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Tribunal d'arrondissement Verviers, 18/10/2002, J.L.M.B., 2004/34, p. 1492

Le tribunal de commerce ne connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par le juge de paix que s'ils portent sur des contestations entre commerçants relatives aux actes réputés commerciaux par la loi ou sur des contestatio...

Tribunal d'arrondissement Verviers, 28/11/2003, J.L.M.B., 2004/34, p. 1492-1493

En règle, le juge du domicile du consommateur est seul compétent pour connaître d'une demande relative à un contrat de crédit régi par la loi du 12 juin 1991. … Lorsque le consommateur n'a pas de domicile connu en Belgique ou à l'étrange...

Tribunal d'arrondissement Liège, 22/04/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1493

Lorsqu'il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le demandeur aurait sollicité le renvoi devant le tribunal d'arrondissement pour le règlement d'un incident de compétence soulevé par le défendeur, le renvoi n'est pas régulier. Le ...

Tribunal d'arrondissement Liège, 27/05/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1493

L'article 591/21 du code judiciaire donne compétence au juge de paix, quel que soit le montant de la demande, pour les contestations en matière de contrat de crédit tels qu'ils sont régis par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à l...

Tribunal d'arrondissement Marche-en-Famenne, 28/06/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1493

En cas de demande relative à une autorisation de vente — de gré à gré — d'un bien dont un mineur est copropriétaire, introduite par les copropriétaires majeurs, à la fois tuteur et subrogé-tuteur de ce mineur, le juge de paix territorial...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 29/10/2002, J.L.M.B., 2004/34, p. 1497-1498

1. La nullité d'une décision résultant de la circonstance qu'elle a été rendue par un juge ayant précédemment connu de la cause dans une autre fonction judiciaire est d'ordre public. … Toutefois, ni l'article 292 du code judiciaire ni au...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 03/12/2002, J.L.M.B., 2004/34, p. 1498-1499

1. En cas de contestation de la validité de l'expertise devant le juge des référés qui, l'ayant ordonnée, est appelé à taxer les honoraires des experts, le juge des référés, juge du provisoire, ne peut prendre position sur le fond de l'e...

Cour du travail Mons (6^e chambre), 07/03/2003, J.L.M.B., 2004/34, p. 1499

La procédure en rectification d'une décision judiciaire ne peut avoir pour effet d'étendre, de restreindre ou de modifier les droits consacrés par une décision judiciaire et ne peut, partant, ouvrir une nouvelle voie de recours. … La déc...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 16/10/2003, J.L.M.B., 2004/34, p. 1499-1500

La caution judicatum solvi a pour fin de prémunir le justiciable belge contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger ne présentant pas de garanties en Belgique pour le paiement des frai...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 17/11/2003, J.L.M.B., 2004/34, p. 1500

Sauf accord des parties, la demande est immuable. … L'article 807 du code judiciaire, qui permet de modifier soit l'objet, soit la cause de la demande initiale, ne peut servir à modifier la qualité des parties. … L'article 815 du code ju...

Tribunal civil Verviers (7^e chambre), 30/06/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1501

L'article 195bis du code d'instruction criminelle, qui prévoit que le greffier est tenu de faire signer le jugement dans les quarante-huit heures par les juges qui l'ont rendu, n'est pas applicable en matière civile. … Les jugements civi...

Justice de paix Liège (3^e canton), 27/09/2002, J.L.M.B., 2004/34, p. 1501

La partie condamnée par défaut ne peut obtenir, dans le cadre d'une refixation sur la base de l'article 806 du code judiciaire, que l'affaire soit jugée une nouvelle fois. Elle ne pourrait même pas être convoquée à la nouvelle audience. ...

Tribunal civil Bruxelles (71^e chambre), 28/01/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1501

Le demandeur qui saisit un tribunal territorialement incompétent ne peut ainsi déjouer l'application des dispositions de l'emploi des langues d'ordre public. … La citation signifiée en langue française, avec traduction en langue néerland...

Cour de cassation (1^ère chambre), 07/05/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1505

De la seule circonstance qu'une partie n'a pas contesté les montants qui lui étaient réclamés devant le premier juge, il ne peut se déduire qu'elle n'a pas intérêt à interjeter appel.

Cour de cassation (1^ère chambre), 21/05/2004, J.L.M.B., 2004/34, p. 1505

La signification est la remise d'une copie de l'acte par exploit d'huissier. Elle a pour but de faire connaître officiellement un acte de procédure à son destinataire. … L'exploit de dénonciation d'une saisie-arrêt conservatoire auquel e...