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Cour d'appel Liège (5^e chambre), 09/01/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1643

Sur tierce opposition, le débiteur demandait la rétractation de la décision accordant l'exequatur au motif qu'il avait introduit en Allemagne une procédure d'«Insolvenzverfahren», selon le paragraphe 305 I.N.S.O. (forme de règlement coll...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 16/01/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1643

Lors de la construction de l'immeuble, les entrepreneurs ont emprunté avec des véhicules lourds une étroite et fragile route d'accès asphaltée et l'ont considérablement endommagée. La cour constate que les maîtres de l'ouvrage et la comm...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 13/02/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1644

L'entrepreneur possédait des plans montrant que des câbles téléphoniques partaient des deux côtés d'un pont mais ne disposait pas de données concernant leur localisation sur le parcours menant d'un côté à l'autre du pont. Il était parti ...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 20/02/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1644

La cour constate d'abord que l'époux aux torts duquel le divorce a été autorisé ne peut se désister de son pourvoi que si ce désistement n'emporte pas acquiescement. … Mais le fait que le jugement n'ait pas été signifié par la partie adv...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 04/09/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1644

Il résultait du dossier que le maître de l'ouvrage était tous les jours présent sur le chantier et avait demandé une grande quantité supplémentaire de travaux (quantitativement et qualitativement). Ces éléments, joints au fait qu'il s'ag...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 30/10/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1645

Dans la citation introductive d'instance, la demanderesse sollicitait une indemnisation du fait que la défenderesse «ne lui avait pas transmis la propriété» de parcelles qu'elle prétendait avoir acquises. … La cour constate qu'ainsi form...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 30/10/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1645-1646

Le demandeur sollicitait la suspension de la mesure d'expulsion au motif que la procédure de suspension et d'annulation introduite devant le Conseil d'Etat n'a pas d'effet suspensif et qu'une expulsion le priverait de son droit à un reco...

Tribunal civil Eupen (3^e chambre civile), 06/01/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1646

Le preneur avait demandé une augmentation des montants couverts par l'assurance revenu garanti. Suite aux réponses apportées au questionnaire, l'assureur exige l'insertion d'une clause d'exclusion dans le contrat en précisant qu'à défaut...

Tribunal civil Eupen (3^e chambre civile), 13/01/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1646

Des enfants avaient endommagé des chars de carnaval entreposés dans un hall couvert. … Le tribunal souligne que le hall non fermé était utilisé depuis longtemps par les enfants comme aire de jeux et que ceux-ci n'ont pas agi dans une int...

Tribunal d'arrondissement Eupen, 20/02/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1647

En l'espèce, la citation faisait référence au fait que le défendeur était un ancien chauffeur de la demanderesse mais visait un fait pénal (le vol) pour lequel une indemnisation était demandée. Dans la mesure où il n'y a pas de compétenc...

Tribunal civil Eupen (3^e chambre civile), 13/01/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1647

Une clause d'exclusion de la garantie de l'assurance-vol était prévue par le contrat au cas où une clé de contact se trouve dans le véhicule ou sur celui-ci. L'assuré admettait que la clé synthétique de secours s'était trouvée dans le vi...

Tribunal civil Eupen (3^e chambre civile), 13/01/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1647

Les circonstances de l'espèce ont conduit le juge à estimer que la présomption de l'article 1384, alinéa 2, du code civil est renversée conformément à l'alinéa 5 du même article. En l'occurrence, le mineur âgé de quinze ans avait été pla...

Tribunal civil Eupen (1^ère chambre civile), 25/03/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1648

La demanderesse avait contracté un mariage civil fictif en Grande-Bretagne avec un ressortissant pakistanais avec pour seul but de lui procurer un droit de séjour. Le tribunal dit qu'indépendamment de la question de la validité de l'acte...

Tribunal civil Eupen (3^e chambre civile), 28/04/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1648

Le mineur est un réfugié. Le tribunal civil avait déjà constaté l'impossibilité durable d'exercer l'autorité parentale à son égard, sur la base de l'article 1236bis, paragraphe premier, du code judiciaire, et le juge de la jeunesse avait...

Tribunal civil Eupen (3^e chambre civile), 28/04/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1648-1649

Dans le cas d'espèce, un veuf se désintéresse totalement de l'administration de la personne et des biens de sa fille mineure d'âge, placée pour cette raison en famille d'accueil. Le parquet sollicite la désignation d'un tuteur ad hoc ave...