Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

8 résultats
-A +A

01/07/2004

Cour européenne des droits de l'homme, 01/07/2004, J.L.M.B., 2004/30, p. 1304-1308

Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et cel...

30/06/2004

Cour d'arbitrage, 30/06/2004, J.L.M.B., 2004/30, p. 1309-1316

En étendant automatiquement à la caution à titre gratuit le bénéfice de l'excusabilité qui n'est accordée qu'à certaines conditions au failli, le législateur est allé au-delà de ce qu'exigeait le principe d'égalité. Il a imposé aux créan...

24/09/2004

L'arrêt de la Cour d'arbitrage du 30 juin 2004 ou la faillite de l'excusabilité ?, J.L.M.B., 2004/30, p. 1316-1320

Jean-Pierre Renard

excusabilité - caution - cour d arbitrage - failli - réforme - dette - discrimination - réforme législative - question préjudicielle - considérant - créancier - infractions à caractère financier - jeune barreau - loi sur les faillites - ...

02/09/2004

Cour de cassation (1ère chambre), 02/09/2004, J.L.M.B., 2004/30, p. 1320-1324

En cas d'inexécution fautive d'une obligation contractuelle, les dommages et intérêts dus au créancier ne doivent comprendre que ce qui est une suite nécessaire de l'inexécution de la convention. … Les honoraires et frais d'avocat ou de ...

24/09/2004

Les honoraires d'avocat et les frais d'expert constituent un élément du dommage, J.L.M.B., 2004/30, p. 1324-1331

Marc Gouden · Denis Philippe

dommage - honoraire - répétibilité - frais d avocat - faute - avocat - répétibilité des honoraires - élément - honoraires d avocat - indemnisation - matière contractuelle - répétibilité des honoraires d avocat - réparation - conseil tech...

28/06/2004

Conseil d'Etat (9e chambre), 28/06/2004, J.L.M.B., 2004/30, p. 1331-1336

1. L'habilitation donnée par la loi au Roi de fixer les modalités selon lesquelles une taxe complémentaire peut être due en cas de non-respect, par le déclarant, des conditions que la loi lui prescrit n'emporte ni la compétence pour le R...

24/09/2004

Histoire d'une suspension (partielle) annoncée de l'exécution de la réglementation fédérale relative à la D.L.U. par le Conseil d'Etat, J.L.M.B., 2004/30, p. 1336-1343

Luc Herve

arrêté - valeur - valeurs mobilières - contribution - capital - déclarant - somme - société - déclaration libératoire - déclaration libératoire unique - taux - contribution complémentaire - établissement de crédit - titre - société de bo...

24/09/2004

La déclaration libératoire unique, J.L.M.B., 2004/30, p. 1343-1347

Luc Herve

région - déclaration libératoire unique - déclaration libératoire - guise de conclusion - manière positive - ministre des finances - nouvelle du positivisme - occasion manquée - ordre public - origine de la loi - premier commentaire - pr...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Territoire

User login