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17/10/2003
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Cour d'appel Liège (20e chambre), 17/10/2003


Jurisprudence - Droit des assurances

J.L.M.B. 03/977
Assurances - Familiale - Faute intentionnelle d'un enfant - Cause de déchéance personnelle - Couverture des parents - Recours contre l'enfant .
L'article 8 de la loi du 25 juin 1992, qui énonce que «nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre», instaure une cause de déchéance personnelle et non une cause d'exclusion à portée générale. Celle-ci ne vise que l'auteur volontaire du sinistre [1].
L'assureur de responsabilité familiale tenu d'intervenir au profit des parents civilement responsables est subrogé dans leurs droits contre l'enfant mineur en récupération de ses débours [2].

(C. / D. et autres )


Vu le jugement prononcé le 26 juin 2001 par le tribunal de première instance de Liège; ...
Antécédents et objet des appels
L'objet du litige, les circonstances de la cause et les positions des parties ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.
Il suffit de rappeler que, suite à une interpellation le 25 novembre 1997 de la part des mineurs d'âge Emmanuel D., Michaël S. et Jonathan R., suivie d'une discussion, l'appelant C. reçut de la part d'Emmanuel D. un violent coup de poing au visage qui entraîna une intervention chirurgicale.
Seul celui-ci fut poursuivi devant le tribunal de la jeunesse, lequel déclara, le 29 avril 1999, établie la prévention de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel à l'égard de Jon C.
Devant le tribunal de première instance, ce dernier sollicita réparation de son dommage de la part non seulement d'Emmanuel D. mais aussi de Michaël S. ainsi que de leurs parents, demandant une allocation provisionnelle et la désignation d'un expert médecin.
Le premier juge estima que seule la faute de D. était établie, de même que la responsabilité de ses parents, ce qui obligeait ceux-ci à indemniser le préjudicié C. Toutefois, il rejeta leur action en garantie contre la compagnie d'assurances R.C. familiale vu le fait intentionnel de leur enfant, l'assureur étant en droit, en application de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992, de refuser sa garantie.
Il ordonna une expertise médicale et alloua une provision de 7.815 francs.
Jon C. critique le jugement, estimant que Michaël S. a aussi eu un rôle actif dans l'agression et qu'il doit, en conséquence, réparer sa faute. Il soutient que les compagnies d'assurances des parents de ces personnes doivent fournir leur garantie dès lors que ceux-ci n'ont commis aucun acte intentionnel.
Quant au dommage, il réclame un montant de 4.210,72 euros, se basant sur le rapport du docteur Godfroi du 17 janvier 2001.
Emmanuel D. et ses parents contestent la responsabilité retenue par le tribunal et estiment que si celle-ci est maintenue, il y a lieu de retenir celle de Michaël S. A l'égard de leur compagnie Axa, les parents D.-G. entendent être couverts dès lors qu'il s'agit d'une déchéance personnelle qui s'applique à leur fils mais non d'une exclusion de portée générale.
Quant aux autres parties, elles demandent la confirmation de la décision querellée.
Discussion
1. La procédure
Attendu que la requête devant la cour de Michaël S.T., qualifiée d'intervention volontaire, est en réalité une requête en reprise d'instance; que, devant le tribunal il était à la cause, étant représenté par son père Juan S.T., lequel agissait notamment en qualité d'administrateur légal de sa personne et de ses biens; que, depuis le 21 décembre 1999, étant majeur, il doit intervenir personnellement à la cause, ce qu'il a fait par sa requête du 30 décembre 2002.
2. Les responsabilités

- Emmanuel D.

Attendu qu'en vertu de l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal de la jeunesse du 29 avril 1999, Emmanuel D. ne peut remettre en cause les faits qui lui sont reprochés et dont il ne conteste pas au demeurant la matérialité;
Que si le caractère fautif peut être discuté, c'est avec raison et par de judicieux motifs que la cour adopte, que le premier juge a estimé que la faute était établie dans le chef de D.;
Qu'il faut, en effet, souligner son âge, soit quinze ans, ce qui lui permettait de mesurer les conséquences d'un coup de poing asséné en plein visage, acte en outre disproportionné aux circonstances; qu'il ne pouvait raisonnablement penser à une agression de la part de C. envers son copain S. dès lors que, selon son autre ami Jonathan R., C. a déclaré ne pas désirer «de bagarre», que lui-même admet que la bousculade fut «petite» et que son protagoniste ne l'a pas menacé; que, par contre, il reconnaît avoir frappé gratuitement.

