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Cour de cassation (1^ère chambre), 10/04/2003, J.L.M.B., 2004/27, p. 1172-1176

L'arrêt, qui décide qu'une législation étrangère prohibant l'adoption de majeurs ne viole pas les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux motifs que les liens d'amitié et d...

Cour de cassation (1^ère chambre), 05/09/2003, J.L.M.B., 2004/27, p. 1177-1178

L'arrêt qui décide que les ajouts, ratures, blancs, interlignes, renvois, ..., qui affectent un testament olographe sont présumés avoir été effectués lors de sa rédaction et être l'œuvre du testateur lui-même, et qu'il appartient à celui...

De certaines formes du testament olographe, J.L.M.B., 2004/27, p. 1178

testament - rature - surcharge - addition - ajout - arrêt d un arrêt - charge de la preuve - disposition existante - famille donations - interligne - matières civiles - note - substance - testament nouveau - testament olographe - testame...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 06/05/2002, J.L.M.B., 2004/27, p. 1179-1181

Lorsqu'un enfant est né plus de trois cents jours après la séparation de fait des époux, l'action en contestation de paternité peut être déclarée fondée par simple dénégation du mari de la mère. … Il appartient à la mère qui invoque la r...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 15/10/2002, J.L.M.B., 2004/27, p. 1182-1183

La donation d'une somme d'argent, versée pendant la vie commune par l'un des grands-parents des époux sur un compte dépendant de l'ex-communauté, pour financer une partie du prix d'acquisition d'un immeuble commun aux deux époux, est pré...

Cour d'appel Bruxelles (16^e chambre), 20/05/2003, J.L.M.B., 2004/27, p. 1184-1186

1. Il n'appartient pas au juge qui prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial de statuer sur des éléments ou incidents de la liquidation, avant même que les opérations de liquidation ne soient entamées. … 2. En c...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 23/06/2003, J.L.M.B., 2004/27, p. 1186-1188

Les dettes contractées, en vue de couvrir les besoins du ménage, par un seul des époux, après leur séparation, n'engagent solidairement les époux que si le tiers de bonne foi a contracté dans l'ignorance de la séparation. … La bonne foi ...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 23/06/2003, J.L.M.B., 2004/27, p. 1188-1191

1. La décision du président du tribunal siégeant en référé, qui statue sur le montant de la provision alimentaire due à un époux durant l'instance en divorce, est une décision définitive qui — à ce titre — a autorité de chose jugée. Tout...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 04/11/2003, J.L.M.B., 2004/27, p. 1191-1197

1. La qualification du droit portant sur le partage temporel de la jouissance d'un bien immeuble (time-sharing) se détermine non en fonction de son exécution en Belgique, mais par rapport à la nature du droit selon la loi applicable (lex...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 19/05/2004, J.L.M.B., 2004/27, p. 1197-1201

1. La faculté pour une personne placée sous administration provisoire de rédiger un testament valable reste soumise au droit commun du consentement en matière de libéralité. … En vertu de l'article 901 du code civil, l'insanité d'esprit ...

Tribunal civil Liège (4^e chambre), 04/03/2004, J.L.M.B., 2004/27, p. 1201-1203

En matière de pension alimentaire, lorsqu'une partie est condamnée par défaut, elle peut former opposition au jugement. Lorsqu'une partie mentionne dans la requête qu'elle souhaite voir modifier le montant de la pension alimentaire et vo...

Justice de paix Châtelet, 10/06/2004, J.L.M.B., 2004/27, p. 1203-1205

Les frais de dernière maladie dont le paiement peut être réclamé aux enfants du défunt, en vertu de leur obligation alimentaire sont ceux qui ont été exposés pour soigner la dernière maladie du défunt, peu important que cette dernière ma...

Cour d'arbitrage, 08/10/2003, J.L.M.B., 2004/27, p. 1205-1206

L'autorité parentale ne peut être accordée qu'à la personne qui a un lien de filiation avec l'enfant, et non à un tiers qui assume la charge de son entretien avec son seul parent, et avec lequel il forme un ménage durable. Les enfants qu...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 22/05/2002, J.L.M.B., 2004/27, p. 1206

1. La licitation d'un immeuble non commodément partageable constitue une opération préliminaire au partage. La vente est faite pour compte de la «masse». La créance de prix entre dans l'actif à partager pour être soumise aux règles ordin...

Cour d'appel Bruxelles (1^ère chambre), 17/09/2002, J.L.M.B., 2004/27, p. 1206-1207

La solidarité entre époux pour les dettes contractées pour les besoins du ménage suppose l'existence d'un ménage et ne peut pas être invoquée en cas de séparation de fait au moment où la dette est née. Cette situation ne peut, toutefois,...