Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

Retour aux résultatsDocument précédentDocument suivant
Information
05/01/2004
Version PDF
-A +A

Cour d'appel Mons (1ère chambre), 05/01/2004


Jurisprudence - Droit des assurances

Sommaire

J.L.M.B. 04/220
Assurances - Incendie - Fait volontaire - Exclusion personnelle - Charge de la preuve .
En vertu de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.
Il incombe à l'assureur, qui prétend être déchargé de la garantie, de prouver que son assuré a commis un fait intentionnel qui le prive du bénéfice de l'assurance [1].
Un sinistre est intentionnel lorsque l'assuré a volontairement et sciemment eu un comportement qui cause un dommage raisonnablement prévisible [2].
Le fait volontaire est un cas d'exclusion personnelle.

 


[1] Cass., 7 juin 2001, cette revue, 2001, p. 117.
[2] Cass., 12 avril 2002, R.G. C.010.343.F.


Fermer

Sommaire

  • En vertu de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.

    Il incombe à l'assureur, qui prétend être déchargé de la garantie, de prouver que son assuré a commis un fait intentionnel qui le prive du bénéfice de l'assurance.

    Un sinistre est intentionnel lorsque l'assuré a volontairement et sciemment eu un comportement qui cause un dommage raisonnablement prévisible.

    Le fait volontaire est un cas d'exclusion personnelle.

Mots-clés

  • Assurances Incendie - Fait volontaire - Exclusion personnelle - Charge de la preuve

Date(s)

  • Date de publication : 10/09/2004
  • Date de prononcé : 05/01/2004

Référence

Cour d'appel Mons (1 èrechambre), 05/01/2004, J.L.M.B., 2004/28, p. 1251.

Éditeur

Larcier

User login