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7 résultats
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21/05/2003

Cour d'arbitrage, 21/05/2003, J.L.M.B., 2004/29, p. 1260-1263

1. En ce qu'il permet à l'administration fiscale de recouvrer la dette d'impôt sur les biens des deux conjoints, même lorsque ceux-ci sont séparés de fait, l'article 295, paragraphe premier, du code des impôts sur les revenus 1964 (artic...

17/09/2004

Le recouvrement fiscal à charge des conjoints séparés de fait, J.L.M.B., 2004/29, p. 1263-1274

Eric Mercier

conjoint - impôt - code des impôts - revenu - code des impôts sur les revenus - recouvrement - précompte - année de la séparation - receveur - séparation - conjoints de fait - paragraphe premier - réserve des biens - régime matrimonial -...

12/09/2003

Cour de cassation (1ère chambre), 12/09/2003, J.L.M.B., 2004/29, p. 1274-1279

En vertu de l'article 295, paragraphe premier, alinéa premier, du code des impôts sur les revenus (1964), chacune des quotités de l'impôt afférentes aux revenus respectifs des conjoints ainsi que le précompte enrôlé au nom de l'un d'eux ...

12/09/2003

Cour de cassation (1ère chambre), 12/09/2003, J.L.M.B., 2004/29, p. 1279-1282

L'impôt indirect frappe, non une situation de nature durable où se trouve le contribuable par son activité ou par son patrimoine, mais des actes, des opérations ou des faits passagers, isolés de nature, fussent-ils répétés, dont le contr...

19/09/2003

Cour de cassation (1ère chambre), 19/09/2003, J.L.M.B., 2004/29, p. 1282-1286

L'article 494, paragraphe premier, 2°, du code des impôts sur les revenus 1992 prévoit qu'en dehors des péréquations générales, l'administration du cadastre procède à la réévaluation des revenus cadastraux des immeubles de toute nature a...

03/10/2003

Cour de cassation (1ère chambre), 03/10/2003, J.L.M.B., 2004/29, p. 1286-1288

Le délai extraordinaire de trois ans visé à l'article 354, alinéa premier, du code des impôts sur les revenus 1992 s'applique au redevable qui a omis de déclarer certains revenus ou a déduit des revenus déclarés des frais professionnels ...

07/05/2003

Tribunal civil Mons (2e chambre fiscale), 07/05/2003, J.L.M.B., 2004/29, p. 1289-1303

1. Une association sans but lucratif, qui exploite une maison de repos, procure un gain matériel immédiat à son associé fondateur – administrateur et, partant, peut être soumise à l'impôt des sociétés lorsqu'elle lui attribue des intérêt...

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