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30/09/2002
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Cour d'appel Bruxelles (4e chambre), 30/09/2002


Jurisprudence - Droit des assurances

Sommaire

J.L.M.B. 04/261
Assurances - Vol - Réticence lors de la souscription du contrat .
L'assuré a l'obligation de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque.
Dès lors que l'assureur ne couvre pas de manière isolée le risque de vol et celui résultant de la responsabilité civile, les réticences de l'assuré sur ses antécédents d'ivresse au volant vicient la totalité du contrat, qui ne peut dès lors sortir ses effets, même pour le risque de vol, a priori étranger à cette réticence.

 



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Sommaire

  • L'assuré a l'obligation de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque.

    Dès lors que l'assureur ne couvre pas de manière isolée le risque de vol et celui résultant de la responsabilité civile, les réticences de l'assuré sur ses antécédents d'ivresse au volant vicient la totalité du contrat, qui ne peut dès lors sortir ses effets, même pour le risque de vol, a prioriétranger à cette réticence.

Mots-clés

  • Assurances Vol - Réticence lors de la souscription du contrat

Date(s)

  • Date de publication : 10/09/2004
  • Date de prononcé : 30/09/2002

Référence

Cour d'appel Bruxelles (4 echambre), 30/09/2002, J.L.M.B., 2004/28, p. 1249.

Éditeur

Larcier

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