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Cour de cassation (1^ère chambre), 06/02/2004, J.L.M.B., 2004/37, p. 1612-1615

L'ordre de cessation qui peut être prononcé sur la base de l'article 27, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur à charge de celui qui a contribué sciemme...

La publicité ne se confond pas avec son mode de diffusion, J.L.M.B., 2004/37, p. 1615-1618

publicité - annuaire pratiques - annuaire pratiques du commerce - pré - annonceur - critère - ordre - réalisation - pratiques du commerce - diffusion - ordre de cessation - vendeur - actes de participation - notion d annonceur - cessatio...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 18/03/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1618-1621

L'objet qui n'est pas protégé par brevet ou modèle peut être copié servilement sous réserve de l'accomplissement d'actes de concurrence déloyale accessoires. … L'imitation servile ne peut être critiquée que si elle est de nature à induir...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 15/05/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1621-1623

Les conditions générales de Belgacom, laquelle se trouve dans une situation de monopole de fait, ne sont pas illicites en ce qu'elles permettent à la société de suspendre les services qu'elle assure aux consommateurs lorsque ceux-ci lui ...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 12/06/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1624-1628

1. L'association sans but lucratif est représentée en justice par ses organes, c'est-à-dire, sauf clause contraire des statuts, par son conseil d'administration, sans qu'il soit nécessaire de mentionner dans l'exploit introductif d'insta...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 30/06/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1628-1630

1. L'article 98, paragraphe premier, dernier alinéa, de la loi sur les pratiques du commerce élargit le droit d'action des groupements professionnels ayant la personnalité civile et les autorise à solliciter, au nom de l'intérêt collecti...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 18/09/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1630-1635

1. Il y a concurrence parasitaire, en cas de copie par un concurrent d'une prestation, d'un produit ou d'un service si quatre conditions sont réunies : la prestation copiée est originale et a une valeur économique; le copieur tire profit...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 09/01/2004, J.L.M.B., 2004/37, p. 1636-1637

Le refus de nouer des relations commerciales peut constituer un abus de droit et être sanctionné comme un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale lorsque la décision procède d'une appréciation arbitraire fondée sur des ...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 24/06/2004, J.L.M.B., 2004/37, p. 1637-1642

L'inobservation d'une obligation légale peut constituer un acte contraire aux usages honnêtes à la condition que le vendeur qui méconnaît la règle, ce faisant, porte atteinte ou tente de porter atteinte aux intérêts professionnels d'un o...

Tribunal de commerce Charleroi (président), 15/10/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1642

1. Lorsque, dans sa citation, le demandeur qualifie l'édification d'une clôture métallique d'acte contraire aux pratiques honnêtes en matière commerciale et en demande la cessation, c'est le président du tribunal de commerce et non le ju...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 09/01/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1643

Sur tierce opposition, le débiteur demandait la rétractation de la décision accordant l'exequatur au motif qu'il avait introduit en Allemagne une procédure d'«Insolvenzverfahren», selon le paragraphe 305 I.N.S.O. (forme de règlement coll...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 16/01/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1643

Lors de la construction de l'immeuble, les entrepreneurs ont emprunté avec des véhicules lourds une étroite et fragile route d'accès asphaltée et l'ont considérablement endommagée. La cour constate que les maîtres de l'ouvrage et la comm...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 13/02/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1644

L'entrepreneur possédait des plans montrant que des câbles téléphoniques partaient des deux côtés d'un pont mais ne disposait pas de données concernant leur localisation sur le parcours menant d'un côté à l'autre du pont. Il était parti ...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 20/02/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1644

La cour constate d'abord que l'époux aux torts duquel le divorce a été autorisé ne peut se désister de son pourvoi que si ce désistement n'emporte pas acquiescement. … Mais le fait que le jugement n'ait pas été signifié par la partie adv...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 04/09/2003, J.L.M.B., 2004/37, p. 1644

Il résultait du dossier que le maître de l'ouvrage était tous les jours présent sur le chantier et avait demandé une grande quantité supplémentaire de travaux (quantitativement et qualitativement). Ces éléments, joints au fait qu'il s'ag...