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Cour d'arbitrage, 12/05/2004, J.L.M.B., 2004/24, p. 1032-1040

Les articles 80 et 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tels qu'ils étaient applicables avant la modification opérée par la loi du 4 septembre 2002, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne permet...

Cour d'arbitrage, 12/05/2004, J.L.M.B., 2004/24, p. 1040-1044

L'article 1675/13, paragraphe 3, du code judiciaire, en ce qu'il n'autorise pas dans le cadre de l'élaboration d'un plan judiciaire la remise de dettes d'un failli qui n'a pas été excusé, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitu...

Cour de cassation (1^ère chambre), 05/03/2004, J.L.M.B., 2004/24, p. 1045-1046

L'article 90, alinéa 2, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation dispose que, si le juge estime que les pénalités ou les dommages et intérêts convenus ou appliqués, notamment sous la forme de clause pénale, en cas d...

Cour de cassation (1^ère chambre), 23/04/2004, J.L.M.B., 2004/24, p. 1046-1049

En matière de règlement collectif de dettes, les intérêts, même ceux qui sont garantis par une hypothèque, sont suspendus de plein droit par le seul effet du jugement d'admissibilité. Ils ne peuvent reprendre leur cours, hors les cas lim...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 23/06/2003, J.L.M.B., 2004/24, p. 1050-1052

La conciliation devant le juge des saisies, préalable à une procédure de saisie-exécution immobilière suite à l'inexécution des obligations contenues dans un contrat de crédit hypothécaire, ne doit pas se résumer à un dialogue de sourds,...

La conciliation devant le juge des saisies : les conditions de sa réussite, J.L.M.B., 2004/24, p. 1052-1054

Pierre Dejemeppe

débiteur - créancier - logement - conciliateur - crédit - objectif - loyauté - conciliation - facilités de paiement - application de la règle - bonne foi - coût - signe - procédure d exécution - procédure de conciliation - procédure de s...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 09/09/2003, J.L.M.B., 2004/24, p. 1054-1056

La communication des défauts de paiement d'un contrat de crédit à la Centrale des crédits aux particuliers ne constitue pas, pour le prêteur, une faculté mais une obligation. … Le remboursement de l'arriéré, après la constatation du défa...

Le caractère objectif de l'enregistrement des défauts de paiements en matière de crédit, J.L.M.B., 2004/24, p. 1056

Pierre Dejemeppe

enregistrement des défauts - enregistrement des défauts de paiements - dénonciation - défaut de paiement - prêteur - arrêté - surendettement - tout octroi d un crédit - tout octroi - information inexacte - information à la centrale - obl...

Tribunal de commerce Charleroi (référés), 07/01/2004, J.L.M.B., 2004/24, p. 1057-1059

En organisation un recours devant le tribunal de commerce contre les décisions administratives prononçant des sanctions à l'égard des courtiers de crédit à la consommation, le législateur a entendu confier aux tribunaux un contrôle de pl...

Le juge et le ministre, J.L.M.B., 2004/24, p. 1060-1061

Pierre Dejemeppe

suspension - courtier - contentieux - crédit - juge des référés - arrêté ministériel - autorité - retrait d inscription - référé administratif - chose - président du tribunal - procédure rapide - pouvoir judiciaire - possibilité réelle p...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 04/06/2002, J.L.M.B., 2004/24, p. 1061-1062

Le vendeur doit démontrer que la clause pénale figurant sur la facture a été portée à la connaissance du consommateur. Une adhésion présumée par les conditions générales est abusive et sans effet en vertu des articles 32, 23°, et 33, par...

Juge de paix Tournai (1^er canton), 15/01/2003, J.L.M.B., 2004/24, p. 1062-1066

Le devoir de collaboration implique que chaque partie fournisse à l'autre les informations qui revêtent une certaine importance. Les sociétés chargées de la distribution d'eau doivent, en raison de la situation de monopole et de leur obj...

Cour du travail Liège (8^e chambre), 27/04/2004, J.L.M.B., 2004/24, p. 1066-1075

1. Une décision de renvoi au rôle ne constitue pas un jugement et n'est pas susceptible d'appel. Il en est de même en ce qui concerne un procès-verbal de conciliation, signé par le juge, par lequel est organisée une mesure d'instruction ...

Médiation et ordre public, J.L.M.B., 2004/24, p. 1075-1079

Georges de Leval

ordre public - médiation - judiciaire - litige - voies habituelles de règlement des conflits - voies habituelles - terrains d entente pour une durée - terrains d entente - raison du problème certain de communication - raison du problème ...