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Jurisprudence – Surendettement
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24/05/2004
Cour d'appel Mons (2e chambre), 24/05/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1480-1482
La notion d'accident de la circulation vise aussi bien un accident de la circulation routière, impliquant des piétons et des animaux ou des moyens de transport par terre empruntant la voie publique, que l'accident survenu sur les terrain...
22/04/2004
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/04/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1482-1484
La jurisprudence relative à la couverture du risque accidentel des stagiaires en formation professionnelle n'est pas transposable à la couverture contre les accidents du travail applicable aux travailleurs A.L.E. dès lors que ceux-ci acc...
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/04/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1485-1487
La compétence s'apprécie sur la base de la demande telle qu'elle est formulée par l'acte introductif d'instance. Le tribunal d'arrondissement ne peut recevoir une nouvelle qualification de la demande qui reviendrait à modifier les donnée...
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/04/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1488-1489
Dès qu'un accident de roulage est invoqué, tout le contentieux, direct ou indirect, pénal ou civil, qui gravite autour de ce fait doit être soumis à la juridiction du tribunal de police. … Lorsqu'il ressort de la description des faits re...
19/06/2003
Cour du travail Bruxelles (7e chambre), 19/06/2003, J.L.M.B., 2004/34, p. 1494-1497
Dans la mesure où les dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire répondent à des considérations d'intérêt général, liées à l'organisation politique et linguistique de l'Etat, elles sont d'ordre public. … Il en ...
25/11/2003
Cour d'appel Liège (1ère chambre), 25/11/2003, J.L.M.B., 2004/34, p. 1502-1503
Les décisions par lesquelles le juge ne résout aucune question de fait ou de droit litigieuse ou n'en préjuge pas, de sorte que la décision n'inflige à aucune des parties un grief immédiat, n'ordonnent que des mesures d'ordre et ne sont ...
18/05/2004
Cour d'appel Liège (7e chambre), 18/05/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1503-1505
1. La créance admise à titre provisionnel est celle dont le principe est certain mais le montant encore indéterminé, parce qu'il n'a pas été possible de réunir tous les éléments qui la constituent ou en apportent la preuve. Tel n'est pas...
09/03/2004
Cour d'appel Liège (13e chambre), 09/03/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1510-1513
1. Un créancier, fût-il hypothécaire, est soumis à la loi du concours et à la suspension des intérêts, sauf la liquidation de l'assiette sur laquelle il a un privilège. … 2. Lorsque les requérants en règlement collectif de dettes sont pr...
15/03/2004
Cour d'appel Mons (2e chambre), 15/03/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1513-1514
La situation d'insolvabilité définitive du débiteur n'empêche pas a priori l'octroi d'un plan de règlement judiciaire. Toutefois, cette situation ne doit pas amener le juge à accorder de manière automatique une remise quasi totale de det...
05/02/2004
Cour de justice des Communautés européennes, 05/02/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1489-1490
Au sens de l'article 5, point 1, de la Convention de Bruxelles, l'obligation dont la caution, qui a acquitté les droits de douane en vertu d'un contrat de cautionnement conclu avec l'entreprise de transports, demande l'exécution, en tant...
10/06/2004
Cour de justice des Communautés européennes, 10/06/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1490
L'article 5, point 3, de la Convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que l'expression «lieu où le fait dommageable s'est produit» ne vise pas le lieu du domicile du demandeur où serait localisé «le centre de son pa...
14/11/2002
Cour de cassation (1ère chambre), 14/11/2002, J.L.M.B., 2004/34, p. 1490-1491
1. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat contractant qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6 du titre II, consacré à la compétence, de ...
06/11/2003
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 06/11/2003, J.L.M.B., 2004/34, p. 1491
En matière de ventes de marchandises, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est celui où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. … Les conditions générales figurant au verso...
27/01/2004
Cour d'appel Liège (7e chambre), 27/01/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1491-1492
L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 admet que la convention par laquelle les parties désignent le tribunal d'un Etat contractant pour connaître exclusivement des différends nés ou à naître à l'occasion d'un ra...
04/03/2002
Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 04/03/2002, J.L.M.B., 2004/34, p. 1492
L'homologation d'un acte de reconnaissance d'un enfant à naître relève de la compétence territoriale du tribunal de première instance du domicile de la mère.