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04/03/2004
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Cour d'appel Liège (20e chambre), 04/03/2004


Jurisprudence - Droit des assurances

J.L.M.B. 04/279
Assurances - Incendie - Sinistre intentionnel - Notion - Charge de la preuve - Inexécution d'une obligation déterminée - Déchéance .
Nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.
Un sinistre a été causé intentionnellement dès lors que l'assuré a accompli un acte ou s'en est abstenu sciemment et volontairement, et que ce comportement à risque a causé un dommage raisonnablement prévisible. La circonstance que l'auteur n'ait pas souhaité ce dommage, sa nature ou son ampleur n'y change rien. Il suffit que le dommage ait été réalisé.
Il incombe à l'assureur, qui prétend être déchargé de la garantie, de prouver que l'assuré a commis un fait intentionnel qui le prive du bénéfice de l'assurance [1].
Il appartient à l'assuré de remplir ses obligations contractuelles prévues en conditions particulières. L'assureur peut présumer que l'assuré respectera ses obligations réglementaires et contractuelles. Il n'a aucunement l'obligation d'inspecter le risque pour s'en assurer, ou d'adresser un quelconque rappel de cette obligation à son assuré.

(S.A. Mercator Assurances / Me P. Henry qualitate qua faillite S.A. Beech Events et S.A. Beech International )


