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02/04/2004
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Cour de cassation (1ère chambre), 02/04/2004


Jurisprudence - Droit des assurances

J.L.M.B. 04/466
Assurances - Généralités - Fait intentionnel - Charge de la preuve - Assureur .
L'article 1315 du code civil dispose, en son premier alinéa, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, en son second alinéa, que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En vertu de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.
Par application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil, il incombe à l'assureur, qui prétend être déchargé de la garantie, de prouver que l'assuré a commis un fait intentionnel qui le prive du bénéfice de l'assurance.

(S.P.R.L. Le Monseu et L.M. / S.A. Fortis A.G., Axa Belgium et S.A. Brasserie D. )


I. Décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2001 par la cour d'appel de Liège.
...
III. Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
  • article 8, spécialement alinéa premier, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;
  • principe général du droit relatif au respect des droits de la défense;
  • principe général du droit dit principe dispositif;
  • pour autant que de besoin, article 870 du code judiciaire.
Décisions et motifs critiqués
Après avoir constaté «que (la première demanderesse), qui exploitait un café ... place Monseu, 13, à Ciney, avait contracté une assurance incendie ainsi qu'une assurance couvrant le chômage commercial auprès de la (première défenderesse); que la seconde demanderesse, gérante de la (première demanderesse), qui habitait les étages situés au-dessus du café, avait assuré son mobilier personnel, contre l'incendie, auprès de la (deuxième défenderesse); que dans la nuit du 11 au 12 décembre 1993, un incendie ravagea l'immeuble; que le caractère volontaire dudit incendie, démontré par l'expert Gérard, dans le cadre du dossier répressif classé sans suite, n'est pas contesté par les parties; que ... (les demanderesses) réclament à leurs assureurs respectifs l'indemnisation de leur dommage»,
»l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, déboute les demanderesses des actions en paiement des indemnités d'assurance qu'elles avaient respectivement intentées, la première contre la première défenderesse et la seconde, contre la deuxième défenderesse,
»aux motifs que «le caractère volontaire de l'incendie n'étant pas contesté, le problème essentiel, sur lequel les parties ont un avis divergent, est l'interprétation de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 relatif aux sinistres causés intentionnellement ou provoqués par la faute lourde de l'assuré; que ledit article est interprété par certains comme un cas d'exclusion du risque ou de non-assurance, et par d'autres comme un cas de déchéance; que l'exclusion du risque signifie que le sinistre se trouve en dehors de l'application du contrat, soit par l'effet d'une disposition légale, soit par celui d'une stipulation contractuelle; qu'en cas d'exclusion du risque, la preuve de l'assurance incombe à l'assuré; qu'au contraire, en cas de déchéance, il incombe à l'assureur d'établir que, bien que le risque soit en principe couvert, un fait reprochable à l'assuré lui permet de refuser sa garantie; que, selon la loi de 1874, les sinistres volontaires sont des cas d'exclusion, de sorte que la preuve devait être rapportée par l'assuré; que l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 doit s'interpréter de la même manière dans la mesure où, d'une part, l'article 8 se trouve au chapitre "Etendue de la garantie" et non "Exécution du contrat" et où, d'autre part, les travaux préparatoires de la loi précitée précisent qu'en ce qui concerne les sinistres causés par le dol de l'assuré, le projet reprend la solution du législateur de 1874; que "l'assuré qui fait valoir à l'égard de son assureur le droit à un paiement doit apporter la preuve, non seulement du dommage mais encore de l'événement qui y a donné lieu et établir que le risque réalisé était celui prévu par le contrat et non exclu par celui-ci" (...); qu'en l'espèce, s'agissant d'un cas d'exclusion, les demanderesses doivent uniquement établir que l'incendie est le fait d'un tiers, qui a agi à leur insu et sans instruction de leur part; ... que (les demanderesses) ne démontrent pas que le risque réalisé n'était pas exclu par le contrat et l'article 8 de la loi du 25 juin 1992».
Griefs

