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Cour d'appel Mons (2^e chambre), 24/05/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1480-1482

La notion d'accident de la circulation vise aussi bien un accident de la circulation routière, impliquant des piétons et des animaux ou des moyens de transport par terre empruntant la voie publique, que l'accident survenu sur les terrain...

Tribunal d'arrondissement Liège, 22/04/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1482-1484

La jurisprudence relative à la couverture du risque accidentel des stagiaires en formation professionnelle n'est pas transposable à la couverture contre les accidents du travail applicable aux travailleurs A.L.E. dès lors que ceux-ci acc...

Tribunal d'arrondissement Liège, 22/04/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1485-1487

La compétence s'apprécie sur la base de la demande telle qu'elle est formulée par l'acte introductif d'instance. Le tribunal d'arrondissement ne peut recevoir une nouvelle qualification de la demande qui reviendrait à modifier les donnée...

Tribunal d'arrondissement Liège, 22/04/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1488-1489

Dès qu'un accident de roulage est invoqué, tout le contentieux, direct ou indirect, pénal ou civil, qui gravite autour de ce fait doit être soumis à la juridiction du tribunal de police. … Lorsqu'il ressort de la description des faits re...

Cour du travail Bruxelles (7^e chambre), 19/06/2003, J.L.M.B., 2004/34, p. 1494-1497

Dans la mesure où les dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire répondent à des considérations d'intérêt général, liées à l'organisation politique et linguistique de l'Etat, elles sont d'ordre public. … Il en ...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 25/11/2003, J.L.M.B., 2004/34, p. 1502-1503

Les décisions par lesquelles le juge ne résout aucune question de fait ou de droit litigieuse ou n'en préjuge pas, de sorte que la décision n'inflige à aucune des parties un grief immédiat, n'ordonnent que des mesures d'ordre et ne sont ...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 18/05/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1503-1505

1. La créance admise à titre provisionnel est celle dont le principe est certain mais le montant encore indéterminé, parce qu'il n'a pas été possible de réunir tous les éléments qui la constituent ou en apportent la preuve. Tel n'est pas...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 09/03/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1510-1513

1. Un créancier, fût-il hypothécaire, est soumis à la loi du concours et à la suspension des intérêts, sauf la liquidation de l'assiette sur laquelle il a un privilège. … 2. Lorsque les requérants en règlement collectif de dettes sont pr...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 15/03/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1513-1514

La situation d'insolvabilité définitive du débiteur n'empêche pas a priori l'octroi d'un plan de règlement judiciaire. Toutefois, cette situation ne doit pas amener le juge à accorder de manière automatique une remise quasi totale de det...

Cour de justice des Communautés européennes, 05/02/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1489-1490

Au sens de l'article 5, point 1, de la Convention de Bruxelles, l'obligation dont la caution, qui a acquitté les droits de douane en vertu d'un contrat de cautionnement conclu avec l'entreprise de transports, demande l'exécution, en tant...

Cour de justice des Communautés européennes, 10/06/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1490

L'article 5, point 3, de la Convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que l'expression «lieu où le fait dommageable s'est produit» ne vise pas le lieu du domicile du demandeur où serait localisé «le centre de son pa...

Cour de cassation (1^ère chambre), 14/11/2002, J.L.M.B., 2004/34, p. 1490-1491

1. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat contractant qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6 du titre II, consacré à la compétence, de ...

Cour d'appel Bruxelles (2^e chambre), 06/11/2003, J.L.M.B., 2004/34, p. 1491

En matière de ventes de marchandises, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est celui où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. … Les conditions générales figurant au verso...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 27/01/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1491-1492

L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 admet que la convention par laquelle les parties désignent le tribunal d'un Etat contractant pour connaître exclusivement des différends nés ou à naître à l'occasion d'un ra...

Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 04/03/2002, J.L.M.B., 2004/34, p. 1492

L'homologation d'un acte de reconnaissance d'un enfant à naître relève de la compétence territoriale du tribunal de première instance du domicile de la mère.