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10/09/2004
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Action récursoire : quelques rappels


Jurisprudence - Droit des assurances

Assurances - Action récursoire - Droit transitoire .

Cet arrêt, ainsi que les quatre jugements qui sont reproduits ci-après, en sommaires (Civ. Neufchâteau, 30 avril 2003, p. 1251 (som.), Civ. Mons, 26 septembre 2003, p. 1252 (som.), Pol. Charleroi, 23 septembre 2003, p. 1252 (som.), Pol. Charleroi, 10 février 2004, p. 1253 (som.) nous donnent l'occasion de faire le point sur le régime résultant de l'article 88 de la loi du 25 juin 1992.
L'action récursoire est l'action par laquelle un assureur qui a indemnisé la victime d'un accident automobile se retourne ensuite contre son propre assuré (propriétaire, conducteur ou détenteur).
En principe, l'obligation d'un assureur de responsabilité envers les victimes d'un fait de son assuré est limitée par les conditions de la garantie contractuelle souscrite par celui-ci. La victime n'a normalement que les droits qui dérivent de ce contrat.
Mais, déjà dans la loi du 1er juillet 1956, en assurance R.C. véhicule automoteur obligatoire, il avait été dérogé à ce principe. Le régime légal prévoyait, en faveur de la victime, une action directe contre l'assureur assortie d'un large régime d'inopposabilité des exceptions, de telle sorte que l'assureur se trouvait tenu, parfois au-delà des obligations qui découlaient du seul contrat, envers la victime et la victime seulement.
En contrepartie, l'assureur pouvait, envers son assuré, s'en tenir strictement aux termes du contrat et lui réclamer les débours auxquels il avait été obligé au-delà du contrat [1] en vertu dudit régime d'inopposabilité.
Il a fallu attendre l'entrée en vigueur des articles 24 et 25 du contrat-type annexés à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 pour voir réglementer les hypothèses dans lesquelles l'assureur peut exercer une action récursoire. On se souviendra qu'auparavant toutes les hypothèses étaient permises (pneus lisses, intoxication alcoolique ...) et qu'aucune mesure préalable d'avertissement n'était imposée à l'assureur qui voulait exercer une action récursoire.
L'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre impose dorénavant aux assureurs une obligation qui n'existait pas auparavant.
Cette disposition n'a pas fini de faire parler d'elle. Exigeante, elle n'en est pas moins sujette à de nombreuses questions. La jurisprudence a déjà eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises. C'est ce que nous nous proposons d'examiner en quelques lignes.
1. Ratio legis
L'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 précise : «Sous peine de perdre son droit de recours, l'assureur a l'obligation de notifier au preneur ou, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision».
L'exposé des motifs justifie cette obligation par le souci de permettre au preneur ou à l'assuré, sur lequel pèse la menace d'un remboursement, d'organiser sa propre défense et, le cas échéant, de se justifier auprès de l'assureur [2].
2. Dispositions impératives
L'article 88 de la loi du 25 juin 1992 est une disposition impérative et non d'ordre public. Ainsi, la violation de ces dispositions n'entraîne qu'une nullité relative qui ne peut être soulevée que par la personne protégée [3]. L'assuré peut renoncer à se prévaloir de la nullité, notamment en proposant des termes et délais [4].
C'est également en ce sens que le tribunal de police de Charleroi s'est prononcé par jugement du 23 septembre 2003.
3. Droit transitoire
L'article 88 de la loi du 25 juin 1992 est entré en vigueur le 1er janvier 1993 (l'article 3 de l'arrêté royal du 24 août 1992 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre). Tous les contrats souscrits à partir de cette date tombent dès lors sous le champ d'application de cet article 88.
Qu'en est-il des contrats en cours au 1er janvier 1993 ?
