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15/05/2003
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Cour de cassation (1ère chambre), 15/05/2003


Jurisprudence - Droit des assurances

J.L.M.B. 03/711
Assurances - R.C. Auto - Fonds commun de garantie - Véhicule immergé dans une voie navigable - Dommage subi par un batelier - Immersion à partir de la voie publique .
L'arrêt qui énonce, par des considérations qui gisent en fait, que rien n'établit qu'un véhicule, immergé dans une voie navigable après avoir été volé sur la voie publique, et qui est à l'origine du dommage dont un batelier réclame réparation au Fonds commun de garantie, a transité par un lieu privé avant son immersion, si bien qu'il doit être considéré comme ayant été en circulation dans l'un des lieux visés à l'article 2, paragraphe premier, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, et qu'il appartient, dès lors, à ce Fonds de couvrir un dommage, est légalement justifié.

(Fonds commun de garantie automobile / Région wallonne, ministre du Budget, de l'Equipement, du Logement et des Travaux publics )


I. Décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 novembre 2001 par le tribunal de commerce de Bruxelles, statuant en dernier ressort.
...
III. Le moyen de cassation
Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
  • articles 2, paragraphe premier, et 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;
  • articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;
  • article 19 de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
Décisions et motifs critiqués
Le jugement attaqué condamne le demandeur à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident et justifie cette décision par la considération, en substance, qu' «il apparaît que le véhicule litigieux ayant occasionné le dommage n'a pas été volé alors qu'il se trouvait immergé dans la voie navigable mais à un moment où il était en stationnement sur la voie publique et qu'il est certainement plausible que celui-ci a été volontairement projeté dans le canal afin de le dissimuler; que le véhicule n'a pas été immergé dans le canal pour y circuler mais qu'il y a terminé sa course au terme d'une trajectoire délibérément choisie par les voleurs; que la circonstance que le véhicule litigieux, au terme de sa trajectoire ainsi voulue, ait abouti en dehors de la voie publique ne permet pas en l'espèce d'exclure pareil sinistre du champ d'application de la législation sur l'assurance automobile; que [le demandeur] ne démontre pas que la voiture dérobée ait transité par un lieu privé avant son immersion; que, par son immersion, le véhicule litigieux a entravé la circulation fluviale sur le canal, provoquant ainsi le dommage au bateau de P., lequel ainsi que sa compagnie d'assurances constituent des personnes lésées au sens des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975».
Griefs
En vertu de l'article 80, paragraphe premier, alinéa premier, 3°, et dernier alinéa, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ainsi que de l'article 19, paragraphe premier, de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 79 et 80 de cette loi, le demandeur répare les dommages matériels causés par un véhicule automoteur lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle ce véhicule peut donner lieu n'est pas assurée conformément à l'exclusion légalement permise. Le demandeur ne doit intervenir qu'en cas d'événements générateurs tombant sous l'application de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. L'article 2, paragraphe premier, de cette loi dispose que les véhicules automoteurs ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d'assurance répondant aux dispositions de la loi et dont les effets ne sont pas suspendus. Cette disposition définit non seulement le champ d'application de l'obligation d'assurance mais également celui de la garantie.

1. Première branche

Il ressort du rapprochement des articles 2, paragraphe premier, et 3 de la loi du 21 novembre 1989 que, pour qu'un accident tombe sous l'application de cette loi et, par voie de conséquence, pour que le [demandeur] intervienne, notamment en cas de vol, en vertu des articles 80 de la loi du 9 juillet 1975 et 19 de l'arrêté royal du 16 décembre 1981, il faut que l'accident se soit produit sur la voie publique, sur un terrain ouvert au public ou sur un terrain non ouvert au public mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de le fréquenter. Les voies publiques sont toutes voies de communication ouvertes à la circulation par terre. Peuvent être rangés dans la catégorie des terrains ouverts au public et des terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, les campings, les quais et hangars du port d'Anvers, les ports, les gares de marchandises, les cours intérieures des usines ou magasins, les chantiers réservés aux ouvriers de la firme chargée des travaux à effectuer.
En l'espèce, suivant les constatations du jugement attaqué, lorsque l'accident s'est produit, le véhicule volé ne se trouvait pas en un des lieux visés à l'article 2, paragraphe premier, de la loi du 21 novembre 1989 mais était immergé dans une voie navigable.
Il s'ensuit que le jugement n'a pu, sans violer les dispositions légales citées au moyen, condamner le demandeur à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident au motif que «la circonstance que le véhicule litigieux, au terme de sa trajectoire ainsi voulue, ait abouti en dehors de la voie publique ne permet pas en l'espèce d'exclure pareil sinistre du champ d'application de la législation sur l'assurance automobile».

