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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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30/06/2003

Cour d'appel Mons (2e chambre), 30/06/2003, J.L.M.B., 2004/23, p. 1024

La sanction de l'erreur-obstacle est la nullité relative. L'erreur doit être excusable dans le chef de l'errans. L'erreur commise par le vendeur qui a vendu une parcelle de terrain à bâtir avec un garage, et non uniquement un garage, lor...

09/09/2003

Cour d'appel Mons (7e chambre), 09/09/2003, J.L.M.B., 2004/23, p. 1024

La clause selon laquelle l'acquéreur déclare bien connaître le bien vendu, profiter des servitudes actives, se défendre des servitudes passives, le tout à ses frais, risques et périls, et s'être enquis des servitudes imposées par les ser...

12/09/2003

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 12/09/2003, J.L.M.B., 2004/23, p. 1024-1025

L'obligation de se méfier systématiquement, quelles que soient les circonstances, de ses fournisseurs professionnels, en les suspectant de vouloir commettre un délit d'abus de confiance ou d'escroquerie ne pèse pas sur le vendeur profess...

21/10/2003

Cour d'appel Mons (7e chambre), 21/10/2003, J.L.M.B., 2004/23, p. 1025

Lorsqu'une vente est subordonnée à l'obtention d'un crédit hypothécaire, l'acquéreur doit agir au mieux et loyalement pour obtenir le financement. La condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur qui, fautivement, ...

01/12/2003

Cour d'appel Mons (2e chambre), 01/12/2003, J.L.M.B., 2004/23, p. 1025

Lorsqu'une vente immobilière n'est pas opposable aux tiers, à défaut d'avoir fait l'objet d'un acte authentique, en raison d'un manquement fautif de l'acheteur à ses obligations contractuelles, et que le vendeur a dû continuer à supporte...

22/12/2003

Cour d'appel Mons (2e chambre), 22/12/2003, J.L.M.B., 2004/23, p. 1025-1026

Le vice que l'acheteur peut constater par un examen attentif mais normal de la chose ne constitue pas un vice caché. Seul le défaut qui n'est pas raisonnablement apparu à l'acheteur après une vérification normale opérée au moment de la p...

16/01/2004

Cour d'appel Liège (20e chambre), 16/01/2004, J.L.M.B., 2004/23, p. 1026

Le contrat de transaction par lequel l'auteur d'un accident, dont la responsabilité a été reconnue engagée à concurrence d'un quart par une décision définitive, verse à la victime la totalité de son dommage, alors qu'elle devait en conse...

16/02/2004

Cour d'appel Liège (3e chambre), 16/02/2004, J.L.M.B., 2004/23, p. 1026

Le propriétaire d'un immeuble qui a violé la clause d'exclusivité contenue dans le contrat de mandat conclu avec un agent immobilier doit indemniser cet agent. … L'indemnisation du dommage est déterminée conformément au droit commun lors...

01/09/2003

Tribunal civil Liège (3e chambre), 01/09/2003, J.L.M.B., 2004/23, p. 1026-1027

Le contrat de rente viagère est nul lorsqu'il n'y a pas d'aléa, c'est-à-dire lorsque les chances de gain ou les risques de perte sont certains. Tel est le cas lorsque la mort à brève échéance du crédirentier est chose certaine au moment ...

07/11/2003

Tribunal civil Liège (4e chambre), 07/11/2003, J.L.M.B., 2004/23, p. 1027-1031

Le contrat par lequel la société titulaire d'une concession domaniale sur le domaine public de l'aéroport de Liège-Bierset assure un droit d'utilisation d'un emplacement abrité aux propriétaires ou pilotes d'avions privés, déterminés par...

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