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Recherche dans la JLMB

12 résultats
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21/11/2003

Cour de cassation (1ère chambre), 21/11/2003, J.L.M.B., 2004/20, p. 856-858

La notion de cercle de famille auquel l'auteur ne peut interdire la communication gratuite et privée de son œuvre doit être interprétée restrictivement. … Partant, l'arrêt qui décide que la communication d'œuvres au cours d'une soirée ré...

21/05/2004

Observations, J.L.M.B., 2004/20, p. 859

Martine Regout

pensionnaire - petites fêtes - maison de retraite - interprétation restrictive - home de personnes âgées - home de personnes - exécution à suffisance du fait - exécution à suffisance - exécution d oeuvres musicales - exécution d oeuvres ...

02/06/2003

Cour d'appel Mons (12e chambre), 02/06/2003, J.L.M.B., 2004/20, p. 859-864

1. Il appartient à la SABAM d'apporter la preuve concrète de l'atteinte au droit moral des auteurs dont elle assure la protection. … Les chansons de variété sont, en raison de leur nature, précisément destinées à être diffusées dans les ...

08/12/2003

Cour d'appel Mons (1ère chambre), 08/12/2003, J.L.M.B., 2004/20, p. 864-870

Même inachevée, faute pour l'auteur d'avoir pu réunir les fonds nécessaires, une fontaine peut présenter une spécificité suffisante pour constituer une œuvre au sens de la loi sur le droit d'auteur. … La transformation d'une fontaine, qu...

17/10/2003

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 17/10/2003, J.L.M.B., 2004/20, p. 871

Un film est, par essence un produit dont la valeur n'est pas constante puisque l'intérêt ou l'engouement qu'il suscite est fonction d'un ensemble de facteurs parmi lesquels l'actualité du sujet traité. … En présence d'une convention qui,...

19/12/2003

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 19/12/2003, J.L.M.B., 2004/20, p. 871

1. La mention du nom de l'auteur ou d'un signe permettant de l'identifier constitue une présomption de la qualité d'auteur, mais son absence ne suffit pas pour dénier à une personne la possession du droit d'auteur. Celle-ci peut être éta...

21/11/2001

Tribunal civil Bruxelles (référés), 21/11/2001, J.L.M.B., 2004/20, p. 872

Le président du tribunal de première instance n'est pas compétent pour, sur la base de l'article 87, paragraphe premier, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, ordonner la cessation d'une atteinte au ...

27/06/2003

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 27/06/2003, J.L.M.B., 2004/20, p. 872-881

1. Il ne résulte d'aucune disposition qu'une demande reconventionnelle ne peut être formée en degré d'appel qu'à la double condition qu'elle ait été introduite par le défendeur devant le premier juge et qu'elle repose sur un fait ou un a...

08/04/2004

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 08/04/2004, J.L.M.B., 2004/20, p. 881-887

La demande tendant à voir interdire provisoirement à des exploitants d'hôtels de continuer à utiliser des mini-bars en violation de brevets belge et européen ne peut être accueillie lorsque le titulaire des brevets a négligé d'agir contr...

28/02/2003

Tribunal de commerce Liège (2e chambre), 28/02/2003, J.L.M.B., 2004/20, p. 888-894

1. La marque verbale «Thalys», ainsi que sa marque figurative, jouissent d'un pouvoir distinct fort et ont, par ailleurs, acquis une reconnaissance publique large, compte tenu du service ferroviaire qu'elles désignent. … Le signe utilisé...

09/01/2004

Tribunal civil Mons (1ère chambre), 09/01/2004, J.L.M.B., 2004/20, p. 894-895

Pour être brevetable, une invention doit consister en une prestation intellectuelle aboutissant à une création d'une certaine ingéniosité dans le domaine technique, et être nouvelle, ce qui implique qu'elle ne soit pas comprise dans l'ét...

19/02/2002

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 19/02/2002, J.L.M.B., 2004/20, p. 895-900

1. Le défaut d'assignation dans le délai d'un mois à dater de l'envoi du rapport descriptif effectué dans le cadre d'une saisie-description entraîne la nullité de plein droit de ce rapport, qui ne peut être utilisé à l'appui d'une citati...

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