La loi du 25 juin 1992 a réglé le droit transitoire par le biais de l'article 148, paragraphe premier, et 2° qui précise que les dispositions de cette loi ne s'appliquent au contrat d'assurance souscrit avant leur entrée en vigueur qu'à partir de la date de la modification, du renouvellement, de la reconduction ou de la transformation de ces contrats ou, en l'absence d'une de ces circonstances, à partir du 1er septembre 1994.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 mars 2003, confirme la jurisprudence déjà dégagée par l'arrêt du 23 juin 2000 [5] et considère que l'action récursoire est fondée sur l'engagement contractuel de l'assuré et que l'obligation de notification prescrite par l'article 88 constitue une modalité d'exercice de l'action elle-même. Ce faisant, elle obéit à la même loi que l'action elle-même. Dans ces conditions, tant qu'une nouvelle loi n'est pas applicable au contrat qui la prévoit, ces actions restent régies par la loi sous l'empire de laquelle le contrat a été conclu.
Monsieur Dubuisson attire toutefois l'attention sur le fait que la date du renouvellement ou de la reconduction du contrat dépend elle-même des conditions d'entrée en vigueur de l'article 30 qui limite en principe la durée des contrats d'assurance à un an. L'application immédiate de cette dernière disposition a pour conséquence qu'un contrat d'assurance en cours prend fin au premier anniversaire de ce contrat après le 31 décembre 1992. Ainsi, si le sinistre survient avant le renouvellement ou la reconduction, les dispositions de l'article 88 sont donc applicables [6].
4. Forme de la notification
Le législateur n'a pas envisagé d'exigence en ce qui concerne la forme de la notification.
S'il est admis que la notification n'est soumise à aucune formalité et qu'elle peut donc être faite par simple lettre [7], il est conseillé aux assureurs de procéder par voie de lettre recommandée [8].
5. Contenu
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 octobre 2000 [9], rappelle que : «Pour ne pas être déchu de son droit de recours, l'assureur doit avoir notifié clairement et de manière non équivoque à la personne concernée son intention d'exercer un recours».
En l'espèce, il s'agissait d'un courrier que l'assureur avait adressé à son assuré en ces termes : «Des éléments en notre possession, il résulte qu'au moment de l'accident, vous étiez sous l'influence de boissons alcooliques. Vous êtes d'ailleurs poursuivi par le tribunal de police de Liège, audience du 18 juin 1997, pour cette infraction ainsi que pour le refus d'un alcootest et d'un prélèvement sanguin. Conformément aux articles 24 et 25 des conditions générales de la police d'assurance R.C. auto, notre compagnie a le droit d'exercer un recours envers vous lorsque la compagnie est tenue envers les personnes lésées. Nous vous prions dès lors de vous faire défendre par un avocat personnel lors de l'audience du 18 juin 1997».
La Cour de cassation a considéré que le tribunal de première instance avait pu légalement décider que cette lettre n'était pas exempte d'équivoque et qu'elle ne contenait pas la manifestation claire de l'intention de l'assureur d'exercer un recours. Ainsi, celui-ci ne peut se limiter à signaler à l'assuré ou au preneur qu'il bénéficie d'un droit de recours sur la base des conditions générales de la police R.C. auto mais il doit clairement l'informer de son intention d'exercer un recours afin qu'il puisse assurer la défense de ses intérêts en pleine connaissance de cause.
Il n'est pas question non plus pour l'assureur de faire une déclaration à titre conservatoire ni qu'elle comporte des réserves pour l'avenir. Il faut, mais il suffit, que l'assureur fasse part de son intention ferme d'exercer le recours contre son assuré si les charges retenues contre lui sont établies [10].
Toutefois, il doit être admis que l'assureur ne peut encourir la déchéance aussi longtemps qu'il ne nourrit que des doutes sur l'existence d'une faute grave ou d'autres causes d'exception [11].
6. Moment de la notification
Le texte de l'article 88 précise qu'en ce qui concerne le moment de la notification, il s'agit de : «Aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision».
En l'absence de toute précision du législateur, il appartient aux cours et tribunaux de déterminer exactement la portée de cette exigence de temps.
La jurisprudence a d'ailleurs eu l'occasion de se prononcer à de multiples reprises.
On remarquera à la lecture de ces décisions que les cours et tribunaux ont fait une application stricte quant au délai à respecter par les assureurs pour notifier à l'assuré ou au preneur leur décision.
Point de départ du délai par rapport au manquement
