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Recherche dans la JLMB

7 résultats
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16/01/2004

Cour de cassation (1ère chambre), 16/01/2004, J.L.M.B., 2004/21, p. 901-903

L'étranger qui a fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans et qui, au moment de sa déclaration, a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume, ou a été autorisé à s'y établir, peut a...

28/05/2004

Résidence principale et déclaration de nationalité : et si la loi était (enfin) claire?, J.L.M.B., 2004/21, p. 903-907

Alexandre Chomik · Zaverio Maglioni

code de la nationalité - résidence - code de la nationalité belge - interprétation - résidence principale - dispositions relatives à la nationalité belge - dispositions relatives à la nationalité - déclaration de nationalité - année - se...

23/12/2003

Conseil d'Etat (15e chambre), 23/12/2003, J.L.M.B., 2004/21, p. 908-911

Le droit d'accès à la justice est fondamental, mais il est susceptible de donner lieu à des abus. En raison de ce caractère fondamental, il ne peut toutefois connaître de limitation que si l'abus est manifeste. … Un recours qui ne pouvai...

28/05/2004

Un mauvais procès peut être une juste cause, J.L.M.B., 2004/21, p. 911-915

Patrick Henry

avocat - client - chance - amende - artifice - sanction - ordre - avantage - introduction - chance de succès - justiciable - juste cause - serment - dame - conscience - artifices du droit - aide juridique - seul but - secret - tribunal -...

12/01/2004

Cour d'appel Liège (1ère chambre), 12/01/2004, J.L.M.B., 2004/21, p. 916-919

Un administré est titulaire d'un droit subjectif à l'égard de l'autorité lorsque deux conditions sont remplies : d'une part, il faut que la règle de droit attribue directement à cet administré le pouvoir d'exiger de l'autorité un comport...

28/05/2004

Le droit au regroupement familial et l'exigence des documents requis, J.L.M.B., 2004/21, p. 919-923

Dominique Andrien

visa - regroupement familial - homme - famille - entrée - registre des étrangers - titre de séjour - autorité - convention européenne - convention européenne des droits - cour de justice - membre - petit regroupement - plein droit - arrê...

04/05/2004

Cour d'appel Bruxelles (9 chambre bis), 04/05/2004, J.L.M.B., 2004/21, p. 923-943

1. Le fait que le délai dans lequel un appel incident pouvait être formé contre une décision du Conseil de la concurrence soit échu à un moment où la loi organisant la succession de l'O.B.F.G et de l'O.V.B à l'Ordre national des avocats ...

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