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Jurisprudence – Droit des assurances
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24/02/2004
Cour d'appel Liège (20e chambre), 24/02/2004, J.L.M.B., 2004/28, p. 1251
1. En matière d'assurance contre le vol, la réalité du vol est suffisamment établie par la déclaration du vol qui est faite aux autorités verbalisantes, sauf circonstances particulières. … 2. Une demande tendant à ce que les intérêts éch...
30/04/2003
Tribunal civil Neufchâteau, 30/04/2003, J.L.M.B., 2004/28, p. 1251-1252
Lorsque l'action récursoire que l'assureur se propose d'engager contre son assuré se fonde sur un fait qualifiable pénalement, l'assureur peut légitimement attendre la fin de l'information en vue de prendre connaissance du dossier répres...
26/09/2003
Tribunal civil Mons (1ère chambre), 26/09/2003, J.L.M.B., 2004/28, p. 1252
La notification de l'intention d'exercer une action récursoire doit être adressée à la personne à charge de qui le recours sera exercé. … Lorsque l'avocat conseille et assiste son client, il ne réalise pas des actes juridiques au nom et ...
23/09/2003
Tribunal de police Charleroi (3e chambre civile), 23/09/2003, J.L.M.B., 2004/28, p. 1252
1. Sous peine de perdre son droit de recours, l'assureur a l'obligation de notifier au preneur ou, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cett...
10/02/2004
Tribunal de police Charleroi (4e chambre civile), 10/02/2004, J.L.M.B., 2004/28, p. 1253-1259
En vertu de l'article 6, paragraphe premier, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'autorité de la chose jugée au pénal liée aux constatations matérielles faites par le juge pénal sur la base d...