Il ne semble pas contesté, en tous les cas lorsque le recours se fonde sur un fait qualifiable pénalement, que l'assureur puisse attendre la fin de l'information répressive et la prise de connaissance du dossier répressif pour notifier, dans un délai raisonnable, son intention d'exercer un recours. C'est en tous les cas en ce sens que le tribunal de première instance de Neufchâteau s'est prononcé le 30 avril 2003.
La Cour de cassation a néanmoins été plus loin puisqu'elle considère que l'obligation de notification naît dès que l'assureur est au courant des circonstances exactes de l'accident, ce qui le met en mesure de vérifier si l'assuré a bien causé le dommage et/ou s'il y a matière à recours. La Cour considère toutefois qu'il est indifférent de connaître le fondement de l'action pour faire courir le délai (défaut de paiement de prime ou autre circonstance de l'accident)  [12].
Cet enseignement n'est toutefois pas partagé par certains auteurs qui considèrent que le délai dépend justement de la nature du manquement reproché [13].
Délai de la notification
Les cours et tribunaux ont fait une application relativement stricte du délai à respecter par les assureurs pour notifier à l'assuré ou au preneur leur décision. On notera notamment qu'ont été considérées comme tardives la notification faite après jugement [14], la notification faite deux ans après les faits [15], la notification faite huit mois après avoir eu connaissance du dossier répressif [16] ou neuf mois après avoir pris connaissance du dossier répressif [17].
Monsieur Brewaeys rappelle toutefois qu'il convient de tenir compte du fait que cette obligation d'agir dans le chef de l'assureur dans un certain délai est sanctionnée d'une peine lourde puisqu'il s'agit d'une peine de déchéance, alors que la durée et le point de départ de ce délai sont incertains [18].
Il nous paraît en effet que si l'assureur ne peut attendre, pour prendre position, d'avoir connaissance de la décision qui condamne son assuré sur le plan pénal et qu'il est nécessaire que l'assuré ait eu connaissance préalable de l'intention de l'assureur de façon à organiser librement sa défense, infliger à l'assureur des délais aussi stricts ne correspond pas à la volonté du législateur.
Certes, celui-ci a manqué de nuance en sanctionnant le non-respect de l'article 88 par une déchéance sans que celle-ci soit tempérée d'une quelconque façon, alors que la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance a, à plusieurs reprises, imposé des obligations tant à l'assuré qu'à l'assureur et prévu des sanctions plus nuancées les unes que les autres.
Citons à titre d'exemple l'article 19 de la loi du 25 juin 1992 qui, en matière de déclaration de sinistre, impose à l'assuré de donner avis à l'assureur de la survenance du sinistre «dès que possible» et, en tout cas, dans le délai fixé par le contrat.
Le législateur poursuit en précisant que l'assureur ne peut se prévaloir de ce que le délai prévu au contrat pour donner l'avis n'a pas été respecté, si cet avis a été donné aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. La différence entre ces deux cas de figure n'apparaît pas clairement.
En ce qui concerne les articles 19 et 20 de la loi du 25 juin 1992, le législateur a envisagé une sanction nettement moins lourde dans le chef de l'assuré qui ne remplirait pas cette obligation. En effet, le cas de fraude excepté, l'assureur a le droit de prétendre à une réduction de ses prestations pour autant qu'il en résulte un préjudice et uniquement à concurrence de celui-ci. Cette exigence dans le chef de l'assureur ôte finalement à cette sanction tout effet puisqu'il paraît impossible, sauf exception, à démontrer l'existence d'un préjudice en cas de déclaration tardive puisque, par hypothèse, l'assureur n'a pu prendre aucune mesure entre le moment du sinistre et la déclaration et qu'il lui sera dès lors vain de démontrer l'efficacité des mesures qu'il aurait pu prendre. Le peu de décisions à cet égard est d'ailleurs éloquent.
Néanmoins, la nuance apportée par le législateur à cette sanction est intéressante. On peut effectivement s'interroger sur la raison pour laquelle le législateur n'a pas envisagé ce même type de sanction à l'encontre de l'assureur lorsque celui-ci notifie tardivement son intention d'exercer un recours. Il convient en effet de rappeler que la ratio legis de ce texte est de protéger l'assuré afin que celui-ci puisse organiser sa propre défense face à la menace d'un éventuel remboursement.
