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Recherche dans la JLMB

40 résultats
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16/01/2003

Cour d'appel Liège (7e chambre), 16/01/2003, J.L.M.B., 2004/34, p. 1506

La cause ne peut être inscrite au rôle général à défaut de paiement du droit. … En cas de requête déposée sans règlement des droits de mise au rôle, le dépôt n'est réellement accompli, au sens des articles 711 et 1056 du code judiciaire,...

04/02/2003

Cour d'appel Mons (2e chambre), 04/02/2003, J.L.M.B., 2004/34, p. 1506

1. Pour apprécier le montant de la demande, il convient d'exclure les intérêts judiciaires et les dépens. … Il faut tenir compte, non seulement du montant demandé à titre principal, mais aussi des sommes postulées à titre accessoire, not...

29/03/2003

Cour d'appel Liège (premier président), 29/03/2003, J.L.M.B., 2004/34, p. 1506-1507

Les pouvoirs et prérogatives reconnus au président du tribunal de première instance ou au président du tribunal de commerce par l'article 1036 du code judiciaire ne s'appliquent pas au premier président de la cour d'appel, lequel peut un...

16/12/2003

Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 16/12/2003, J.L.M.B., 2004/34, p. 1507

Le jugement qui acte l'accord que les parties ont conclu sur la solution du litige, est uniquement celui par lequel le juge se borne à donner la forme d'un jugement à un accord intervenu entre les parties. … Il peut s'agir d'un accord co...

08/01/2004

Cour d'appel Liège (7e chambre), 08/01/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1507-1508

1. Les affaires soumises au juge des saisies sont introduites et instruites comme en référé, le délai séparant l'acte introductif d'instance de l'audience d'introduction étant de deux jours francs. … Ce même délai doit être respecté lors...

01/04/2004

Cour d'appel Liège (7e chambre), 01/04/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1508-1509

1. L'expert n'est pas partie à la procédure relative à son remplacement. Il n'en demeure pas moins que sa comparution à l'audience s'impose afin de permettre au juge qui doit contrôler l'exécution de sa mission de se prononcer en connais...

12/12/2002

Tribunal civil Charleroi (3e chambre), 12/12/2002, J.L.M.B., 2004/34, p. 1509

1. Même en cas d'accord entre elles, les parties n'ont pas la possibilité d'inviter le premier juge dessaisi de statuer à nouveau dans la même instance sur la question tranchée. Le dessaisissement résultant d'un jugement définitif est un...

29/06/2004

Cour d'appel Gand (14e chambre bis), 29/06/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1515

Seules les voies d'exécution qui tendent au paiement d'une somme d'argent sont suspendues par la décision d'admissibilité d'un règlement collectif de dettes. Par contre, cette décision ne suspend pas une mesure d'expulsion. … La décision...

27/04/2004

Tribunal civil Liège (juge des saisies), 27/04/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1515

Les débiteurs pluriels qui ne disposent actuellement d'aucun disponible pour leurs créanciers, alors qu'ils sont toujours disponibles sur le marché du travail, ne peuvent bénéficier d'un plan de règlement collectif de dettes, qu'il soit ...

22/10/2004

Eléments de procédure civile, J.L.M.B., 2004/34, p. 1516-1523

Jean Sace

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