1. Première branche

En vertu de l'article 8, alinéa premier, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur «nonobstant toute convention contraire, ... ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre». Par application de cette disposition combinée avec les règles relatives à la charge de la preuve, consacrées par l'article 1315 du code civil, il incombe à l'assureur, lorsqu'il refuse sa garantie en vertu dudit article 8, alinéa premier, de prouver que le dommage a été causé par un fait intentionnel de l'assuré. Il en résulte que l'assureur est tenu de fournir sa garantie, lorsque la cause du dommage n'a pu être établie ou encore, lorsque l'identité de l'auteur du fait intentionnel ayant causé le dommage est demeurée inconnue. En conséquence, le motif que «les demanderesses ne démontrent pas que le risque réalisé n'était pas exclu ... par l'article 8 de la loi du 25 juin 1992» ne justifie pas légalement la décision. En fondant sa décision sur ce motif, après avoir constaté que l'identité de l'auteur de l'incendie volontaire était restée inconnue, l'arrêt attaqué viole les articles 1315 du code civil, 8, spécialement alinéa premier, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (violation des dispositions légales précitées et, pour autant que de besoin, violation de l'article 870 du code judiciaire).
...
IV. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
Attendu que l'article 1315 du code civil dispose, en son premier alinéa, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, en son second alinéa, que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation; que l'article 870 du code judiciaire n'est que la généralisation de la règle consacrée par l'article 1315 précité;
Attendu qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre;
Attendu que, par application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil, il incombe à l'assureur, qui prétend être déchargé de la garantie, de prouver que l'assuré a commis un fait intentionnel qui le prive du bénéfice de l'assurance;
Attendu que l'arrêt constate qu'un incendie a ravagé le bâtiment appartenant à la première demanderesse et détruit le mobilier appartenant à la seconde demanderesse, que celles-ci avaient fait assurer leurs risques respectifs auprès des deux premières défenderesses et que cet incendie était volontaire;
Que l'arrêt considère que les demanderesses doivent prouver que l'incendie était «le fait d'un tiers, qui a agi à leur insu et sans instruction de leur part»;
Qu'ainsi, l'arrêt viole les dispositions légales visées au moyen;
Que le moyen, en cette branche, est fondé;
...

Par ces motifs, ...
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare irrecevable l'appel principal dirigé contre la troisième défenderesse; ...
Siég. :  MM. Cl. Parmentier (prés. et rapp.), Chr. Storck, D. Batselé, A. Fettweis et Mme S. Velu.
Greffier : Mme M.-J. Massart.
M.P. : M. X. De Riemaecker.
Plaid. : MesJ. Kirkpatrick et F. T Kint.
N.B. : voy. déjà Cass., 7 juin 2001, Pas., I, 1073; Cass., 18 janvier 2002, cité dans le rapport de la Cour de cassation, année judiciaire 2001-2002, cette revue, 2003, p. 17; voy. aussi les obs. de M. Fontaine, "Déchéances, exclusions, définition du risque et charge de la preuve en droit des assurances", R.C.J.B., 2003, p. 20.

 



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Sommaire

  • Par application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, il incombe à l'assureur, qui prétend être déchargé de la garantie, de prouver que l'assuré a commis un fait intentionnel qui le prive du bénéfice de l'assurance. — L'article 807 du Code judiciaire n'est que la généralisation de la règle consacrée par l'article 1315 du Code civil.

Mots-clés

  • Assurances - Généralités - Fait intentionnel - Charge de la preuve - Assureur
  • Assurances > Assurances terrestres (L. 25 juin 1992) > Contrat en général (Le -) > Conclusion - Étendue de la garantie - Preuve et contenu du contrat - Exécution - Primes - Stipulation pour autrui (Art. 4 à 23)
  • Code judiciaire > Procédure civile > Incidents et preuves > Preuves (C. jud., art. 870 à 1016)
  • Lois, décrets, arrêtés, règlements et circulaires > Interprétation - Portée
  • Preuve > Matière civile et commerciale > Preuve en général - Charge de la preuve (C. civ., art. 1315 et 1316)

Date(s)

  • Date de publication : 10/09/2004
  • Date de prononcé : 02/04/2004

Référence

Cour de cassation (1 èrechambre), 02/04/2004, J.L.M.B., 2004/28, p. 1237-1240.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Assurances > Assurances terrestres > Contrat d'assurance en général
  • Droit judiciaire > Procédure judiciaire > Preuve > Généralités
  • Droit public et administratif > Lois, décrets, ordonnances, arrêtés > Interprétation
  • Droit civil > Preuve des obligations > Charge de la preuve

Éditeur

Larcier

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