Dans cette mesure, pourquoi n'a-t-on pas nuancé la sanction de déchéance à la preuve par l'assuré de l'existence d'un préjudice dans son chef en raison de cette notification tardive ?
D'aucuns répondront que là où le législateur n'a pas distingué, il n'y a pas lieu à distinction. Néanmoins, si l'on reprend la ratio legis de ce texte, on peut s'interroger sur l'interprétation particulièrement sévère que les tribunaux font quant au délai à respecter par les assureurs pour notifier leur intention d'exercer un recours.
7. Destinataire
La notification doit être faite à la personne à charge de qui le recours peut être exercé.
Aussi, elle n'est pas valable lorsqu'elle est faite au courtier, voire même à l'avocat [19].
A cet égard, le tribunal de première instance de Mons (décision du 26 septembre 2003) redéfinit le rôle et la qualification juridique des actes posés par l'avocat en distinguant le contrat d'entreprise du mandat ad litem. Dans le cadre de l'application de l'article 88, le tribunal rappelle qu'il conviendrait que l'on démontre que l'avocat était investi d'un mandat spécial de recevoir la notification de l'intention de l'assureur d'exercer l'action récursoire.
8. Autorité de chose jugée du pénal sur le civil
Le tribunal de police de Charleroi, dans son jugement du 10 février 2004, rappelle les principes dégagés par la Cour de cassation en matière d'autorité de chose jugée du pénal sur le civil.
Un tiers, qui n'est pas partie au procès pénal, est en droit de contester dans un procès civil ultérieur les faits dont l'existence a été certainement et nécessairement admise à l'égard du prévenu même si intervient au civil une décision inconciliable avec la décision pénale [20]. En effet, en vertu de l'article 6, paragraphe premier, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales conférant à tout un chacun le droit au procès équitable, l'autorité de la chose jugée au pénal liée aux constatations matérielles sur la base desquelles le juge pénal a acquitté le prévenu, ne vaut à l'égard des tiers qui n'étaient pas partie au procès pénal que sous réserve de la preuve contraire [21].
Ainsi, lorsqu'un prévenu est condamné à deux peines, d'une part, pour homicide et coups et blessures involontaires et pour n'avoir pas été en état de conduire un véhicule automoteur et, d'autre part, pour ivresse, sans préciser la raison pour laquelle il n'était pas en état de conduire, le juge civil peut, sans violer l'autorité de la chose jugée de la décision pénale, décider que l'inaptitude à la conduite procédait de l'état d'ivresse et considérer que le juge pénal s'est contredit en décidant que l'ivresse était sans relation causale avec l'accident [22].
Un pas supplémentaire a été franchi lorsque la Cour de cassation a décidé que l'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que l'assureur se fonde sur le contrat d'assurance pour renverser la charge de la preuve en ce qui concerne une relation causale entre l'ivresse et le dommage [23]  [24].
9. Prescription
L'action récursoire de l'assureur contre l'assuré dérive du contrat et est soumise au délai de prescription de trois ans [25].
Le point de départ de ce délai prend cours le jour du décaissement de l'indemnité effectué par l'assureur en faveur de la victime.
En cas de paiements successifs, la Cour de cassation - avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1992 - considérait que le délai de prescription prenait cours à la date de chacun des paiements faits par l'assureur, provisionnels ou définitifs [26].
La Cour de cassation avait également dégagé une autre règle selon laquelle le délai de prescription ne prenait cours qu'à la date où la décision condamnant l'assuré et établissant que sa responsabilité était passée en force de chose jugée, chaque fois que le paiement était antérieur à cette date [27].
Cette jurisprudence semble toutefois ne plus faire l'unanimité puisque certains auteurs enseignent que la prescription de l'action récursoire peut courir nonobstant le fait que la responsabilité de l'assuré n'est pas légalement constatée [28].
Le tribunal de police de Charleroi, dans son jugement du 23 septembre 2003, fait application de cette thèse puisqu'il confirme que le point du départ du délai de prescription naît à la date de chacun des paiements et qu'il est indifférent qu'une décision condamnant l'assureur soit passée en force de chose jugée.

