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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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23/09/2004

Cour de cassation (1ère chambre), 23/09/2004, J.L.M.B., 2004/33, p. 1436

Dès la mise en liquidation d'une société, les droits réciproques des créanciers dont la créance est née avant la mise en liquidation sont déterminés d'une manière irrévocable. Ce principe fait obstacle, dès ce moment, à l'intentement par...

23/09/2004

Cour de cassation (1ère chambre), 23/09/2004, J.L.M.B., 2004/33, p. 1437-1439

A compter du jour de la faillite, le failli est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens et tous paiements, opérations et actes faits par le failli depuis ce jour sont inopposables à la masse. … La faillite a pour ef...

15/10/2004

Une controverse tranchée : toute situation de concours fait obstacle à l'introduction de l'action directe du sous-traitant, J.L.M.B., 2004/33, p. 1439-1442

Patrick Henry

action directe - sous-traitance - entrepreneur principal - ouvrage - privilège - faillite - sous-traitant - liège - créance - action directe du sous-traitant - concordat - formation permanente - inédit - sursis provisoire - débiteur - tr...

20/02/2003

Cour d'appel Mons (14e chambre), 20/02/2003, J.L.M.B., 2004/33, p. 1442-1445

La dette d'indemnité à laquelle le curateur a été condamné par le juge compétent pour appel téméraire et vexatoire est une dette personnelle du curateur. … Lorsque le juge chargé de trancher la contestation relative à la créance a dit qu...

18/12/2003

Cour d'appel Liège (7e chambre), 18/12/2003, J.L.M.B., 2004/33, p. 1446-1448

1. Le concédant qui entend se prévaloir d'une clause résolutoire expresse doit y faire référence dans sa lettre de rupture, faute de quoi la clause ne pourra s'appliquer. … 2. Il ne peut être érigé en règle absolue que la faute grave est...

17/02/2004

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 17/02/2004, J.L.M.B., 2004/33, p. 1448-1449

Les termes «fonds publics» utilisés par l'article 4, alinéa 3, de la loi du 5 mai 1872 portant révision des dispositions du code de commerce relatives au gage et à la commission doivent s'entendre au sens de valeurs mobilières. … Lorsque...

22/03/2004

Cour d'appel Mons (12e chambre), 22/03/2004, J.L.M.B., 2004/33, p. 1449-1451

En exigeant l'homologation par le tribunal des transactions portant sur des droits immobiliers ou dont l'objet a une valeur indéterminée ou excède 1.250 euros, le législateur a voulu faire vérifier si la transaction ne heurte pas les int...

28/06/2004

Cour d'appel Mons (14e chambre extraordinaire), 28/06/2004, J.L.M.B., 2004/33, p. 1451-1469

1. A partir du dépôt de la requête en concordat, il se crée une certaine forme de concours qui tend à voir l'entreprise se redresser, en imposant aux créanciers des sacrifices tout en leur assurant un traitement équilibré, lequel impliqu...

28/11/2003

Tribunal de commerce Charleroi (2e chambre), 28/11/2003, J.L.M.B., 2004/33, p. 1470-1474

1. La responsabilité du preneur en cas d'incendie persistant même après la fin du bail, jusqu'à ce que le bailleur ait effectivement repris possession de l'immeuble, le curateur a l'obligation de souscrire une assurance pour couvrir la r...

15/10/2004

La technique de cassation – Pourvois et arrêts en matière civile, J.L.M.B., 2004/33, p. 1474-1479

Franklin Kuty

étudiant - technique de cassation - étendue du contrôle exercé - étendue du contrôle - éléments de la procédure de cassation - éléments de la procédure - technique de cassation en matière civile - principaux aspects - première partie - n...

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