Vu le jugement rendu le 25 juillet 2002 par le tribunal de commerce de Verviers; ...
L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement relatés par les premiers juges à l'exposé desquels la cour se réfère.
Il convient, néanmoins, de rappeler que l'action originaire du curateur à la faillite de la S.A. Beech Events tend à la condamnation de la S.A. Mercator Assurances au paiement de l'indemnité qu'elle prétend lui revenir en vertu d'une police d'assurance incendie suite au sinistre qui a ravagé l'hôtel qu'elle exploitait à Spa, la garantie relative au mobilier ayant été souscrite pour son compte par la S.A. Beech International, propriétaire et bailleresse de l'immeuble; la S.A. Beech International est intervenue volontairement à la cause aux fins de se voir attribuer la part d'indemnité relative à l'immeuble incendié proprement dit.
Le premier juge a fait droit à la demande de la curatelle de la S.A. Beech Events et partiellement à celle de la S.A. Beech International en condamnant l'appelante à leur payer respectivement 125.113,67 € et 309.157,08 €, ce qu'elle critique, Beech International interjetant appel incident sur le montant de son dommage.
1. Quant à la demande de la S.A. Beech International
L'appelante prétend refuser son indemnisation au motif que l'article 32 de la police exclut les dommages provoqués intentionnellement par le preneur d'assurance ou l'assuré (alinéa b) et les dommages dus à un acte manifestement téméraire (aliéna d).
De plus, la S.A. Mercator peut décliner totalement sa garantie en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par la police, à condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre (article 34).
a. Sinistre intentionnel
En application de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992, nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre; par application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil, il incombe à l'assureur, qui prétend être déchargé de la garantie, de prouver que l'assuré a commis un fait intentionnel qui le prive du bénéfice de l'assurance (Cass., 7 juin 2001, Pas., I, 1073).
Un sinistre a été causé intentionnellement dès lors que l'assuré a posé un acte ou s'en est abstenu sciemment et volontairement, et que son comportement à risque a causé un dommage raisonnablement prévisible; la circonstance que l'auteur n'ait pas souhaité ce dommage, sa nature ou son ampleur n'y change rien, il suffit que le dommage ait été réalisé (Cass., 5 décembre 2000, Pas., I, 670).
L'expert Breesch, qui a déposé un rapport dans le cadre de l'information pénale classée sans suite, conclut que la cause de l'incendie ne peut être définie avec rigueur et précision, l'hypothèse d'un incendie à caractère accidentel ne pouvant être rejetée avec une certitude absolue; l'expert privilégie cependant l'hypothèse d'un incendie à caractère volontaire compte tenu des éléments suspects relevés dans le dossier, mais l'incendie volontaire ne peut être démontré scientifiquement, le foyer initial n'ayant pas été retrouvé et aucune analyse scientifique, telle que le prélèvement de matières et/ou matériaux, voire d'éléments de type électrique ne s'étant avérée possible; l'expert relève que l'installation de détection d'incendie de type ionique n'était pas en fonctionnement le jour des faits, l'interrupteur de commande étant en position hors service, ce qui est, selon lui, en lien causal avec le sinistre, l'incendie pouvant être stoppé et les dégâts nettement plus limités s'il avait fonctionné; l'expert relève encore l'absence de contrôle du système électrique en temps voulu; on trouve d'ailleurs des rapports du service incendie de Spa de 1993 et 1995 faisant état notamment de la nécessité pour l'hôtelier de procéder à divers travaux relatifs notamment à la détection incendie (inexistante aux deuxième et troisième étages) et à l'obligation de procéder à une vérification par un organisme agréé.
La situation financière de la S.A. Beech Events était particulièrement obérée au moment de l'incendie, les rentrées ne suffisant pas à apurer les déficits accumulés dès la création de la société qui fut en perte chaque année de son existence; ainsi en témoignent le procès-verbal de vérification des créances et les bilans déposés depuis 1996.
La décision de classement sans suite prise par le parquet du procureur du Roi quant à l'existence d'une prévention d'incendie criminel n'a aucune autorité de chose jugée quelle qu'elle soit et n'empêche nullement l'assureur d'apporter la preuve du caractère intentionnel du sinistre provoqué par le preneur d'assurances ou son assuré, c'est-à-dire de l'adoption consciente et volontaire d'un comportement à risque causant un dommage raisonnablement prévisible, quand bien même le dommage ne serait pas voulu.
Les éléments repris au dossier de l'information pénale ne suffisent cependant pas à prouver de manière suffisante que le feu fut bouté intentionnellement par l'assuré : on ne retrouve aucun accélérant dans le voisinage et le sinistre d'origine électrique ne peut jamais être exclu totalement. De plus, les indemnités versées par l'assureur incendie n'étaient pas plus attrayantes que le prix que Beech International pouvait retirer de la vente pure et simple de son bien, ainsi qu'en atteste le notaire Guyot qui l'estime à quarante-cinq millions de francs belges après l'acquisition de la Fosse du Loup; même si l'origine criminelle pouvait être retenue, encore faudrait-il prouver qu'il est le fait de l'assuré, ce qu'aucun élément ne démontre.
Sur cette base, l'appel n'est pas fondé en l'absence de preuve même de la présence d'accélérants, toute analyse des matériaux s'étant révélée impossible et la localisation du foyer initial n'ayant pas davantage pu être déterminée.
b. Non-respect des obligations prévues par la police
L'article 33 des conditions générales fait obligation à l'assuré de prendre toutes mesures utiles et notamment toutes les précautions d'usage, afin de prévenir les risques et faire observer par son personnel et par toutes les autres personnes se trouvant dans le risque assuré, les mesures de précaution stipulées dans la police.