 


[1] B. Dubuisson, "A propos de la nature et du régime juridique de l'action récursoire de l'assureur R.C. auto", R.G.A.R., 1988, n° 11.531.
[2] Exposé des motifs, Ch. représentants, 1990-1991, n° 1586/A, p. 79.
[3] E. Brewaeys, "Le devoir d'information de l'assureur en cas de recours éventuel", D.C.J., 97/10, p. 339.
[4] Pol. Liège, inédit, 23 octobre 2000, R.G. 99 A 417; Pol. Bruges, 26 octobre 1999, D.C.J., 2000/45, p. 95.
[5] Cass., 23 juin 2000, cette revue, 2000, p. 1843.
[6] B. Dubuisson, "L'action directe et l'action récursoire", op. cit.; Cass., 29 juin 2001, D.C.J., 2001/137, p. 320.
[7] E. Brewaeys, op. cit., p. 337; Pol. Bruges, 26 octobre 1999, D.C.J., 2000/45, p. 95; Pol. Charleroi (3e ch. civ.), 23 septembre 2003, voy. ci-dessus.
[8] J.-L. Fagnart, "Les assurances de responsabilité dans la loi du 25 juin 1992", in Questions du droit des assurances, vol. II, actes du colloque organisé par la C.L.J.B., Liège, 5 mai 1995, 1995, p. 386; Pol. Charleroi, 7 septembre 1999, D.C.J., 2000/82, p. 161 - Contrat exigeant une lettre recommandée; Civ. Bruxelles, 6 mai 1997, D.C.J., 97/139, p. 340.
[9] Cette revue, 2001, p. 1114.
[10] B. Dubuisson, "L'action directe et l'action récursoire", p. 42, in La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, Facultés universitaires Saint-Louis, colloque du 19 septembre 2002.
[11] P.H. Delvaux, "Les assurances de responsabilité, questions spéciales", in La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, sous la direction de M. Fontaine et J.-M Binon, Academia Bruylant, 1993, p. 232, n° 28.
[12] Cass. (1ère ch. néerlandaise), 12 septembre 2002, D.C.J., 2003/01, p. 14.
[13] B. Dubuisson, "L'action directe et l'action récursoire" in La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, rapport de l'après-midi d'étude organisée le 19 septembre 2002 par le département des recyclages en droit des Facultés universitaires Saint-Louis et le DES en droit économique des assurances de l'Université catholique de Louvain, p. 34.
[14] Pol. Nivelles, 10 avril 2000, R.G.A.R., 2002, n° 13.482; Pol. Wavre, 10 avril 2000, D.C.J., 2001/34.
[15] Pol. Charleroi, 7 septembre 1999, D.C.J., 2000/ 82.
[16] Civ. Bruxelles, 6 mai 1997, D.C.J., 1997/139.
[17] Civ. Neufchâteau, 30 avril 2003.
[18] E. Brewaeys, op. cit, p. 338.
[19] B. Dubuisson, "L'action directe et l'action récursoire" in La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, op. cit., p. 34.
[20] Fr. Piedboeuf, "Quelle est encore l'étendue de la chose jugée au pénal sur le procès civil ultérieur ?", obs. sous Cass., 15 février 1991, cette revue, 1991, p. 1164.
[21] Cass., 15 février 1991, cette revue, 1991, p. 1159; Cass. (1ère ch.), 14 juin 1996, D.C.J., 1997, p. 23.
[22] Cass., (1ère ch.), 6 mai 1993, D.C.J., 1994/8; Cass. (1ère ch.), 22 juin 1989, D.C.J., 1989, p. 316.
[23] Cass., 3 décembre 1998, J.T., 2000, p. 397 et A. Denauw, "L'action récursoire de l'assureur, vers un abandon de l'autorité de chose jugée au pénal ?", J.T., 2000, p. 395-396.
[24] Pour une analyse plus approfondie, nous ne pouvons mieux faire que de vous renvoyer à la note de Franklin Kuty, obs. sous Cass.,, 26 juin 1997, cette revue, 1998, p. 1002.
[25] Article 34 de la loi du 25 juin 1992 - antérieurement article 32 de la loi du 11 juin 1874.
[26] Cass., 13 janvier 1983, J.T., 1983, p. 412; Cass., 29 mai 1986, Pas., 86, I, 1202.
[27] Cass., 30 septembre 1982, Pas., 1983, I, 149; N. Denoël, "Les assurances de responsabilité, la loi du 25 juin 1992", in Les assurances de responsabilité, Editions du Jeune barreau de Bruxelles, 1999, p. 114-115; J.-L. Fagnart, "Les assurances de responsabilité dans la loi du 25 juin 1992" in Question de droit des assurances, vol. II, actes du colloque organisé par la C.L.J.B. de Liège le 5 mai 1995, 1996, p. 387.
[28] E. Brewaeys et M. Houben, note sous Pol. Bruges, 13 janvier 1998, D.C.J., 2000, p. 90; Pol. Charleroi, 7 septembre 1999, D.C.J., 2000, p. 93; contra M. Fontaine, Droit des assurances, Larcier, 1998, n° 413.


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Date(s)

  • Date de publication : 10/09/2004

Auteur(s)

  • Tinant, J.

Référence

Tinant, J., « Action récursoire : quelques rappels », J.L.M.B., 2004/28, p. 1220-1227.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Assurances > Assurances terrestres > Assurances de dommage
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