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Recherche dans la JLMB

7 résultats
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12/05/2004

Cour d'arbitrage, 12/05/2004, J.L.M.B., 2004/26, p. 1124-1128

L'article 232 du code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il subordonne l'admission d'un divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans à la condition que l'admission du divorce sur cette base n'...

16/06/2004

Cour d'arbitrage, 16/06/2004, J.L.M.B., 2004/26, p. 1129-1135

1. Compte tenu de ce que la publication est une condition essentielle de la force obligatoire des textes officiels, la faculté pour chaque personne d'en prendre connaissance en tout temps est un droit inhérent à l'Etat de droit puisque c...

02/07/2004

La Cour d'arbitrage au chevet des non-surfeurs, J.L.M.B., 2004/26, p. 1135-1137

Vincent Thiry

cour d arbitrage - publication - norme - arrêt annoté - législateur fédéral - décret - droit inhérent - moniteur belge - effets des dispositions - contentieux - publication des textes - publication des textes officiels - loi-programme - ...

16/06/2004

Cour de cassation (2e chambre), 16/06/2004, J.L.M.B., 2004/26, p. 1137-1152

1. Le huis clos ne faisant que restreindre les garanties que la publicité des débats assure à l'accusé, celui-ci est sans intérêt à se plaindre de ce que le huis clos n'a pas été ordonné. … 2. Si la publicité de l'audience est la règle e...

25/05/2004

Tribunal civil Bruxelles (président), 25/05/2004, J.L.M.B., 2004/26, p. 1152-1157

1. L'intérêt consiste en tout avantage matériel ou moral — effectif mais non théorique — que le demandeur peut retirer de la demande qu'il intente au moment où il la forme. La plus grande latitude est ainsi abandonnée au juge qui doit co...

02/07/2004

La copie privée, «une chose insignifiante dont la loi n'a pas à s'occuper» : pas si sûr !, J.L.M.B., 2004/26, p. 1157-1166

Jean-François Henrotte

copie - consommateur - copie privée - directive - oeuvre - association - titulaire - reproduction - information - code français - rémunération - exception de copie - droits voisins - exception de copie privée - grande instance - code fra...

02/07/2004

Le grand procès, J.L.M.B., 2004/26, p. 1166-1171

Patrick Henry

justice - avocat - grand procès - portes oubliées - premier président - premières lignes - présence de la dame - recherche de la justice - recueil de caricatures - roman policier - science-fiction - versant sud - vieux palais - vieux pro...

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