribunal civil Bruxelles (référés), 18/10/2002, J.L.M.B., 2004/38, p. 1699

Un mariage arrangé n'est, en soi, pas contraire aux dispositions du code civil, dès lors qu'il n'exclut pas que les deux fiancés aient réellement l'intention de créer une communauté de vie durable. Le fait qu'à cette occasion, l'un des é...

19/11/2004

Recueil annuel de jurisprudence belge 2004, jurisprudence 2003, J.L.M.B., 2004/38, p. 1699-1703

Patrick Henry

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