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Cour d'arbitrage, 24/03/2004, J.L.M.B., 2004/25, p. 1080-1084

L'article 8, 2°, de la loi sur les faillites, qui impose aux avocats désignés curateurs de faillite de signaler au président du tribunal de commerce toute forme de conflit d'intérêts, ou encore tout acte qu'ils auraient accompli au bénéf...

Cour de cassation (1^ère chambre), 14/05/2004, J.L.M.B., 2004/25, p. 1084-1089

L'intérêt pour former une action en justice, au sens de l'article 17 du code judiciaire, doit être un intérêt légitime.

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 11/03/2003, J.L.M.B., 2004/25, p. 1089-1093

1. La force probante jusqu'à inscription de faux des actes authentiques ne s'attache qu'aux faits que l'officier public a pu constater personnellement, dans les limites de sa compétence. La personne qui, à l'appui d'une action en revendi...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 23/06/2003, J.L.M.B., 2004/25, p. 1093-1096

Le fonds inférieur est assujetti à recevoir les éboulements des rochers qui se détachent du fonds supérieur en raison d'un phénomène exclusivement naturel, sans intervention aucune de l'homme. … Il n'y a ni aggravation de la servitude, n...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 29/09/2003, J.L.M.B., 2004/25, p. 1096-1101

1. Le syndic étant chargé de représenter l'association des copropriétaires tant en justice que dans la gestion des affaires communes, c'est à son domicile, et non au siège de l'association des copropriétaires, que doit être adressée la l...

Tribunal civil Tournai (3^e chambre A), 14/01/2003, J.L.M.B., 2004/25, p. 1101-1103

Une convention par laquelle le propriétaire d'un immeuble déclare donner celui-ci en «location à titre gratuit et à durée illimitée» ne peut être qualifiée de prêt à usage, en l'absence d'obligation de restitution. Elle ne crée pas davan...

Tribunal civil Bruxelles (5^e chambre), 24/06/2003, J.L.M.B., 2004/25, p. 1103-1105

En cas de transmission de la propriété d'un lot, la quote-part des copropriétaires dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association. La partie venderesse n'est, dès lors, pas fondée à en réclamer le remboursement à l'associ...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 18/03/2003, J.L.M.B., 2004/25, p. 1105-1110

Lorsqu'un acte notarié constate la donation par une mère à une de ses filles de la maison familiale avec réserve d'usufruit au profit de la donatrice et, en cas de survie de son mari, l'ensemble des circonstances de la cause peut démontr...

Justice de paix Tournai (2^e canton), 18/11/2003, J.L.M.B., 2004/25, p. 1110-1115

1. La demande fondée sur les articles 1382 et 544 du code civil et tendant à l'allocation de dommages et intérêts d'un montant définitif de 1.500 euros relève de la compétence générale du juge de paix. Une prétendue demande en paiement d...

Cour de cassation (1^ère chambre), 06/03/2003, J.L.M.B., 2004/25, p. 1115

Si le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à la rendre plus incommode, il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement s'il y a ou non entrave à l'exercice de la servit...

Tribunal civil Huy (3^e chambre), 10/04/2003, J.L.M.B., 2004/25, p. 1115-1116

1. Hormis les cas où la loi détermine expressément le juge compétent pour connaître de la demande, celle-ci peut, au choix du demandeur, être portée devant l'un ou l'autre des juges désignés par l'article 624 du code judiciaire. Le deman...

Tribunal civil Namur (1^ère chambre), 08/09/2003, J.L.M.B., 2004/25, p. 1116

Des arbres à haute tige plantés, à la campagne, à la distance de deux mètres imposée par le code rural créent un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage dès lors qu'ils causent une perte d'ensoleillement importante, provo...

Justice de paix Charleroi (2^nd canton), 16/06/1997, J.L.M.B., 2004/25, p. 1116

L'interdiction pour le juge de cumuler le possessoire et le pétitoire l'empêche, lorsqu'il est saisi d'une action possessoire, d'accueillir une demande subsidiaire tendant à voir reconnaître l'existence d'un droit tel qu'une servitude. D...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 12/06/2003, J.L.M.B., 2004/25, p. 1116-1117

Pour obtenir compensation, la victime d'un trouble de voisinage doit établir que l'origine du dommage est un fait, une omission ou un comportement quelconque imputable au voisin et que le trouble excède la limite des inconvénients normau...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 17/06/2003, J.L.M.B., 2004/25, p. 1117

1. L'invocation d'une usucapion acquise, comme la réclamation de l'indemnisation d'un trouble de jouissance, excèdent les attributions du juge du possessoire et se heurtent à l'interdiction de cumuler possessoire et pétitoire. … 2. Tant ...