- Michaël S.

Attendu que Michaël S. reconnaît qu'il souhaitait «avoir une explication verbale» avec C., Jonathan R. précisant qu'il devait «peler un oeuf avec lui»; qu'il s'est donc dirigé vers lui, suivi de ses deux amis D. et R.; que C. refusant la conversation et lui tournant le dos, il s'en est pris physiquement à lui pour l'obliger à «faire un quart de tour sur lui-même» afin qu'il le «regarde en face», ce qui a entraîné un geste d'énervement de C. qui l'a poussé tout en signalant qu'on le laisse tranquille et qu'il ne désirait pas de bagarre comme l'affirme R. qui reconnaît que S. a mis «de l'huile sur le feu»;
Que c'est dans ce contexte ou S. avait pris l'initiative d'une altercation non seulement verbale mais aussi physique que D. a frappé C.;
Attendu que S. a donc joué un rôle actif dans l'agression dont a été victime l'appelant, la préparant d'abord en paroles puis en actes, créant un tel climat de tension et d'échauffement des esprits que D. lui-même admet avoir frappé gratuitement, R. précisant qu'il avait frappé «pour une raison inconnue»; que l'on peut en conclure qu'il fut ainsi l'instigateur du coup porté à C.; que, partant, sa faute est établie;
Attendu que le dommage causé à Jon C. trouve son origine dans les fautes concurrentes de ces deux personnes; que, sans la faute de chacun d'eux, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé;
Que lorsqu'un dommage a été causé à un tiers par des fautes concurrentes de plusieurs personnes, chacune de celles-ci est tenue à l'égard du préjudicié à la réparation intégrale de son dommage;
Que, compte tenu de la gravité de ces fautes dans la réalisation du dommage tel qu'il est survenu, il convient, quant à la contribution de la dette, de partager les responsabilité à concurrence d'un tiers à charge de Michaël S. et de deux tiers pour Emmanuel D.

- Les parents sur la base de l'article 1384, alinéa 2, du code civil

Attendu que la responsabilité prévue par l'article 1384, alinéa 2, du code civil est fondée sur la présomption de faute commise par le père et/ou la mère dans l'éducation et la surveillance de leur enfant mineur; que les parents peuvent s'exonérer de leur faute à condition de rapporter la preuve qu'ils ont bien éduqué et surveillé leur enfant, ne commettant pas de faute dans ces devoirs qui leur incombent;
Attendu que les parents d'Emmanuel D. ne discutent pas cette responsabilité qui pèse sur eux en leur qualité de civilement responsables;
Que, quant aux parents de Michaël S.T. qui rejettent toute responsabilité de leur fils, la mère, Chantal L., estime que si ce point de vue n'était pas retenu, il y aurait lieu de considérer qu'elle a bien éduqué son enfant, s'agissant d'une banale altercation entre jeunes gens;
Attendu que les faits tels qu'ils ont été relatés révèlent, au contraire, de la part de Michaël, une volonté de chercher querelle à une personne inoffensive, sans raison apparente, et d'instiguer les autres membres du groupe à se rallier à cet état belliqueux, ce qui n'est pas révélateur d'une bonne éducation;
Que, dès lors, la mère de Michaël ne renverse pas la preuve qui pèse sur elle.
3. L'action en garantie des parents d'Emmanuel D. et de la mère de Michaël S. contre leur assureur
1. Attendu que, selon l'article 8 de la loi du 25 juin 1992, l'assureur, nonobstant toute convention contraire, ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre;
Attendu que la S.A. Axa Belgium, se référant à l'article 3.10 de la police R.C. familiale souscrite par les époux D.-G., selon lequel les dommages résultant du fait intentionnel de l'assuré sont exclus de la garantie, soutient qu'est exclu non seulement le fait intentionnel de l'assuré mais aussi le dommage qui a été causé par le fait volontaire d'un assuré, ce qui entraîne l'exclusion de la garantie pour les civilement responsables du mineur;
Attendu que l'article 8 de la loi de 1992 qui instaure une cause de déchéance personnelle et non d'exclusion à portée générale, ne vise, parmi les assurés ou bénéficiaires, que l'auteur volontaire du sinistre et non ceux qui, comme civilement responsables dont les assurances de responsabilité, sont étrangers à la provocation volontaire du sinistre (voy. M.-A. Crijns, "La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre", Formation permanente C.U.P. - U.Lg., Droit des assurances, vol. 13, janvier 1997, p. 44);
Attendu que la position de la S.A. Axa Belgium ne peut être admise; que la loi a exclu la couverture d'un fait intentionnel mais uniquement à l'égard de celui qui en est l'auteur qui ne peut bénéficier de la garantie d'assurance; que les parents qui, légalement, doivent répondre du dommage causé par leur enfant mineur et souscrivent en conséquence une police d'assurances pour se prémunir de leur responsabilité envers autrui, ne peuvent se voir opposer le refus de garantie dès lors qu'eux-mêmes remplissent les conditions d'assurance;
Que, partant, la S.A. Axa doit fournir sa garantie aux époux D.-G.;
2. Attendu que pour sa part, la S.A. Corona qui assure Chantal L. en R.C. familiale, précise qu'elle ne serait tenue de couvrir son assurée que dans l'hypothèse où la responsabilité de cette dernière serait engagée en sa qualité de civilement responsable de son fils mineur; que tel est bien le cas; qu'il lui appartient aussi de fournir sa garantie à Chantal L.;
3. Attendu que la S.A. Axa Belgium introduit un appel incident, sollicitant que soit réformé le jugement dont appel en ce qu'il déclare son action en garantie contre Emmanuel D. sans objet; qu'elle postule la condamnation de ce dernier à la garantir de toute condamnation en principal, intérêts et dépens;
Qu'elle estime être subrogée dans les droits des parents D.-G. contre leur fils par application du droit commun;
Attendu que les père et mère sont en droit d'exiger de leur enfant le remboursement des indemnités versées à la personne lésée en raison de leur qualité de civilement responsables de l'enfant; qu'en effet, s'ils n'avaient pas été couverts par une assurance et s'ils avaient indemnisé le préjudicié, ils pourraient exercer une action contributoire à l'égard de leur enfant;
Que l'assureur de la responsabilité des père et mère peut, par voie de subrogation, exercer ce droit de recours contre l'enfant (voy. Cass., 20 janvier 2000, Bull., n° 53);
Attendu que ce recours sera limité à la part contributive délaissée à charge d'Emmanuel D.
...

