2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
Jurisprudence – Elections sociales
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
29/07/2003
Cour du travail Liège (9e chambre), 29/07/2003, J.L.M.B., 2004/19, p. 832
L'article 132, alinéa 3, de la loi du 1er août 1985 n'impose pas la formalité de la délibération en Conseil des ministres lorsqu'il s'agit de déterminer les conditions et les modalités de remplacement du travailleur qui y est concerné. P...
08/09/2003
Cour du travail Liège (9e chambre), 08/09/2003, J.L.M.B., 2004/19, p. 833
Les éléments tels qu'un travail effectué selon un horaire régulier et avec le gros matériel de la société, l'engagement ultérieur en qualité de salarié, la fixation d'une rémunération horaire, des directives d'ordre général, parfois plus...
28/10/2003
Cour du travail Liège (13e chambre), 28/10/2003, J.L.M.B., 2004/19, p. 833
1. Les moyens que doit exposer la citation ne sont pas les moyens juridiques, mais les éléments de fait invoqués à l'appui de la demande. Il s'ensuit que lorsque les extraits de compte joints à la citation de l'O.N.S.S. sont établis ensu...
08/12/2003
Cour du travail Liège (9e chambre), 08/12/2003, J.L.M.B., 2004/19, p. 833-834
L'exercice, dans la même entreprise, de la profession de pharmacien, en exécution soit d'un contrat de travail, soit d'un contrat d'entreprise, ne constitue pas un indice révélateur d'un lien de subordination à l'égard des pharmaciens re...
22/03/2004
Cour du travail Mons (2e chambre), 22/03/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 834
Le droit d'engagement prioritaire ne trouvant pas sa source dans le contrat mais dans l'exercice d'une activité déterminée par le décret, il s'ensuit que ce droit peut naître en dehors du contrat. … S'agissant dès lors non pas d'une viol...
24/03/2004
Cour du travail Mons (4e chambre), 24/03/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 835
Il n'appartient pas au juge d'exiger en cours d'instance un extrait des registres de la population de date récente. La partie qui ne communique pas son changement d'adresse commet un manquement et une négligence. Partant, le jugement val...
17/02/2004
Tribunal du travail Liège (10e chambre), 17/02/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 835
A défaut d'une autorisation préalable du médecin conseil, les soins de santé donnés en dehors du territoire national ne sont pas remboursés. … Toutefois, le principe de droit communautaire de la libre circulation des prestataires s'oppos...
16/03/2004
Tribunal du travail Tournai (3e chambre), 16/03/2004, J.L.M.B., 2004/19, p. 835
La pension d'un garçon de café dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires, doit être calculée sur la rémunération brute sur laquelle les cotisations ont été calculées et inscrites en tant que telles sur...
