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22/03/2004
Cour du travail Mons (2e chambre), 22/03/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 834
Le droit d'engagement prioritaire ne trouvant pas sa source dans le contrat mais dans l'exercice d'une activité déterminée par le décret, il s'ensuit que ce droit peut naître en dehors du contrat. … S'agissant dès lors non pas d'une viol...
24/03/2004
Cour du travail Mons (4e chambre), 24/03/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 835
Il n'appartient pas au juge d'exiger en cours d'instance un extrait des registres de la population de date récente. La partie qui ne communique pas son changement d'adresse commet un manquement et une négligence. Partant, le jugement val...
17/02/2004
Tribunal du travail Liège (10e chambre), 17/02/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 835
A défaut d'une autorisation préalable du médecin conseil, les soins de santé donnés en dehors du territoire national ne sont pas remboursés. … Toutefois, le principe de droit communautaire de la libre circulation des prestataires s'oppos...
16/03/2004
Tribunal du travail Tournai (3e chambre), 16/03/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 835
La pension d'un garçon de café dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires, doit être calculée sur la rémunération brute sur laquelle les cotisations ont été calculées et inscrites en tant que telles sur...
19/03/2004
Tribunal du travail Tournai (3e chambre), 19/03/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 835-837
Si les unités techniques d'exploitation doivent être définies séparément pour l'institution des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail, les critères permettant de distinguer la situation dans ...
20/04/2004
Tribunal du travail Tournai (3e chambre), 20/04/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 837-843
1. En communiquant aux organisations syndicales, même hors délai, les informations requises par l'article 6 de l'arrêté royal du 15 mai 2003, l'employeur a entamé la procédure préliminaire aux élections sociales, de telle sorte que le dé...
Tribunal du travail Tournai (3e chambre), 20/04/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 843-845
La présomption légale de réunion de plusieurs unités juridiques en une unité technique d'exploitation ne s'applique pas là où est contestée la décision de l'employeur de les considérer comme telle. … L'examen des critères de déterminatio...
Tribunal du travail Tournai (3e chambre), 20/04/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 845-855
1. Lorsque l'employeur n'a accompli, dans le cadre de la procédure préliminaire, que des actes visant le seul comité pour la prévention et la protection au travail, l'action intentée pour le faire condamner à organiser les élections soci...