Les conditions particulières, dont la traduction française n'est pas contestée par les parties, prévoient, en outre page 7, que l'exploitant Horeca s'engage à respecter toutes les mesures de sécurité légales et de prendre les mesures de prévention dans les trente jours à dater de la rédaction de la police. Il doit veiller à ce que les mesures de prévention imposées dans les conditions particulières soient exécutées. Si, lors d'un sinistre, un lien causal existe entre le dommage et la non-exécution de ces mesures de prévention, ce dommage n'est pas couvert; en page 12 des mêmes conditions particulières concernant le contrôle des installations électriques, l'assuré déclare que les installations électriques répondent aux prescrits légaux du règlement général pour les installations électriques; l'assuré a, par ailleurs, l'obligation de reprendre dans le planning de l'entreprise le contrôle annuel de l'installation électrique par un organisme agréé et en remettre chaque fois une attestation à la compagnie; il doit, en outre, procéder à l'entretien annuel des détecteurs de fumée et de l'installation vol (pages 4 et 5 des conditions particulières).
Or, il n'est pas contesté et d'ailleurs établi par le dossier répressif que :
  • l'installation des détecteurs d'incendie n'était pas présente aux deuxième et troisième étages, ce qui constitue une infraction aux dispositions imposées par le service d'incendie de la ville de Spa depuis 1993;
  • le système de détection n'était pas branché le jour du sinistre en manière telle que l'incendie a pu se développer sans intervention extérieure;
  • aucun des travaux de sécurité en matière de prévention incendie, qui avaient été imposés dans l'attestation de sécurité délivrée le 22 mars 1993 et dont les délais d'exécution étaient échus, n'ont été exécutés; ces travaux prévoyaient déjà la vérification de l'installation par un organisme agréé et la mise en service d'une détection généralisée d'incendie, avec transmission téléphonique automatique;
  • l'intimée ne démontre pas qu'elle a respecté le contrôle annuel de l'installation électrique et spécialement du troisième étage où s'est déclaré l'incendie, qui n'a pas été rénové en 1992.
L'appelante prétend à bon droit que ce défaut de mise aux normes et de contrôle de l'installation électrique, et surtout de la détection incendie, est d'autant plus important que toute autre cause accidentelle est exclue par l'exploitant lui-même qui affirme qu'aucun appareillage électrique n'était en fonctionnement et que tous les cendriers avaient été vidés, outre le fait que toute effraction de l'immeuble était exclue, le système anti-effraction étant, en ce qui le concerne, en fonctionnement, au contraire du système de détection incendie.
Il est établi par les constatations des verbalisants et le rapport de l'expert incendie que le système de détection incendie, imposé par l'assureur mais également par les autorités communales, n'était que partiel, débranché et n'assurait pas de transmission automatique au 100; l'exploitant n'exclut pas que l'alarme n'était pas armée parce qu'elle s'était déclenchée un mois auparavant intempestivement.
Ces manquements sont incontestablement en lien causal direct avec le dommage : il est certain que si l'alarme s'était déclenchée, l'incendie n'aurait pu se développer comme cela le fut et les dommages aux biens auraient été réduits par l'arrivée plus rapide des pompiers.
Dans le cas d'un exploitant Horeca qui ne loge pas dans les lieux, ce manquement apparaît suffisamment grave pour être considéré comme un acte téméraire ou un comportement à risque excluant la garantie; qu'il n'est pas requis que cet acte soit conscient ou délibéré dès lors que le simple non-respect des mesures de prévention en lien causal avec le dommage entraîne automatiquement la non-couverture du sinistre (conditions particulières, p. 7).
Les premiers juges ont estimé, à tort, que l'assureur eût pu refuser sa garantie lors de la souscription de la police dès lors que les obligations imposées en matière de prévention n'étaient pas respectées à ce moment; l'assureur peut présumer que l'assuré respectera ses obligations réglementaires et contractuelles auxquelles il a souscrit volontairement, et il n'a aucune obligation d'inspection du risque à cet égard ou de rappel à adresser à l'assuré.
C'est bien à l'assuré de remplir ses obligations contractuelles et le simple fait de ne pas envoyer à l'assureur la preuve annuelle du contrôle des installations électriques, ce qui eût entraîné une réduction du montant des primes, ne signifie pas que l'assureur renoncerait à son droit de soulever une cause d'exclusion de couverture ou un cas de non-assurance en cas de survenance d'un sinistre ou qu'il accepterait de garantir n'importe quel risque d'une installation non conforme; un incitant commercial, telle une réduction de prime, ne laisse pas présumer une renonciation à un droit, d'autant que l'assureur ne pouvait en déduire que l'assuré s'abstiendrait de généraliser et brancher la détection incendie.
Sur ce point, l'appel est fondé et l'appelante a refusé à bon droit sa garantie à la S.A. Beech International; on notera, en effet, que les actes de Beech Events et de monsieur C. sont opposables à Beech International qui est actionnaire à nonante-cinq pour-cent de Beech Events et est son administrateur; elle ne peut donc ignorer les actes de Beech Events et de son mandataire C.. En outre, Beech International a souscrit la police d'assurances pour le compte de la S.A. Beech Events en ce qui concerne la couverture des dégâts au contenu, ce qui démontre la confusion entretenue entre ses intérêts et ceux de Beech Events.
2. Quant à la demande de Beech Events
Le dommage au mobilier de Beech Events est bien couvert par la police dès lors que celle-ci a été souscrite par Beech International pour compte propre mais également pour compte de qui il appartiendra; il n'est pas contesté que Beech Events est propriétaire du contenu assuré pour compte.
Il importe peu de savoir si la responsabilité locative de Beech Events à l'égard de son bailleur serait couverte ou non; si l'intimée Beech International admet qu'elle a souscrit la police pour compte de son locataire, il faut en déduire que toutes les clauses relatives à l'exclusion de garantie pour cause de non-respect des mesures de sécurité et acte téméraire sont également opposables à Beech Events, exploitant de l'hôtel par l'intermédiaire de son mandataire C.
La demande de la curatelle n'est, dès lors pas davantage fondée.

