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10/04/2003
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Cour de cassation (1ère chambre), 10/04/2003


Jurisprudence - Droit des assurances

J.L.M.B. 03/579
Assurances - Vol - Charge de la preuve .
Il appartient à l'assuré, victime d'un vol, d'établir par tous les moyens de preuve admissibles la réalité du vol.
Ce n'est pas à l'assureur de démontrer que les explications de l'assuré manquent de sincérité et de vraisemblance.

(S.A. Zurich / Me J.-L. Paquot qualitate qua faillite S.P.R.L. P.C. Location )


I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2000 par la cour d'appel de Liège.
...
III. Le moyen de cassation
La demanderesse en cassation présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
Décisions et motifs critiqués
Pour dire fondée dans son principe la demande dirigée par l'auteur du défendeur «qualitate qua» contre la demanderesse, l'arrêt se fonde sur ce que :
«2.1. Dans la rigueur des principes, l'assuré qui prétend avoir été victime d'un vol et sollicite en conséquence l'indemnisation susceptible de lui revenir en vertu du contrat d'assurance est tenu, comme tout demandeur en justice, de prouver les faits sur lesquels il fonde ses revendications.
»Cependant, lorsque, comme en l'espèce, la chose volée consiste dans un véhicule automobile laissé en stationnement dans un parking public, qu'aucun témoin de vol n'a pu être identifié et que l'objet dérobé n'a pas été retrouvé, l'assuré est généralement dans l'impossibilité d'apporter la preuve dont il a normalement la charge.
»Dès lors, afin, tout à la fois, de tenir compte de la nature spécifique du contrat d'assurance contre le vol, lequel implique dans le chef de l'assureur une extrême confiance en l'assuré et donc une loyauté totale de la part de ce dernier, de garantir le juste équilibre qui doit caractériser les engagements réciproques des parties et de ne pas imposer systématiquement à l'assuré ou au preneur d'assurance, en cas de sinistre, une obligation à laquelle il ne peut concrètement satisfaire, ce n'est que dans l'hypothèse où l'assureur démontre que la relation des faits exposée par son cocontractant ou les explications données par celui-ci manquent de sincérité ou de vraisemblance que ce cocontractant sera impérativement tenu d'établir la réalité du vol.
»2.2. La [demanderesse] ne produit aucun document, ne développe aucun argument et n'apporte aucune information qui, en ce qui concerne les faits du 29 novembre 1993, jetterait la suspicion sur la matérialité de ceux-ci.
»Comme telle, la vraisemblance de ces événements n'est dès lors pas susceptible d'être mise en doute.
»[La demanderesse] affirme uniquement que, d'une façon générale, le gérant de la [société faillie] ne peut être "cru sur parole" parce qu'à l'occasion d'autres sinistres dans lesquels il a ou aurait été impliqué, son comportement aurait traduit une volonté certaine de bénéficier frauduleusement d'indemnisations auxquelles il ne pouvait prétendre.
»En d'autre termes, la [demanderesse] présente [le gérant de la société faillie] comme une personne qui, par ses agissements, montre qu'elle n'hésite pas à simuler des sinistres, de sorte qu'il ne peut être exclu que le vol du 29 novembre 1993 fasse partie d'un système mis au point en vue de percevoir illicitement des indemnités d'assurance.
»Ce faisant, la [demanderesse] dirige contre [le gérant de la société faillie] un procès d'intention qui appelle les commentaires suivants :
»- le seul fait qu'un assuré ait, à l'occasion d'un sinistre, failli à ses obligations contractuelles, voire commis des actes pénalement répréhensibles, ne suffit pas pour prouver ni même pour présumer que, lors d'un sinistre ultérieur, il s'est comporté de manière similaire;
»- si, au regard d'événements étrangers au présent litige, la [demanderesse] suspecte [le gérant de la société faillie] de mauvaise foi ou de tentative de fraude, encore faut-il noter qu'en ce qui concerne le vol du véhicule Renault Clio, elle ne dispose, malgré ses propres investigations et celles de la police, d'aucun renseignement et d'aucune donnée lui permettant d'émettre une appréciation semblable;
»- les "conditions suspectes" qui entoureraient la perte totale, survenue quelques jours auparavant, du véhicule "Renault Safrane", à supposer qu'elles puissent effectivement recevoir cette qualification, n'autorisent pas la cour [d'appel] à considérer ou à supposer que le vol de la "Renault Clio" ne serait que le résultat d'une mise en scène destinée à tromper l'assureur et à le contraindre au paiement d'une indemnité indue;
»- le raisonnement tenu par la [demanderesse] consiste dans un syllogisme dont la majeure n'est en réalité qu'un postulat de sorte qu'il contrevient à toute norme de logique et ne peut servir de base à une démonstration convaincante sur le plan juridique.
»Pour le surplus, il n'est pas nécessaire, compte tenu des observations qui viennent d'être formulées, de recueillir les différentes informations dont le tribunal souhaiterait s'entourer avant de prendre une décision définitive.
»Il résulte de l'ensemble des considérations reprises ci-avant que les prétentions de la [société faillie] sont fondées dans leur principe».

