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Jurisprudence – Pratiques du commerce
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18/11/2003
Tribunal civil Eupen (1ère chambre civile), 18/11/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1651
L'officier de l'état civil avait refusé de célébrer le mariage car, selon lui, un faisceau de présomptions démontrait que le seul but du mariage était de garantir le séjour de l'époux en Belgique. Ces éléments étaient les suivants : séjo...
24/11/2003
Tribunal civil Eupen (3e chambre civile), 24/11/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1651-1652
Dans un premier jugement du 26 mai 2003, le tribunal avait déjà constaté que l'appelante n'exerçait pas d'activité agricole, contrairement à l'intimé, et qu'elle n'avait pas le droit de consentir un contrat de bail saisonnier. … L'appela...
05/12/2003
Tribunal civil Eupen (Référés), 05/12/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1652
Le demandeur s'est vu précédemment reconnaître judiciairement le statut d'apatride et assigne le bourgmestre de la commune de Raeren et cette même commune en référé afin qu'il leur soit interdit sous peine d'astreinte de l'expulser ou de...
12/11/2004
Les mélanges John Kirkpatrick, J.L.M.B., 2004/37, p. 1652-1653
François Stévenart Meeûs
professeur - mélange - université - nombreuses publications du professeur - nombreuses questions - pratique du droit - pratique du droit belge - professeur d université - professeur d université anversois omniscient - propos introductifs...
Droit international et communautaire de la biodiversité, J.L.M.B., 2004/37, p. 1653-1659
Jean-François Neuray
auteur - biodiversité - flore - environnement - ouvrage - droit de la conservation - impact de la politique agricole commune - importantes conséquences - importantes conséquences sur le statut juridique - livre en revue - meilleurs spéci...
