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Recherche dans la JLMB

9 résultats
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12/06/2003

Cour de justice des Communautés européennes, 12/06/2003, J.L.M.B., 2004/3, p. 96-106

En tant que moyen indispensable à la réalisation du marché sans frontières intérieures, l'article 28 du traité CE (ancien article 30) ne prohibe pas les seules mesures d'origine étatique qui, en elles-mêmes, créent des restrictions au co...

23/01/2004

De la licéité d'un éventuel adage : «Circulez, il n'y a rien à dire» !, J.L.M.B., 2004/3, p. 106-112

Raymond Bindels · Luc Misson

membre - libre circulation - libre circulation des marchandises - entrave - restriction - liberté - autorité - manifestation - exercice des droits fondamentaux - exercice des droits - justification - homme - ordre - droits fondamentaux -...

01/12/2003

Cour d'appel Liège (7e chambre), 01/12/2003, J.L.M.B., 2004/3, p. 113-116

1. La décision par laquelle le conseil d'administration d'une ASBL inflige une sanction à l'un de ses membres n'est pas une sentence arbitrale. … 2. La décision du conseil d'administration d'une ASBL qui impose une sanction lourde à l'un...

10/11/2003

Tribunal civil Verviers (5e chambre), 10/11/2003, J.L.M.B., 2004/3, p. 116-122

1. Entre parties en cause, les demandes nouvelles peuvent être introduites, par simples conclusions, au cours du procès. … 2. La société de vente par correspondance qui a annoncé à l'un de ses correspondants, en termes clairs, qu'il avai...

08/10/2003

Cour d'arbitrage, 08/10/2003, J.L.M.B., 2004/3, p. 122-127

Aux yeux d'un public exempt de préjugé malveillant envers les institutions, un magistrat n'apparaît pas comme suspect de partialité par cela seul qu'il a déjà eu à traiter d'une question qui lui est posée. Dans un système où l'autorité d...

03/12/2002

Tribunal civil Charleroi (3e chambre), 03/12/2002, J.L.M.B., 2004/3, p. 127-131

Le tribunal de police connaît de toute demande, quel qu'en soit le montant, relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation. … Un engin procédant à des mouvements de chargement et de déchargement de palett...

07/03/2003

Tribunal civil Charleroi (5e chambre), 07/03/2003, J.L.M.B., 2004/3, p. 131-132

L'accident qui survient entre un compétiteur de ski nautique qui perd le contrôle de sa trajectoire et un spectateur situé sur la berge est un accident de circulation de la compétence du tribunal de police. … La notion d'accident de circ...

23/01/2004

Accident de la circulation : nouvelle auberge espagnole juridique, J.L.M.B., 2004/3, p. 132-133

Thierry Papart †

première instance - absence de définition - accident - code judiciaire - circulation - tribunal de police - définition - rapport avec la réparation - nouvelles incriminations pénales reprises aux articles - nouvelles incriminations - nou...

06/10/2003

Tribunal de police Verviers, 06/10/2003, J.L.M.B., 2004/3, p. 133-139

1. La blessure encourue par le conducteur d'un bus en tombant à la sortie de son véhicule est un accident de circulation. Le litige qui en découle ressortit au tribunal de police. … 2. Pour que les garanties spécifiques dont bénéficient ...

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