(La suite sans intérêt)

Siég. :  Mmes M. Vieujean, C. Dumortier et E. Dehant.
Greffier : M. O. Toussaint.
Plaid. : MesD. Rosu (loco J.-L. Wenric), M. Gillis (loco A. Trévisan), R. D'Amico, P. Liétar (loco G. Baudinet), Ph. Loix (loco Ph. Delfosse).

 


[1] M.-A. Crijns, "La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre", Formation permanente C.U.P. - U.Lg., Droit des assurances, vol. 13, janvier 1997, p. 44.
[2] Cass., 20 janvier 2000, Bull. ass., n° 53.


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Sommaire

  • Selon l'article 8 de la loi du 25 juin 1992, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre. Cette loi a exclu la couverture d'un fait intentionnel mais uniquement à l'égard de celui qui en est l'auteur. Les parents ne pourront se voir opposer par l'assureur le refus de garantie dès lors qu'eux-mêmes remplissent les conditions d'assurance. — L'assureur de la responsabilité des père et mère peut, par voie de subrogation, exercer un recours en remboursement des indemnités versées à la personne lésée contre l'enfant auteur volontaire du sinistre.

Mots-clés

  • Assurances - Familiale - Faute intentionnelle d'un enfant - Cause de déchéance personnelle - Couverture des parents - Recours contre l'enfant
  • Mineurs d'âge
  • Assurances > Assurances terrestres (L. 25 juin 1992) > Contrat en général (Le -) > Conclusion - Étendue de la garantie - Preuve et contenu du contrat - Exécution - Primes - Stipulation pour autrui (Art. 4 à 23)
  • Assurances > Assurances terrestres (L. 25 juin 1992) > Assurances de dommages (Les -) > Assurances de la responsabilité (Art. 77 à 89)

Date(s)

  • Date de publication : 10/09/2004
  • Date de prononcé : 17/10/2003

Référence

Cour d'appel Liège (20 echambre), 17/10/2003, J.L.M.B., 2004/28, p. 1240-1244.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Assurances > Assurances terrestres > Assurances de dommage
  • Droit économique, commercial et financier > Assurances > Assurances terrestres > Contrat d'assurance en général

Éditeur

Larcier

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