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Jurisprudence – Surendettement
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18/10/2002
Tribunal d'arrondissement Verviers, 18/10/2002, J.L.M.B., 2004/34, p. 1492
Le tribunal de commerce ne connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par le juge de paix que s'ils portent sur des contestations entre commerçants relatives aux actes réputés commerciaux par la loi ou sur des contestatio...
28/11/2003
Tribunal d'arrondissement Verviers, 28/11/2003, J.L.M.B., 2004/34, p. 1492-1493
En règle, le juge du domicile du consommateur est seul compétent pour connaître d'une demande relative à un contrat de crédit régi par la loi du 12 juin 1991. … Lorsque le consommateur n'a pas de domicile connu en Belgique ou à l'étrange...
22/04/2004
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/04/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1493
Lorsqu'il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le demandeur aurait sollicité le renvoi devant le tribunal d'arrondissement pour le règlement d'un incident de compétence soulevé par le défendeur, le renvoi n'est pas régulier. Le ...
27/05/2004
Tribunal d'arrondissement Liège, 27/05/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1493
L'article 591/21 du code judiciaire donne compétence au juge de paix, quel que soit le montant de la demande, pour les contestations en matière de contrat de crédit tels qu'ils sont régis par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à l...
28/06/2004
Tribunal d'arrondissement Marche-en-Famenne, 28/06/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1493
En cas de demande relative à une autorisation de vente — de gré à gré — d'un bien dont un mineur est copropriétaire, introduite par les copropriétaires majeurs, à la fois tuteur et subrogé-tuteur de ce mineur, le juge de paix territorial...
29/10/2002
Cour d'appel Liège (7e chambre), 29/10/2002, J.L.M.B., 2004/34, p. 1497-1498
1. La nullité d'une décision résultant de la circonstance qu'elle a été rendue par un juge ayant précédemment connu de la cause dans une autre fonction judiciaire est d'ordre public. … Toutefois, ni l'article 292 du code judiciaire ni au...
03/12/2002
Cour d'appel Liège (1ère chambre), 03/12/2002, J.L.M.B., 2004/34, p. 1498-1499
1. En cas de contestation de la validité de l'expertise devant le juge des référés qui, l'ayant ordonnée, est appelé à taxer les honoraires des experts, le juge des référés, juge du provisoire, ne peut prendre position sur le fond de l'e...
07/03/2003
Cour du travail Mons (6e chambre), 07/03/2003, J.L.M.B., 2004/34, p. 1499
La procédure en rectification d'une décision judiciaire ne peut avoir pour effet d'étendre, de restreindre ou de modifier les droits consacrés par une décision judiciaire et ne peut, partant, ouvrir une nouvelle voie de recours. … La déc...
16/10/2003
Cour d'appel Liège (7e chambre), 16/10/2003, J.L.M.B., 2004/34, p. 1499-1500
La caution judicatum solvi a pour fin de prémunir le justiciable belge contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger ne présentant pas de garanties en Belgique pour le paiement des frai...
17/11/2003
Cour d'appel Liège (3e chambre), 17/11/2003, J.L.M.B., 2004/34, p. 1500
Sauf accord des parties, la demande est immuable. … L'article 807 du code judiciaire, qui permet de modifier soit l'objet, soit la cause de la demande initiale, ne peut servir à modifier la qualité des parties. … L'article 815 du code ju...
30/06/2004
Tribunal civil Verviers (7e chambre), 30/06/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1501
L'article 195bis du code d'instruction criminelle, qui prévoit que le greffier est tenu de faire signer le jugement dans les quarante-huit heures par les juges qui l'ont rendu, n'est pas applicable en matière civile. … Les jugements civi...
27/09/2002
Justice de paix Liège (3e canton), 27/09/2002, J.L.M.B., 2004/34, p. 1501
La partie condamnée par défaut ne peut obtenir, dans le cadre d'une refixation sur la base de l'article 806 du code judiciaire, que l'affaire soit jugée une nouvelle fois. Elle ne pourrait même pas être convoquée à la nouvelle audience. ...
28/01/2004
Tribunal civil Bruxelles (71e chambre), 28/01/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1501
Le demandeur qui saisit un tribunal territorialement incompétent ne peut ainsi déjouer l'application des dispositions de l'emploi des langues d'ordre public. … La citation signifiée en langue française, avec traduction en langue néerland...
07/05/2004
Cour de cassation (1ère chambre), 07/05/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1505
De la seule circonstance qu'une partie n'a pas contesté les montants qui lui étaient réclamés devant le premier juge, il ne peut se déduire qu'elle n'a pas intérêt à interjeter appel.
21/05/2004
Cour de cassation (1ère chambre), 21/05/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1505
La signification est la remise d'une copie de l'acte par exploit d'huissier. Elle a pour but de faire connaître officiellement un acte de procédure à son destinataire. … L'exploit de dénonciation d'une saisie-arrêt conservatoire auquel e...