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30/10/2003
Cour d'appel Liège (5e chambre), 30/10/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1645
Dans la citation introductive d'instance, la demanderesse sollicitait une indemnisation du fait que la défenderesse «ne lui avait pas transmis la propriété» de parcelles qu'elle prétendait avoir acquises. … La cour constate qu'ainsi form...
Cour d'appel Liège (5e chambre), 30/10/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1645-1646
Le demandeur sollicitait la suspension de la mesure d'expulsion au motif que la procédure de suspension et d'annulation introduite devant le Conseil d'Etat n'a pas d'effet suspensif et qu'une expulsion le priverait de son droit à un reco...
06/01/2003
Tribunal civil Eupen (3e chambre civile), 06/01/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1646
Le preneur avait demandé une augmentation des montants couverts par l'assurance revenu garanti. Suite aux réponses apportées au questionnaire, l'assureur exige l'insertion d'une clause d'exclusion dans le contrat en précisant qu'à défaut...
13/01/2003
Tribunal civil Eupen (3e chambre civile), 13/01/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1646
Des enfants avaient endommagé des chars de carnaval entreposés dans un hall couvert. … Le tribunal souligne que le hall non fermé était utilisé depuis longtemps par les enfants comme aire de jeux et que ceux-ci n'ont pas agi dans une int...
20/02/2003
Tribunal d'arrondissement Eupen, 20/02/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1647
En l'espèce, la citation faisait référence au fait que le défendeur était un ancien chauffeur de la demanderesse mais visait un fait pénal (le vol) pour lequel une indemnisation était demandée. Dans la mesure où il n'y a pas de compétenc...
Tribunal civil Eupen (3e chambre civile), 13/01/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1647
Une clause d'exclusion de la garantie de l'assurance-vol était prévue par le contrat au cas où une clé de contact se trouve dans le véhicule ou sur celui-ci. L'assuré admettait que la clé synthétique de secours s'était trouvée dans le vi...
Les circonstances de l'espèce ont conduit le juge à estimer que la présomption de l'article 1384, alinéa 2, du code civil est renversée conformément à l'alinéa 5 du même article. En l'occurrence, le mineur âgé de quinze ans avait été pla...
25/03/2003
Tribunal civil Eupen (1ère chambre civile), 25/03/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1648
La demanderesse avait contracté un mariage civil fictif en Grande-Bretagne avec un ressortissant pakistanais avec pour seul but de lui procurer un droit de séjour. Le tribunal dit qu'indépendamment de la question de la validité de l'acte...
28/04/2003
Tribunal civil Eupen (3e chambre civile), 28/04/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1648
Le mineur est un réfugié. Le tribunal civil avait déjà constaté l'impossibilité durable d'exercer l'autorité parentale à son égard, sur la base de l'article 1236bis, paragraphe premier, du code judiciaire, et le juge de la jeunesse avait...
Tribunal civil Eupen (3e chambre civile), 28/04/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1648-1649
Dans le cas d'espèce, un veuf se désintéresse totalement de l'administration de la personne et des biens de sa fille mineure d'âge, placée pour cette raison en famille d'accueil. Le parquet sollicite la désignation d'un tuteur ad hoc ave...
05/05/2003
Tribunal civil Eupen (3e chambre civile), 05/05/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1649
Un déménageur avait convenu de stocker dans un hall des objets déménagés. Quelques mois plus tard, on s'aperçoit que les pulls en laine et les tapis ont été irrémédiablement attaqués par des mites. … L'article 1933 du code civil doit en ...
12/05/2003
Tribunal civil Eupen (3e chambre civile), 12/05/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1649
Les maîtres de l'ouvrage avaient obtenu de l'administration de la T.V.A la confirmation qu'ils remplissaient bien les conditions de fond pour bénéficier du taux réduit de T.V.A de douze pour-cent, conformément à l'arrêté royal n° 20 du 2...
Tribunal civil Eupen (3e chambre civile), 12/05/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1650
L'arbitre avait directement prononcé la sentence après la visite des lieux, sans avoir donné la possibilité aux parties de déposer des documents et de prendre position, voire de débattre contradictoirement de la cause. Le tribunal consta...
06/10/2003
Tribunal civil Eupen (3e chambre civile), 06/10/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1650
L'accès à la maison où s'était rendue la victime s'effectuait en deux phases : un premier escalier, pourvu d'un garde-fou, conduisait à une terrasse d'une largeur d'un mètre vingt-huit à partir de laquelle quatre marches orientées perpen...
21/10/2003
Tribunal civil Eupen (1ère chambre civile), 21/10/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1650-1651
En l'espèce, la mère de l'enfant était toujours mariée à R.N. au moment de la naissance. La mère a judiciairement contesté avec succès la paternité du mari et dans la foulée son nouveau compagnon, K.H., a reconnu l'enfant. Cette reconnai...