Par ces motifs, ...
Réformant le jugement entrepris, dit les actions des intimées S.A. Beech International et de la curatelle à la faillite de la S.A. Beech Events recevables mais non fondées; ...
Siég. :  Mmes M. Vieujean, C. Dumortier et E. Dehant.
Greffier : M. O. Toussaint.
Plaid. : MesM. Maréchal et K. Vanstipelen (loco M. Dewael).

 


[1] Voy. encore Cass., 2 avril 2004, publié ci-avant, p. 1237.


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Sommaire

  • Nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre. — Un sinistre a été causé intentionnellement dès lors que l'assuré a accompli un acte ou s'en est abstenu sciemment et volontairement, et que ce comportement à risque a causé un dommage raisonnablement prévisible. La circonstance que l'auteur n'ait pas souhaité ce dommage, sa nature ou son ampleur n'y change rien. Il suffit que le dommage ait été réalisé. — Il incombe à l'assureur, qui prétend être déchargé de la garantie, de prouver que l'assuré a commis un fait intentionnel qui le prive du bénéfice de l'assurance. — Il appartient à l'assuré de remplir ses obligations contractuelles prévues en conditions particulières. L'assureur peut présumer que l'assuré respectera ses obligations réglementaires et contractuelles. Il n'a aucunement l'obligation d'inspecter le risque pour s'en assurer, ou d'adresser un quelconque rappel de cette obligation à son assuré.

Mots-clés

  • Assurances - Incendie - Sinistre intentionnel - Notion - Charge de la preuve - Inexécution d'une obligation déterminée - Déchéance
  • Incendie
  • Assurances > Assurances terrestres (L. 25 juin 1992) > Contrat en général (Le -) > Conclusion - Étendue de la garantie - Preuve et contenu du contrat - Exécution - Primes - Stipulation pour autrui (Art. 4 à 23)
  • Assurances > Assurances terrestres (L. 25 juin 1992) > Assurances de dommages (Les -) > Dispositions propres à certaines assurances des choses > Assurance incendie (Art. 61 à 68)

Date(s)

  • Date de publication : 10/09/2004
  • Date de prononcé : 04/03/2004

Référence

Cour d'appel Liège (20 echambre), 04/03/2004, J.L.M.B., 2004/28, p. 1245-1249.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Assurances > Assurances terrestres > Assurances de dommage
  • Droit économique, commercial et financier > Assurances > Assurances terrestres > Contrat d'assurance en général

Éditeur

Larcier

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