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10/09/2004
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Le recours de l'assureur RC familiale à l'encontre du mineur, auteur du sinistre


Jurisprudence - Droit des assurances

Assurances - Familiale - Faute intentionnelle d'un enfant - Cause de déchéance personnelle - Couverture des parents - Recours contre l'enfant .

Cet arrêt est l'occasion de rappeler une nouvelle fois qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance : «Nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre».
Ainsi, l'assureur ne peut être tenu d'accorder sa garantie à celui qui a causé intentionnellement un sinistre.
Il s'agit d'une disposition d'ordre public. Certes, on peut s'interroger sur l'interprétation à donner à la notion de sinistre intentionnel puisque ni la loi ni les travaux préparatoires ne précisent ce qu'il faut entendre par là. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2000 [1] a défini le sinistre intentionnel comme suit : «Un sinistre a été causé intentionnellement dès lors que l'assuré a posé un acte ou s'est abstenu sciemment et volontairement et que ce comportement à risque a causé un dommage raisonnablement prévisible. La circonstance que l'auteur n'ait pas souhaité ce dommage, sa nature ou son ampleur n'y change rien, il suffit que le dommage ait été réalisé».
En assurance familiale, lorsqu'un enfant cause intentionnellement un sinistre, sa responsabilité personnelle n'est pas couverte. Il est admis, par contre, que la responsabilité des parents reste couverte au regard de l'article 1384, alinéa 2, du code civil. L'assureur qui est tenu d'indemniser le tiers exercera ensuite un recours contre le mineur auteur de la faute intentionnelle, en tant que subrogé dans les droits des parents, conformément à l'article 41 de la loi du 25 juin 1992. On sera néanmoins attentif au libellé de l'article 41 qui immunise les descendants, ascendants, conjoints et alliés en ligne directe de l'assuré, sous réserve de la malveillance.
Certains auteurs critiquent le recours à la subrogation et préfèrent se situer sur le terrain de l'action récursoire [2].
Néanmoins, la cour d'appel reprend l'enseignement de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 20 janvier 2000, a consacré le droit de l'assureur R.C. familiale subrogé dans les droits des parents au nom desquels l'indemnité a été versée de réclamer le remboursement à l'enfant auteur de la faute intentionnelle [3].

 


[1] Cass., 5 décembre 2000, Pas., I, 670.
[2] B. Dubuisson, "L'action directe et l'action récursoire", in La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, colloque de septembre 2002, Département de recyclage en droit des Facultés universitaires Saint-Louis et DES en droit économique des assurances de l'Université catholique de Louvain.
[3] Cass., 20 janvier 2000, Bull. ass., 2001, p. 248, obs. M. Houben.


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Date(s)

  • Date de publication : 10/09/2004

Auteur(s)

  • Tinant, J.

Référence

Tinant, J., « Le recours de l'assureur RC familiale à l'encontre du mineur, auteur du sinistre », J.L.M.B., 2004/28, p. 1244.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Assurances > Assurances terrestres > Assurances de dommage
  • Droit économique, commercial et financier > Assurances > Assurances terrestres > Contrat d'assurance en général

Mots-clés

  • Mineurs d'âge
  • Assurances > Assurances terrestres (L. 25 juin 1992) > Contrat en général (Le -) > Conclusion - Étendue de la garantie - Preuve et contenu du contrat - Exécution - Primes - Stipulation pour autrui (Art. 4 à 23)
  • Assurances > Assurances terrestres (L. 25 juin 1992) > Assurances de dommages (Les -) > Assurances de la responsabilité (Art. 77 à 89)

Éditeur

Larcier

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