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Cour de cassation (1^ère chambre), 06/03/2003, J.L.M.B., 2004/28, p. 1216-1220

L'article 88 de la loi du 25 juin 1992 est entré en vigueur le 1er janvier 1993. … Une nouvelle loi s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées s...

Action récursoire : quelques rappels, J.L.M.B., 2004/28, p. 1220-1227

assureur - assuré - action récursoire - intention - contrat d assurance - assurance - notification - preneur - contrat d assurance terrestre - action directe - assurances de responsabilité - sanction - victime - tribunal de police - trib...

Cour de cassation (1^ère chambre), 10/04/2003, J.L.M.B., 2004/28, p. 1227-1230

Il appartient à l'assuré, victime d'un vol, d'établir par tous les moyens de preuve admissibles la réalité du vol. … Ce n'est pas à l'assureur de démontrer que les explications de l'assuré manquent de sincérité et de vraisemblance.

Cour de cassation (1^ère chambre), 15/05/2003, J.L.M.B., 2004/28, p. 1230-1233

L'arrêt qui énonce, par des considérations qui gisent en fait, que rien n'établit qu'un véhicule, immergé dans une voie navigable après avoir été volé sur la voie publique, et qui est à l'origine du dommage dont un batelier réclame répar...

Cour de cassation (1^ère chambre), 05/12/2003, J.L.M.B., 2004/28, p. 1233-1237

La notion de dommage causé à la victime d'un accident de la circulation, au sens de l'article 29bis, paragraphe premier, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules...

Cour de cassation (1^ère chambre), 02/04/2004, J.L.M.B., 2004/28, p. 1237-1240

L'article 1315 du code civil dispose, en son premier alinéa, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, en son second alinéa, que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le f...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 17/10/2003, J.L.M.B., 2004/28, p. 1240-1244

L'article 8 de la loi du 25 juin 1992, qui énonce que «nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre», instaure une cause de déché...

Le recours de l'assureur RC familiale à l'encontre du mineur, auteur du sinistre, J.L.M.B., 2004/28, p. 1244

sinistre - assureur - dommage - action récursoire - garantie - assurance - assuré - droits des parents - contrat d assurance - faute intentionnelle - faute intentionnelle d un enfant - mineur auteur - mineur auteur de la faute intentionn...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 04/03/2004, J.L.M.B., 2004/28, p. 1245-1249

Nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre. … Un sinistre a été causé intentionnellement dès lors que l'assuré a accompli un ac...

Cour d'appel Mons (12^e chambre), 17/01/2000, J.L.M.B., 2004/28, p. 1249

1. Une demande tendant au remboursement d'un paiement indu trouve son fondement juridique dans la loi et ne dérive donc pas du contrat d'assurance, de sorte que la prescription triennale édictée par l'article 32 de la loi sur les assuran...

Cour d'appel Bruxelles (4^e chambre), 30/09/2002, J.L.M.B., 2004/28, p. 1249

L'assuré a l'obligation de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque. … Dès lors que l'assureur ne couvre ...

Cour d'appel Bruxelles (16^e chambre), 15/01/2003, J.L.M.B., 2004/28, p. 1250

Il appartient à l'assureur R.C. du véhicule responsable d'un accident de couvrir les dégâts lorsque le conducteur de ce véhicule, dont il est établi qu'il a été volé plus ou moins longtemps avant l'accident, est demeuré inconnu. … Il n'e...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 16/01/2003, J.L.M.B., 2004/28, p. 1250

1. Aucune disposition légale ne dispose que les intérêts compensatoires s'appliquent de plein droit quoique le jugement ait omis de le préciser. … 2. L'article 1254 du code civil ne s'applique pas à une dette trouvant sa cause dans un ac...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 10/10/2003, J.L.M.B., 2004/28, p. 1250-1251

Le fait de déclarer à l'assureur un changement de véhicule et de solliciter une adaptation du contrat (en fonction de la valeur et de la nature du véhicule) doit être considéré comme une exécution des obligations imposées par l'article 2...

Cour d'appel Mons (1^ère chambre), 05/01/2004, J.L.M.B., 2004/28, p. 1251

En vertu de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre. … Il incombe à l'assureur, qui prétend être déchargé de la garantie, de...