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15/01/2003
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Cour d'appel Bruxelles (16e chambre), 15/01/2003


Jurisprudence - Droit des assurances

Sommaire

J.L.M.B. 04/149
Assurances - R.C. Auto - Accident causé par un véhicule dont le conducteur est resté inconnu - Véhicule volé - Preuve que le véhicule était conduit par le voleur ou un receleur - Charge de la preuve .
Il appartient à l'assureur R.C. du véhicule responsable d'un accident de couvrir les dégâts lorsque le conducteur de ce véhicule, dont il est établi qu'il a été volé plus ou moins longtemps avant l'accident, est demeuré inconnu [1].
Il n'en résulte pas pour autant que l'assureur R.C. d'un véhicule doive toujours intervenir lorsque le conducteur du véhicule volé demeure inconnu.
Cependant, l'assureur R.C. doit non seulement établir que le véhicule avait été volé avant l'accident, mais aussi qu'il était conduit par le voleur ou un receleur. Dans chaque cas d'espèce, il convient d'examiner si cette preuve est apportée et les cours et tribunaux peuvent utiliser des présomptions pour établir leur conviction [2].

 


[1] La décision cite : C.J. Bénélux, 26 juin 1989, Bull. ass., 1990, p. 48; Cass., 2 mars 1990, Pas., 1990, 770, n° 398.
[2] La décision cite : M. Pire, "Le Fonds commun de garantie automobile. Son rôle dans le cadre de la loi de 1989. Ses perspectives d'avenir", R.G.A.R., 1999, p. 13.028.


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Sommaire

  • Il appartient à l'assureur R.C. du véhicule responsable d'un accident de couvrir les dégâts lorsque le conducteur de ce véhicule, dont il est établi qu'il a été volé plus ou moins longtemps avant l'accident, est demeuré inconnu.

    Il n'en résulte pas pour autant que l'assureur R.C. d'un véhicule doive toujours intervenir lorsque le conducteur du véhicule volé demeure inconnu.

    Cependant, l'assureur R.C. doit non seulement établir que le véhicule avait été volé avant l'accident, mais aussi qu'il était conduit par le voleur ou un receleur. Dans chaque cas d'espèce, il convient d'examiner si cette preuve est apportée et les cours et tribunaux peuvent utiliser des présomptions pour établir leur conviction.

Mots-clés

  • Assurances R.C. Auto - Accident causé par un véhicule dont le conducteur est resté inconnu - Véhicule volé - Preuve que le véhicule était conduit par le voleur ou un receleur - Charge de la preuve

Date(s)

  • Date de publication : 10/09/2004
  • Date de prononcé : 15/01/2003

Référence

Cour d'appel Bruxelles (16 echambre), 15/01/2003, J.L.M.B., 2004/28, p. 1250.

Branches du droit

  • Droit pénal
  • Droit pénal > Infractions et leurs peines
  • Droit pénal > Roulage
  • Droit économique, commercial et financier
  • Droit économique, commercial et financier > Assurances

Éditeur

Larcier

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