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Jurisprudence – Droit de la famille
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03/03/2003
Cour d'appel Mons (2e chambre), 03/03/2003, J.L.M.B., 2004/27, p. 1207
1. La partie qui prétend que son adversaire lui doit restitution de biens, espèces ou valeurs, en exécution d'un contrat, tel le prêt, supporte la charge de la preuve de l'obligation qu'elle allègue. Il ne suffit pas, pour qu'un écrit so...
06/06/2003
Cour d'appel Liège (1ère chambre), 06/06/2003, J.L.M.B., 2004/27, p. 1207-1208
1. L'insanité d'esprit d'un donateur doit être prouvée par celui qui attaque l'acte et la preuve peut en être administrée par toutes voies de droit, présomptions comprises. Il faut que le demandeur établisse sans doute possible que, lors...
07/10/2003
Cour d'appel Mons (7e chambre), 07/10/2003, J.L.M.B., 2004/27, p. 1208
Le respect de la volonté du défunt est le principe directeur de toute interprétation d'une disposition testamentaire. A cet effet, il faut examiner les termes employés par le testataire et privilégier le sens usuel des mots plutôt que s'...
25/11/2003
Cour d'appel Mons (7e chambre), 25/11/2003, J.L.M.B., 2004/27, p. 1209
En matière de partage judiciaire, si les parties ont manifesté leur accord sur le choix d'un ou de deux notaires, le juge est tenu de respecter ce choix. … Commis en justice, les officiers ministériels cessent d'être les notaires d'une o...
06/06/2002
Tribunal civil Bruxelles (référés), 06/06/2002, J.L.M.B., 2004/27, p. 1209
La légalisation d'actes d'état civil ne peut être ordonnée dans une procédure en référé, dès lors qu'elle crée des conséquences irréversibles en droit et rendrait tout débat au fond superflu. C'est à tort que l'on établirait un parallèle...
23/10/2003
Tribunal civil Nivelles (7e chambre), 23/10/2003, J.L.M.B., 2004/27, p. 1209
L'article 790 du code civil permet aux héritiers qui ont renoncé à la succession d'accepter celle-ci tant qu'elle n'a pas été acceptée par d'autres héritiers. La rétractation de la renonciation est un acte volontaire qui doit résulter d'...
15/12/2003
Tribunal civil Liège (3e chambre), 15/12/2003, J.L.M.B., 2004/27, p. 1210
L'action consistant à se prévaloir du changement de sexe intervenu peut être analysée comme une action en réclamation d'état. L'officialisation du bénéfice de cette action d'état ne s'opère en l'état actuel de notre législation que par l...
17/12/2003
Tribunal civil Bruxelles (12e chambre), 17/12/2003, J.L.M.B., 2004/27, p. 1210
Le fait de procéder à la vente de biens immobiliers relève d'une mesure de disposition de biens qui n'entre pas dans les mesures d'administration, au sens large, d'une succession. … Lorsqu'aucune cause d'urgence n'est invoquée, il n'y a ...
23/01/2004
Tribunal civil Namur (8e chambre des référés), 23/01/2004, J.L.M.B., 2004/27, p. 1210
Le choix du lieu de sépulture et de la forme des funérailles est un droit naturel qui appartient, en premier lieu, au défunt lui-même : subsidiairement, à défaut de choix opéré par le défunt, il faut se rapporter à l'avis de ses proches....
13/01/2003
Justice de paix Charleroi (2e canton), 13/01/2003, J.L.M.B., 2004/27, p. 1211
Si la demande en matière d'administration provisoire peut être introduite à la requête de toute partie intéressée, notion extrêmement large et voulue comme telle par le législateur, il n'en résulte pas que le seul fait de saisir le juge ...
14/03/2003
Justice de paix Soignies, 14/03/2003, J.L.M.B., 2004/27, p. 1211-1215
1. La courte prescription de l'action des prestataires de soins ne repose pas sur une présomption de paiement et n'est donc pas soumise au régime des articles 2274 et 2275 du code civil. … 2. Titulaires de l'autorité parentale, c'est-à-d...