2. Seconde branche

Il ressort du rapprochement des articles 2, paragraphes premier, et 3 de la loi du 21 novembre 1989 que, pour qu'un accident tombe sous l'application de cette loi et, par voie de conséquence, pour que le [demandeur] intervienne, notamment en cas de vol, en vertu des articles 80 de la loi du 9 juillet 1975 et 19 de l'arrêté royal du 16 décembre 1981, il faut que le dommage soit lié à la participation du véhicule à la circulation routière.
Il est requis à cet égard qu'il existe une relation de cause à effet entre le dommage et l'utilisation, quelle qu'elle soit, du véhicule dans la circulation routière, soit par la place qu'il occupe, soit par son état ou encore par une manoeuvre quelconque.
En l'espèce, si le jugement attaqué souligne plus spécialement que le véhicule avait été volé à un moment où il était en stationnement sur la voie publique, qu'il avait ensuite été volontairement précipité dans le canal au départ de la voie publique afin de le dissimuler, qu'il n'a pas été immergé dans le canal pour y circuler mais qu'il y a terminé sa course au terme d'une trajectoire délibérément choisie par les voleurs et que, par son immersion, le véhicule a entravé la circulation fluviale sur le canal, provoquant le dommage au bateau de P., et s'il ressort de ces éléments de fait que le dommage a été causé du fait de l'immersion du véhicule dans le canal, il ne résulte cependant pas de ces constatations et énonciations du jugement attaqué qu'il a existé une relation de cause à effet entre le dommage et l'utilisation du véhicule dans la circulation routière.
Il s'ensuit que le jugement attaqué n'a pu, sans violer les dispositions légales citées au moyen, condamner le demandeur à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident au motif que, «par son immersion, le véhicule litigieux a entravé la circulation fluviale sur le canal, provoquant ainsi le dommage au bateau de P., lequel ainsi que sa compagnie d'assurances constituent des personnes lésées au sens des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975».
IV. La décision de la Cour
Quant aux deux branches réunies :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la défenderesse, gardienne de la voie navigable, a réparé le dommage subi par un batelier dont la péniche a heurté un véhicule automobile immergé et qu'elle a réclamé le remboursement de ses débours au demandeur, l'assurance souscrite par le propriétaire de ce véhicule, qui avait été volé, ne couvrant pas la responsabilité civile à laquelle l'usage de celui-ci pouvait donner lieu, conformément à l'exclusion légalement permise;
Attendu que le jugement attaqué, qui constate «que le véhicule [...] ayant occasionné le dommage [...] a [...] été volé [...] à un moment où il était en stationnement sur la voie publique», considère qu' «il est certainement plausible que [ce véhicule] a été volontairement projeté dans le canal afin de le dissimuler», «qu'il y a terminé sa course au terme d'une trajectoire délibérément choisie par les voleurs» et «que le [demandeur] ne démontre pas que la voiture dérobée ait transité par un lieu privé avant son immersion»;
Attendu que, dès lors qu'il suit de ces constatations et considérations qui gisent en fait qu'au moment où il est tombé à l'eau, le véhicule volé était en circulation dans l'un des lieux visés à l'article 2, paragraphe premier, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'arrêt décide légalement «que la circonstance que (ce) véhicule [...], au terme de sa trajectoire [...], ait abouti en dehors de la voie publique ne permet pas [...] d'exclure pareil sinistre du champ d'application de (cette loi)»;
Attendu que, pour le surplus, en énonçant «que, par son immersion, le véhicule litigieux a entravé la circulation fluviale [...], provoquant ainsi le dommage», le jugement attaqué indique que le dommage a été causé par la présence dans l'eau de ce véhicule, résultant des circonstances liées à la participation de celui-ci à la circulation automobile que le juge venait de décrire;
Qu'en condamnant le demandeur à réparer ce dommage, le jugement attaqué ne viole aucune des dispositions légales visées au moyen;
Que celui-ci ne peut être accueilli;

Par ces motifs, ...
Rejette le pourvoi; ...
Siég. :  MM. Cl. Parmentier (prés.), Ph. Echement, Chr. Storck (rapp.), D. Batselé et Mme S. Velu.
Greffier : Mme M.-J. Massart.
M.P. : M. A. Henkes.
Plaid. : MesPh. Gérard et A. De Bruyn.

 



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Sommaire

  • Le Fonds commun de garantie automobile est tenu de réparer les dommages causés à une péniche naviguant sur une voie d'eau navigable par un véhicule qui, après avoir été volé alors qu'il était en stationnement sur la voie publique, a été volontairement projeté dans le canal. Est sans incidence le fait que ledit véhicule n'a pas été immergé dans le canal pour y circuler, mais y a terminé sa course au terme d'une trajectoire délibérément choisie par le voleur pour le dissimuler et ne se trouvait plus, à partir de ce moment, dans l'un des lieux visés par l'article 2, paragraphe 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Mots-clés

  • Assurances - R.C. Auto - Fonds commun de garantie - Véhicule immergé dans une voie navigable - Dommage subi par un batelier - Immersion à partir de la voie publique
  • Droit maritime et fluvial > Navigation intérieure - Affrètement fluvial - Voies navigables
  • Assurances > Assurance obligatoire responsabilité civile automobile (L. 1er juillet 1956 - L. 21 novembre 1989 - Convention Benelux 24 mai 1946) > Fonds commun de garantie automobile

Date(s)

  • Date de publication : 10/09/2004
  • Date de prononcé : 15/05/2003

Référence

Cour de cassation (1 èrechambre), 15/05/2003, J.L.M.B., 2004/28, p. 1230-1233.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Assurances > Assurance véhicules automoteurs > Intervention du Fonds commun de garantie automobile

Éditeur

Larcier

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