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Eviter le débauchage et la fuite du personnel. Approche en droit du travail et en droit commercial, J.L.M.B., 2004/22, p. 979

Michel Westrade

clauses de non-concurrence - droit commercial - fuite - généralité - volet préventif - registre pluridisciplinaire - problème de compétences d attribution - problème de compétences - parfaite maîtrise du sujet - parfaite maîtrise - non-d...

L'émergence d'une politique européenne d'immigration, J.L.M.B., 2004/22, p. 981

Michel Westrade

contribution - immigration - réseau - émergence d une politique - véritables normes communautaires en la matière - véritables normes - traite pêche par manque d objectifs - traite pêche - soutien de la commission européenne - soutien de ...

Cour de cassation (3^e chambre), 26/01/2004, J.L.M.B., 2004/22, p. 944-945

La faillite est la procédure de liquidation collective que justifie, au profit de ses créanciers, l'état d'un commerçant qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé. … L'exécution conjointe d'une ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 27/02/2004, J.L.M.B., 2004/22, p. 946-948

L'interdiction faite aux réviseurs d'entreprises de participer à la gestion de sociétés commerciales ou à forme commerciale est générale, et non pas limitée à la gestion à titre professionnel de telles sociétés.

Cour de cassation (1^ère chambre), 07/05/2004, J.L.M.B., 2004/22, p. 948-952

Lorsqu'il y a un rapport synallagmatique entre les obligations de l'une et l'autre des parties, nées de la résolution d'un contrat de vente, le juge peut légalement décider qu'il existe entre la dette et la créance de la société faillie ...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 23/12/2002, J.L.M.B., 2004/22, p. 952-958

1. A l'exception de son article 29, la loi du 13 avril 1995 ne contient aucune mesure transitoire, de telle sorte qu'elle s'applique immédiatement aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la loi antérieure. La loi s'applique...

Différents aspects de la loi du 13 avril 1995 sur le contrat d'agence, notamment en ce qui concerne l'indemnité d'éviction, J.L.M.B., 2004/22, p. 958-962

Patrick Kileste · Cécile Staudt

agent - commettant - indemnité - indemnité d éviction - entrée en vigueur - clientèle - transaction - résolution - agence - avantage - client - entrée en vigueur de la loi - concessionnaire - concédant - prescription - avantages substant...

Cour d'appel Mons (14^e chambre), 20/02/2003, J.L.M.B., 2004/22, p. 962-967

1. Le placement de fonds sur un compte bancaire bloqué au profit exclusif d'un créancier peut être tenu pour un gage sur une somme d'argent. A tout le moins, ce placement a pour but d'instaurer un mécanisme préférentiel, apparenté à l'es...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 06/03/2003, J.L.M.B., 2004/22, p. 968-970

En cas de faillite, les dettes contractées entre le dépôt de la requête en concordat et l'octroi du sursis définitif sont des dettes de masse, par application de l'article 44, alinéa 2, de la loi sur le concordat judiciaire. Il n'en va p...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 08/05/2003, J.L.M.B., 2004/22, p. 971-973

La cession d'un fonds de commerce ne comprend pas, en règle, les créances et les dettes de l'exploitation. Il en va autrement en cas de clause expresse incluant les créances.

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 23/05/2003, J.L.M.B., 2004/22, p. 973-977

1. Une dette ne peut être mise à charge de la masse que lorsque le curateur a contracté qualitate qua des engagements en vue de l'administration de ladite masse, notamment en poursuivant l'activité commerciale de la société, en exécutant...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 16/09/2003, J.L.M.B., 2004/22, p. 977-978

Seuls les frais et honoraires relatifs à la réalisation par le curateur d'un bien grevé d'un privilège spécial peuvent être mis à charge du créancier titulaire de ce privilège. … Le créancier privilégié spécial n'a pas à supporter d'autr...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 20/11/2003, J.L.M.B., 2004/22, p. 978

Lorsque le curateur n'a pas poursuivi l'exécution du bail qui liait le failli, l'indemnité d'occupation consécutive à la résiliation du bail par le juge de paix n'est pas une dette de masse.

Tribunal de commerce Charleroi (1^ère chambre), 05/06/2002, J.L.M.B., 2004/22, p. 978-979

Lorsque des époux sont cotitulaires du bail commercial en vertu duquel l'un d'eux exploite un fonds de commerce à usage de débit de boissons, l'autre époux ne peut prétendre de ce seul fait à un droit de propriété sur le fonds. … Le mobi...

La réception de caution, J.L.M.B., 2004/22, p. 979

Béatrice Compagnion

réception de caution - formulaire - tome - thèse en degré d appel - thèse en degré - procédure notariale - premier juge - plaideur - partie intégrante - objet du traité - objet des articles - modalité - mesure conservatoire - livre - jus...