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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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06/02/2004

Cour de cassation (1ère chambre), 06/02/2004, J.L.M.B., 2004/37, p. 1612-1615

L'ordre de cessation qui peut être prononcé sur la base de l'article 27, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur à charge de celui qui a contribué sciemme...

12/11/2004

La publicité ne se confond pas avec son mode de diffusion, J.L.M.B., 2004/37, p. 1615-1618

Fleur Longfils

publicité - annuaire pratiques - annuaire pratiques du commerce - pré - annonceur - critère - ordre - réalisation - pratiques du commerce - diffusion - ordre de cessation - vendeur - actes de participation - notion d annonceur - cessatio...

18/03/2003

Cour d'appel Liège (7e chambre), 18/03/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1618-1621

L'objet qui n'est pas protégé par brevet ou modèle peut être copié servilement sous réserve de l'accomplissement d'actes de concurrence déloyale accessoires. … L'imitation servile ne peut être critiquée que si elle est de nature à induir...

15/05/2003

Cour d'appel Liège (7e chambre), 15/05/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1621-1623

Les conditions générales de Belgacom, laquelle se trouve dans une situation de monopole de fait, ne sont pas illicites en ce qu'elles permettent à la société de suspendre les services qu'elle assure aux consommateurs lorsque ceux-ci lui ...

12/06/2003

Cour d'appel Liège (7e chambre), 12/06/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1624-1628

1. L'association sans but lucratif est représentée en justice par ses organes, c'est-à-dire, sauf clause contraire des statuts, par son conseil d'administration, sans qu'il soit nécessaire de mentionner dans l'exploit introductif d'insta...

30/06/2003

Cour d'appel Liège (7e chambre), 30/06/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1628-1630

1. L'article 98, paragraphe premier, dernier alinéa, de la loi sur les pratiques du commerce élargit le droit d'action des groupements professionnels ayant la personnalité civile et les autorise à solliciter, au nom de l'intérêt collecti...

18/09/2003

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 18/09/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1630-1635

1. Il y a concurrence parasitaire, en cas de copie par un concurrent d'une prestation, d'un produit ou d'un service si quatre conditions sont réunies : la prestation copiée est originale et a une valeur économique; le copieur tire profit...

09/01/2004

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 09/01/2004, J.L.M.B., 2004/37, p. 1636-1637

Le refus de nouer des relations commerciales peut constituer un abus de droit et être sanctionné comme un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale lorsque la décision procède d'une appréciation arbitraire fondée sur des ...

24/06/2004

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 24/06/2004, J.L.M.B., 2004/37, p. 1637-1642

L'inobservation d'une obligation légale peut constituer un acte contraire aux usages honnêtes à la condition que le vendeur qui méconnaît la règle, ce faisant, porte atteinte ou tente de porter atteinte aux intérêts professionnels d'un o...

15/10/2003

Tribunal de commerce Charleroi (président), 15/10/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1642

1. Lorsque, dans sa citation, le demandeur qualifie l'édification d'une clôture métallique d'acte contraire aux pratiques honnêtes en matière commerciale et en demande la cessation, c'est le président du tribunal de commerce et non le ju...

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