Griefs

1. Première branche

L'assuré qui fait valoir à l'égard de son assureur un droit à un paiement doit non seulement apporter la preuve du dommage et de l'événement qui y a donné lieu mais aussi établir que le risque réalisé était celui prévu par le contrat et non exclu par celui-ci.
Par application de ces principes, il incombait à l'assuré, auteur du défendeur, de faire la preuve du vol dont il prétendait avoir été victime.
Il s'ensuit qu'en déclarant fondée la demande dirigée contre la demanderesse aux motifs que «ce n'est que dans l'hypothèse où l'assureur démontre que la relation des faits exposés par son cocontractant ou les explications données par celui-ci manquent de sincérité ou de vraisemblance que ce cocontractant sera impérativement tenu d'établir la réalité du vol» et que la demanderesse «ne produit aucun document, ne développe aucun argument et n'apporte aucune information qui, en ce qui concerne les faits du 29 novembre 1993, jetterait la suspicion sur la matérialité de ceux-ci», l'arrêt a illégalement renversé la charge de la preuve (violation des articles 1315, alinéa premier, du code civil et 870 du code judiciaire).
...
IV. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
Attendu qu'il appartient à l'assuré d'établir, par tous moyens de preuve admissibles, la réalité du vol dont il se prétend victime;
Attendu que le juge apprécie si la preuve est ou non rapportée, sans qu'il puisse toutefois intervertir la charge de la preuve;
Attendu que pour décider que la demanderesse est tenue, en sa qualité d'assureur, d'indemniser le défendeur, son assuré, pour le vol de son véhicule, l'arrêt considère que le défendeur est dans l'impossibilité d'apporter la preuve dont il a normalement la charge et que, dès lors, c'est à la demanderesse de démontrer que les explications du défendeur manquent de sincérité ou de vraisemblance, preuve qu'en l'espèce, elle ne rapporte pas;
Que l'arrêt renverse ainsi la charge de la preuve et viole l'article 1315 du code civil;
Et attendu que la cassation de l'arrêt attaqué entraîne l'annulation de l'arrêt du 8 octobre 2001 qui en est la suite;

Par ces motifs, ...
Casse l'arrêt attaqué et annule l'arrêt du 8 octobre 2001 qui en est la suite; ...
Siég. :  MM. Cl. Parmentier (prés.), Ph. Echement, D. Batselé, D. Plas et Mme Chr. Matray (rapp.).
Greffier : Mme M.-J. Massart.
M.P. : M. Th. Werquin.
Plaid. : MeL. Simont.

 



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Sommaire

  • Il appartient à l'assuré d'établir, par tous moyens de preuve admissibles, la réalité du vol dont il se prétend victime (art. 1315, C. civ.).

Mots-clés

  • Assurances - Vol - Charge de la preuve
  • Pouvoir du juge
  • Preuve > Matière civile et commerciale > Preuve en général - Charge de la preuve (C. civ., art. 1315 et 1316)

Date(s)

  • Date de publication : 10/09/2004
  • Date de prononcé : 10/04/2003

Référence

Cour de cassation (1 èrechambre), 10/04/2003, J.L.M.B., 2004/28, p. 1227-1230.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Assurances > Assurances terrestres > Assurances de dommage
  • Droit civil > Preuve des obligations > Charge de la preuve

Éditeur

Larcier

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