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Recherche dans la JLMB

12 résultats
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22/09/2004

Cour d'arbitrage, 22/09/2004, J.L.M.B., 2004/35, p. 1524-1528

1. Le retrait du permis de conduire pendant un mois au maximum et sa prorogation éventuelle pendant deux périodes supplémentaires d'un mois au maximum peuvent, dans certains cas, avoir de graves conséquences pour les personnes à l'égard ...

22/09/2004

Cour d'arbitrage, 22/09/2004, J.L.M.B., 2004/35, p. 1528-1532

1. Le retrait immédiat du permis de conduire peut, à certaines conditions, être considéré comme une mesure de sécurité temporaire et non comme une sanction pénale. Il n'implique pas une décision sur le bien-fondé d'une poursuite pénale a...

24/10/2003

Cour de cassation (1ère chambre), 24/10/2003, J.L.M.B., 2004/35, p. 1533-1539

1. Le jugement qui constate que la décision autorisant l'expropriation serait inconciliable avec celle qui ordonnerait le déguerpissement de l'expropriant des lieux expropriés motive régulièrement sa décision de joindre les causes relati...

23/04/2004

Cour de cassation (1ère chambre), 23/04/2004, J.L.M.B., 2004/35, p. 1539-1540

Aucune des compétences reconnues aux comités d'acquisition par l'arrêté royal du 3 novembre 1960 ne leur donne le pouvoir de reconnaître, au nom de l'Etat, le montant ou même le principe d'une indemnité réclamée à celui-ci sur une base a...

15/06/2004

Tribunal civil Liège (4e chambre), 15/06/2004, J.L.M.B., 2004/35, p. 1540-1549

1. Si l'exproprié ne peut interjeter appel incident des dispositions du jugement déboutant l'expropriant de son action qui lui sont défavorables, le juge d'appel doit examiner la légalité de l'acte sous tous ses aspects, y compris ceux q...

07/07/2003

Justice de paix Charleroi (2e canton), 07/07/2003, J.L.M.B., 2004/35, p. 1550-1554

1. Le juge de paix doit vérifier la légalité externe et interne de l'arrêté d'expropriation, exception faite de ce qui ressort du pouvoir discrétionnaire des pouvoirs publics et ce, en application de l'article 159 de la Constitution. … L...

07/09/2004

Justice de paix Grâce-Hollogne, 07/09/2004, J.L.M.B., 2004/35, p. 1554-1558

Le contrôle de la réalité de l'extrême urgence doit rester raisonnable. Il ne peut se dénaturer en un contrôle de l'opportunité de l'action des pouvoirs publics. Il ne peut être exigé de l'expropriant qu'il invoque et établisse l'existen...

19/06/2002

Tribunal civil Bruxelles (16e chambre), 19/06/2002, J.L.M.B., 2004/35, p. 1558

1. Toute décision (incompétence, réouverture des débats ou mesure d'ordre telle une remise) par laquelle le juge de paix ne tranche pas le litige en faveur de l'expropriant dans les quarante-huit heures de la comparution est susceptible ...

10/10/2003

Cour de cassation (1ère chambre), 10/10/2003, J.L.M.B., 2004/35, p. 1559

Le pourvoi contre un jugement déclarant recevable et fondé l'appel interjeté par l'expropriant du jugement provisoire de mise en continuation de la cause par le juge de paix au-delà du délai de quarante-huit heures fixé par l'article 7 d...

30/06/2003

Tribunal civil Liège (5e chambre), 30/06/2003, J.L.M.B., 2004/35, p. 1559

1. La notification du certificat de dépôt visée à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1962 concerne exclusivement les parties concernées par ce dépôt et n'est pas nécessaire pour faire courir le délai de l'action en révision à l'égard d...

25/10/2002

Justice de paix Limbourg – Aubel, 25/10/2002, J.L.M.B., 2004/35, p. 1559

1. L'indemnité doit être équilibrée et respecter les droits et intérêts financiers de la collectivité pour le bien de laquelle l'expropriation est poursuivie. … La méthode consistant à imaginer l'intérêt que peut susciter le bien pour un...

13/06/2003

Justice de paix Herstal, 13/06/2003, J.L.M.B., 2004/35, p. 1560

1. En matière d'expropriation, c'est sur l'indemnité de base, amputée du coût des travaux d'assainissement conforme à la destination du bien en vertu des plans d'aménagement existants, que doit être calculée l'indemnité de remploi. … 2. ...

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